Annexe W

Annexe W

  • LETTRE D’ENTENTE CONCERNANT LE MÉCANISME D’UTILISATION DES SURPLUS DU RÉGIME D’ASSURANCE DE BASE DES SALARIÉS DE L’INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION DU QUÉBEC
    Considérant :



    • la nature inflationniste des régimes;

    • la qualité des régimes d’assurance en place;

    • la volonté de maintenir la stabilité des couvertures d’assurance;

    • la volonté de contenir les coûts des régimes d’assu> rance.



    Il est convenu par les parties d’établir un mécanisme d’utilisation des surplus selon les conditions suivantes :

    1re condition :

    > Pour pouvoir procéder à l’amélioration des couvertures, les surplus doivent > excéder le montant suivant :



    • 200 % du montant maximal de la réserve de contingence, soit l’équivalent > des deux tiers du montant > estimé des cotisations versées à la caisse de prévoyance > collective pour l’année d’évaluation;

    • plus, le cas échéant, la valeur actualisée de toute > insuffisance de cotisation projetée des quatre > années suivant la date de l’évaluation actuarielle, compte tenu de toute > augmentation de cotisation prévue durant la même période.



    2e condition :

    > 25 % du surplus en excédent du montant mentionné dans la 1re condition, > jusqu’à un maximum de 20 millions \$, est réservé pour être utilisé pendant > la durée de la présente convention afin notamment de régler certains > problèmes d’application ou d’interprétation soumis au Comité sur les > avantages sociaux engendrant des coûts pour les régimes.

    > Le surplus en excédent du montant mentionné dans la 1re condition et en > excédent du montant réservé dans le paragraphe précédent, pourra servir à > l’amélioration des couvertures.

    3e condition :

    > Une amélioration de couvertures pourra être mise en appli> cation si son coût actualisé pour la période de quinze ans suivant sa mise > en application, est inférieur à la portion des surplus qui est disponible > pour cette fin.

    4e condition :

    > Toute amélioration de couverture devra faire l’objet > d’entente entre les parties patronale et syndicale.

    > Les parties ont signé la présente lettre d’entente à Montréal, > ce 19e jour du mois de décembre 2017.
X

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de témoins, communément appelés « cookies », et d'autres traceurs nous permettant de vous proposer des contenus et des promotions adaptées à vos intérêts et de recueillir des statistiques de visites en vue d’améliorer votre expérience de navigation. Vous pouvez en tout temps bloquer la transmission des données grâce au module offert par Google.

Pour en savoir plus sur notre politique de confidentialité et nos conditions d'utilisation, cliquez ici.

Confirmer