SECTION XXXIV - Durée et validité de la convention

SECTION XXXIV - Durée et validité de la convention

  • 34.01 Durée
    34.01 Durée : La convention collective est en vigueur du 19 mars 2018 au 30 avril 2021.
  • 34.02 Disposition contraire à la loi
    34.02 Disposition contraire à la loi : Toute disposition de la convention collective qui pourrait être contraire à la loi et aux règlements adoptés pour son application est nulle et sans effet.

    Cependant, la nullité d’une telle disposition n’affecte en rien la validité des autres dispositions.
  • 34.03 Respect de la convention collective
    34.03 Respect de la convention collective : La présente convention constitue un minimum et un maximum en ce qui concerne les conditions normatives et monétaires. Toute renonciation expresse ou tacite aux dispositions de la convention collective est nulle et non avenue et ne constitue pas une justification pour l’employeur dont le salarié n’a pas bénéficié de telles dispositions.
  • 34.04 Maintien des conditions
    34.04 Maintien des conditions : À l’expiration de la convention collective, toutes et chacune des conditions de la convention collective échue seront maintenues tant et aussi longtemps qu’il n’y aura aucun ralentissement ou arrêt de travail déclenché ou commandé officiellement ou non. Dans le cas d’un ralentissement ou un arrêt de travail, les conditions de travail ne s’appliquent plus à l’égard des métiers, spécialités ou occupations qui auront déclenché, commandé ou participé à tel ralentissement ou arrêt de travail. La présente clause n’a plus d’effet et est réputée non écrite dès la signature d’une nouvelle convention collective entre les parties habilitées à négocier.

    Nonobstant le paragraphe précédent, les annexes « F » et « G » sont maintenues, même dans le cas d’une grève ou d’un lock-out.
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