SECTION 6 - Conflits de compétence

6.01 Processus de solution :

Suite à l’assignation d’un salarié à des travaux de construction, tout conflit de compétence relatif à l’exercice d’un métier, d’une spécialité ou d’une occupation doit être réglé selon la procédure suivante :

1)    Première étape :

L’opportunité est d’abord donnée aux associations représentatives identifiées à la Loi, aux employeurs et à l’association sectorielle d’employeurs impliqués dans le litige de le régler dans les deux (2) jours ouvrables de la connaissance du litige.

2)    Deuxième étape :

Si le litige persiste, une des parties impliquées lors de la première étape peut le soumettre au Tribunal administratif du travail.

6.02 Continuité des travaux :

Si le litige n’est pas réglé à la première étape ou tant qu’une décision n’est pas rendue à la deuxième étape, tout salarié qui exécute des travaux faisant l’objet du litige continue d’exécuter ces mêmes travaux.