ANNEXE « P »

Considérant :

• la nature inflationniste des régimes;
• la qualité des régimes d’assurance en place;
• la volonté d’assurer la pérennité des régimes;
• la volonté de contenir les coûts des régimes d’assurance.

Considérant que les parties reconnaissent et acceptent que toute cotisation patronale additionnelle consentie par les employeurs dans le cadre de la présente entente de principe ainsi que la cotisation salariale sont soumises à la capacité de la Commission de la construction du Québec de recevoir, traiter et affecter simultanément toute nouvelle cotisation patronale et salariale au financement du régime d’assurance de base, et ce à la date d’entrée en vigueur de la convention collective. Advenant que la Commission de la construction du Québec ne puisse y arriver, elle devra recevoir et déposer la cotisation patronale et salariale dans un compte en fidéicommis en attendant qu’elle soit en mesure de le faire, afin d’éviter qu’aucune cotisation ne soit versée rétroactivement aux régimes d’avantages sociaux.

Les parties conviennent : 

1) Utilisation de la cotisation salariale au régime d’assurance de base

Tel que convenu, l’utilisation de la cotisation salariale au régime d’assurance de base sera décidée par le Groupe de travail permanent sur les avantages sociaux.

2) Conditions d’utilisation des surplus

Le surplus disponible pour l’application du point 3 ci-dessous correspond au surplus excédant la somme des montants suivants :

1) les cotisations salariales et patronales prévues pour les 18 prochains mois;

2) la valeur actualisée à la date de l’évaluation actuarielle de l’insuffisance projetée pour les 4 prochaines années;

3) Utilisation et partage des surplus disponibles

Les surplus seront utilisés selon le mécanisme de partage suivant :

Un tiers sera utilisé pour améliorer les protections au bénéfice des assurés. Une amélioration des protections pourra être mise en application si son coût actualisé pour la période de 15 ans suivant sa mise en application, est inférieur à la portion des surplus qui est disponible pour cette fin. Toute amélioration des protections devra faire l’objet d’entente entre les parties patronale et syndicale.

Un tiers sera utilisé pour réduire temporairement la cotisation salariale au régime d’assurance de base.

Un tiers sera utilisé pour réduire temporairement la cotisation patronale au régime d’assurance de base.

Il est convenu que toute réduction temporaire des cotisations patronale et salariale doivent être égales.

4) Groupe de travail permanent sur les avantages sociaux 

Les parties conviennent de créer le groupe de travail permanent sur les avantages sociaux.

Ce groupe de travail est composé de cinq représentants désignés par l’Association des entrepreneurs en construction du Québec (AECQ) et de dix représentants désignés par les associations représentatives, soit deux représentants par association. 

Dans le cadre de ses travaux, sur une base consensuelle, le groupe de travail peut faire appel à des experts ou à toute personne susceptible d’apporter une contribution aux travaux.

Le quorum requis pour tenir une rencontre est de huit personnes, soit trois représentants désignés par l’AECQ et cinq représentants désignés par les associations représentatives. Parmi les cinq représentants des associations représentatives, chaque association doit être représentée. Les décisions doivent être prises à l’unanimité.

L’ordre du jour d’une rencontre est préparé par le directeur général de l’AECQ, en collaboration avec les représentants des associations représentatives. Il est communiqué aux membres une semaine avant la tenue d’une rencontre.

Le mandat du groupe de travail est principalement de traiter des points identifiés dans l’entente de principe sur les clauses communes convenue le 26 mai 2021, soit :

MÉDIC : 

a. Protections assumées par la cotisation salariale (cible assurance salaire et baisse de l’avantage imposable), et autres ajustements requis en lien avec la mise en place d’une cotisation salariale; 

b. Si nécessaire, identifier les régimes supplémentaires pour lesquels des ajustements sont requis; 

c. Considérations concernant l’utilisation de la ristourne aux assurés et aux employeurs;

d. Traitement des heures en réserve (maintenir en heures ou transformer en argent ?);

e. Frais imputés par la CCQ à MÉDIC Construction (de base et supplémentaire).

RETRAITE :

a. Faisabilité de transformer la cotisation patronale en % du taux de salaire versé (totale ou partielle);

b. Crédits d’heures retraite (versement d’une cotisation retraite au salarié en période d’invalidité);

c. Frais imputés par la CCQ au régime de retraite.

Par ailleurs, tout sujet relatif aux avantages sociaux, à la pérennité des régimes d’assurance et de retraite ainsi qu’à leur santé financière peut être discuté.

La première rencontre du groupe de travail doit se tenir au plus tard le 30 septembre 2021.

Les parties ont signé l’entente sur les clauses communes aux conventions collectives des secteurs institutionnel et commercial, industriel, génie civil et voirie et résidentiel à Montréal, le 9 juillet 2021.

Ladite entente prendra effet le 1er jour du mois d’août 2021 et continuera de s’appliquer jusqu’à ce qu’elle soit renouvelée ou révisée conformément à la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main d’œuvre dans l’industrie de la construction.

* L’annexe “P” fait partie intégrante du “tronc commun”