SECTION III - Champ d’application

3.01 Champ d’application professionnel : Nul ne peut exécuter des travaux de construction à moins qu’il ne soit un employeur, un salarié membre d’une association syndicale en vertu de l’article 28 de la loi, un entrepreneur autonome ou un représentant désigné en vertu de l’article 19.1 de la loi.

3.02 Maintien du champ d’application : Tous les travaux de construction tels que définis dans la loi sont réputés faire partie du champ d’application de la convention collective jusqu’à ce que le Commissaire ait rendu une décision contraire à cet effet.

3.03 Champ d’application territorial et sectoriel : La convention collective s’étend à tout le territoire du Québec sans exception et s’applique à tous les travaux de construction compris dans le secteur institutionnel et commercial, tel que défini à l’article 1.01 35).

Cependant, lorsque les travaux de construction des installations et des équipements relevant du secteur institutionnel et commercial sont considérés comme un ouvrage de génie civil et voirie, les conditions de travail qui s’appliquent sont celles conclues dans la convention collective du secteur génie civil et voirie, sans qu’elles soient concurrentes aux conditions prévues à la présente convention collective. Les heures déclarées à la Commission demeurent toutefois assujetties au secteur institutionnel et commercial.

Les conditions de travail applicables au boutefeu, au foreur, au travailleur souterrain, à l’arpenteur et au scaphandrier sont celles prévues à la convention collective du secteur du génie civil et voirie.