ANNEXE « G »

ANNEXE « G »

  • PROTOCOLE D’ENTENTE SUR LES RÈGLES D’ADMINISTRATION ET DE GESTION DE L’UTILISATION DU FONDS DE FORMATION

    ATTENDU l’existence d’un Fonds du Plan de formation institué par le Décret 1883-92 du 16 décembre 1992;

    ATTENDU que les parties patronale et syndicale alors négociatrices étaient les gestionnaires de ce fonds, tant pour la gestion des fonds que pour l’utilisation du Fonds de formation;

    ATTENDU que depuis le projet de loi 46, le Fonds de formation relève des éléments de conventions collectives négociées sectoriellement;

    ATTENDU que le gouvernement a reconnu le Fonds de formation comme s’inscrivant dans le cadre de la Loi favorisant le développement de la formation de la main-d’œuvre;

    ATTENDU la volonté des parties à la négociation à ce que les contributions versées à ce fonds soient reconnues comme une dépense admissible à la Loi favorisant le développement de la formation de la main-d’œuvre;

    ATTENDU que dans cette même loi, le gouvernement du Québec a déterminé un cadre et des exigences pour que les contributions versées par les employeurs soient reconnues comme une dépense de formation admissible;

    ATTENDU que le mandat de la formation professionnelle dans l’industrie de la construction relève de la Commission de la construction du Québec;

    ATTENDU la volonté des parties de favoriser une vision et une approche cohérentes et intégrées de la formation dans l’industrie de la construction;

    PAR LES PRÉSENTES, chacun s’engage à entreprendre les démarches nécessaires auprès du gouvernement afin que la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction ainsi que la Loi favorisant le développement de la formation de la main-d’œuvre soient modifiées de façon à sanctionner les dispositions suivantes :

    I CHAMP D’APPLICATION

    Les fonds du Fonds de formation sont destinés aux seuls détenteurs d’un certificat de compétence valide,  émis par la Commission de la construction du Québec. Des précisions quant aux clientèles admissibles pourront être apportées par l’instance de décision.

    II OBJET

    Le Fonds de formation a pour objet d’améliorer les compétences des travailleurs de l’industrie de la construction en supportant toutes formes de formation et de mesures jugées pertinentes aux fins du perfectionnement et du recyclage des travailleurs de cette industrie en fonction des besoins de cette dernière, favorisant ainsi une meilleure stabilité de l’emploi et du revenu.

    Le Fonds de formation doit ainsi favoriser la réalisation de l’objet de la Loi favorisant le développement de la formation de la main-d’œuvre (1995, chapitre 43).

    III MODALITÉS DE GESTION DU FONDS DE FORMATION

    Gestion de l’utilisation du Fonds de formation

     Est constitué un comité de gestion de l’utilisation du Fonds de formation, dont les responsabilités sont les suivantes :

    • déterminer les orientations et principes d’utilisation du Fonds de formation;

    • déterminer les règles d’utilisation spécifiques et complémentaires aux règles générales d’utilisation applicables au secteur de la présente > convention;

    • s’assurer, par divers moyens, de la réalisation de l’objet du Fonds de formation;

    • établir des mécanismes d’évaluation, de suivi et de contrôle;

    • créer tout comité consultatif;

    • définir tout règlement interne;

    • s’adjoindre les ressources nécessaires à son fonctionnement;

    • informer la Commission de la construction du Québec de la gestion du Fonds de formation afin qu’elle réponde à l’obligation prévue à l’article 9 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction;

    • donner avis à la Commission de la construction du Québec sur toute modification à la législation touchant l’objet du Fonds de formation.

    Administration du Fonds de formation

    L’administration du Fonds de formation est confiée à la Commission de la construction du Québec. La Commission de la construction du Québec agit à titre de collecteur, de fiduciaire et de gestionnaire des fonds du Fonds de formation. Un comité de  gestion des fonds du Fonds de formation, formé des représentants des associations patronales et syndicales négociatrices, est constitué au sein de cette dernière instance. La Commission de la construction du Québec gère  les fonds du Fonds de formation en conformité avec les directives de ce comité de gestion.

    Constitution du Comité de gestion de l’utilisation du Fonds de formation

    Le Comité de gestion de l’utilisation du Fonds de formation est constitué :

    • d’un président-directeur général :

      Le président-directeur général du Comité de gestion de l’utilisation du Fonds est nommé par les membres patronaux et syndicaux dudit comité. Le vote pour la désignation du président-directeur général est individuel de l’ensemble des membres et pour l’emporter, une majorité patronale et une majorité syndicale doivent se dégager.
    • de cinq représentants patronaux :Les membres sont désignés par chacune des associations sectorielles d’employeurs membres du Comité, selon la représentativité suivante :
    • deux représentants du secteur institutionnel et  commercial;
    • un représentant du secteur industriel;
    • deux représentants du secteur génie civil et voirie;
    • de cinq représentants syndicaux : Un membre est désigné par chacune des associations représentatives membres du comité, selon la représentativité suivante :
    • un représentant de la Fédération des travailleurs du Québec (FTQ-Construction);
    • un représentant du Conseil provincial du Québec des métiers de la construction (International);
    • un représentant de la CSN – Construction;
    • un représentant de la CSD Construction;
    • un représentant du Syndicat québécois de la construction (SQC).

     

    Durée du mandat du président-directeur général

    La durée du mandat du président-directeur général est de trois ans renouvelable. Il reste en fonction jusqu’à la nomination de son successeur.

    Votation et quorum

    Pour valoir, une décision doit être approuvée à la fois par une majorité des associations sectorielles d’employeurs et une majorité des associations représentatives. Pour la partie syndicale, chaque représentant dispose d’un vote dont la valeur relative correspond à son degré de représentativité. Pour valoir, une décision doit être approuvée à la fois par une ou plusieurs associations de salariés représentatives à un degré de plus de 50 %. Pour la partie patronale, chaque représentant patronal a un droit de vote simple. Pour valoir, une décision patronale doit être entérinée par les représentants de trois secteurs représentant ensemble plus de 50 % de l’activité de l’industrie de la construction.

    Le président-directeur général siège sans droit de vote.

    Les membres actifs du comité ne peuvent par ailleurs délibérer valablement que ce soit déposé pour les fins d’une assemblée générale ou spéciale que si les représentants patronaux et les représentants syndicaux regroupent, pour chacun d’entre eux, une majorité telle que convenue au présent paragraphe pour les fins de votation.

    IV RESSOURCES FINANCIÈRES

    Les ressources financières sont constituées par :

    • les sommes accumulées au Fonds du Plan de formation du Décret 1883-92 depuis le 25 avril 1993;

    • les sommes versées par les employeurs dans les conditions précisées aux conventions collectives;

    • les produits de placements de fonds effectués par la Commission de la construction du Québec.

    * L’application de cette annexe est abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi éliminant le placement syndical et visant l’amélioration du fonctionnement de l’industrie de la construction (2011, chapitre 30). Toutefois, compte tenu des recours entrepris pour contester certains éléments de cette loi, le texte est conservé en attendant l’issue de ces recours.
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