SECTION XXVIII - Avantages sociaux

SECTION XXVIII - Avantages sociaux

  • 28.01 Régime :
    28.01 Régime : Les régimes d’assurance-vie, d’assurance-salaire et d’assurance-maladie ainsi que le régime supplémentaire de rentes sont ceux prévus par le règlement de la Commission. Un ou des régimes complémentaires peuvent être créés pour des bénéfices en excédent du régime de base. Dans ce cas toutefois, tout coût administratif additionnel d’implantation ou d’opération doit être absorbé à même les sommes accumulées pour le régime complémentaire concerné.

    De plus, les sommes requises pour assurer les couvertures des régimes complémentaires d’assurance, qui sont transférées des caisses supplémentaires à la caisse de prévoyance collective, doivent être suffisantes pour rencontrer le paiement des bénéfices en excédent de ceux prévus au régime de base.

    Afin de garantir la pérennité des régimes d’assurance, les parties, en collaboration avec la Commission, se sont engagées dans un processus de révision des régimes d’assurance. Ce processus a permis d’introduire des mécanismes automatiques de régulation garantissant l’autonomie financière des régimes d’assurance pendant la durée de la convention collective et d’établir un mécanisme d’utilisation des surplus.
  • 28.02 Décisions quant à l’utilisation des fonds :
    28.02 Décisions quant à l’utilisation des fonds : Sous réserve de toute disposition législative applicable, les décisions quant à l’utilisation des fonds de sécurité sociale lient la Commission et sont prises par le Comité formé par le Ministre en vertu de l’article 18.14.1 de la Loi.
  • 28.03 Cotisations patronale et salariale :

    28.03 Cotisations patronale et salariale :

    1) Cotisation patronale :

    a) La cotisation versée par l’employeur pour le compte de tout salarié visé par la convention collective, à l’exception de l’apprenti, est fixée à 6,215 $ par heure travaillée, soit 2,10 $ versé à la caisse de prévoyance collective et 4,115 $ versé à la caisse de retraite.

    La cotisation patronale versée à la caisse de retraite comprend une cotisation pour service passé de 0,866 $, une cotisation pour service courant de 3,009 $ et une cotisation pour frais administratifs de la Commission de 0,24 $.

    À compter du 29 avril 2018, la cotisation versée par l’employeur pour le compte de tout salarié visé par la convention collective, à l’exception de l’apprenti, est fixée à 6,255 $ par heure travaillée, soit 2,10 $ versé à la caisse de prévoyance collective et 4,155 $ versé à la caisse de retraite.

    À compter du 28 avril 2019, la cotisation versée par l’employeur pour le compte de tout salarié visé par la convention collective, à l’exception de l’apprenti, est fixée à 6,295 $ par heure travaillée, soit 2,10 $ versé à la caisse de prévoyance collective et 4,195 $ versé à la caisse de retraite.

    À compter du 26 avril 2020, la cotisation versée par l’employeur pour le compte de tout salarié visé par la convention collective, à l’exception de l’apprenti, est fixée à 6,335 $ par heure travaillée, soit 2,10 $ versé à la caisse de prévoyance collective et 4,235 $ versé à la caisse de retraite.

    Ces répartitions pourront être changées, de temps à autre, selon les dispositions du Règlement sur les avantages sociaux, étant convenu que le service passé ne couvre que les heures travaillées avant le 26 décembre 2004.

    b) La cotisation versée par l’employeur pour le compte des apprentis visés par la convention collective est fixée à 5,475 $ par heure travaillée, soit 2,10 $ versé à la caisse de prévoyance collective et 3,375 $ versé à la caisse de retraite.

    La cotisation patronale versée à la caisse de retraite comprend une cotisation pour service passé de 0,866 $, une cotisation pour service courant de 2,269 $ et une cotisation pour frais administratifs de la Commission de 0,24 $.

    À compter du 29 avril 2018, la cotisation versée par l’employeur pour le compte des apprentis visés par la convention collective est fixée à 5,515 $ par heure travaillée, soit 2,10 $ versé à la caisse de prévoyance collective et 3,415 $ versé à la caisse de retraite.

    À compter du 28 avril 2019, la cotisation versée par l’employeur pour le compte des apprentis visés par la convention collective est fixée à 5,555 $ par heure travaillée, soit 2,10 $ versé à la caisse de prévoyance collective et 3,455 $ versé à la caisse de retraite.

    À compter du 26 avril 2020, la cotisation versée par l’employeur pour le compte des apprentis visés par la convention collective est fixée à 5,595 $ par heure travaillée, soit 2,10 $ versé à la caisse de prévoyance collective et 3,495 $ versé à la caisse de retraite.

    Ces répartitions pourront être changées, de temps à autre, selon les dispositions du Règlement sur les avantages sociaux, étant convenu que le service passé ne couvre que les heures travaillées avant le 26 décembre 2004.

    2) Cotisation salariale : La cotisation précomptée par l’employeur sur le salaire de tout salarié visé par la convention collective est de 0,80 $ pour chaque heure travaillée plus celles fixées par les règles particulières, s’il y en a.

    La cotisation précomptée par l’employeur sur le salaire de tout salarié sera modifiée selon les dispositions prévues au Règlement sur les avantages sociaux lorsque, pour le régime de retraite, la somme de la cotisation patronale pour service courant et de la cotisation salariale excédera le maximum de 18 % de son taux de salaire augmenté de l’indemnité de congés annuels obligatoires, de jours fériés chômés et de congés de maladie. Cet excédent réduit la cotisation salariale prévue à la règle particulière ou à la règle générale, le cas échéant.

    3) Remise à la Commission : L’employeur remet à la Commission, en même temps que le rapport mensuel prévu au Règlement sur le registre, le rapport mensuel, les avis des employeurs et la désignation d’un représentant, sa propre cotisation ainsi que celle retenue pour ses salariés.

    4) Paiement des frais d’administration : Malgré l’article 162 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Commission peut retenir l’ensemble des montants nécessaires pour acquitter ses frais d’administration des régimes d’avantages sociaux à même les cotisations qu’elle reçoit en la matière.

  • 28.04 Règles particulières : Mécanicien d’ascenseur :
    28.04 Règles particulières : Mécanicien d’ascenseur : L’application des dispositions de la présente section est suspendue dans le cas d’un mécanicien d’ascenseur assujetti au Canadian Elevator Industry Welfare Plan et au Canadian Elevator Industry Pension Plan.

    Toutefois, dans un tel cas, la cotisation patronale correspond à celle établie dans le paragraphe 1) de l’article 28.03.
  • 28.05 Règles particulières : Électricien et installateur de systèmes de sécurité :

    28.05 Règles particulières : Électricien et installateur de systèmes de sécurité : Les cotisations patronale et salariale versées aux régimes d’avantages sociaux à l’égard d’un électricien et d’un installateur de systèmes de sécurité s’établissent comme suit :

    1) Cotisation patronale :

    a) La cotisation versée par l’employeur pour le compte du compagnon est fixée à 1,5 % du taux de salaire de l’électricien, plus un montant additionnel de 5,965 $. Cette cotisation inclut la cotisation prévue à l’article 28.03 dont 2,10 $ est versé à la caisse de prévoyance collective et 4,115 $ versé à la caisse de retraite. L’excédent de la cotisation de l’employeur est versé à la caisse supplémentaire de prévoyance collective.

    La cotisation patronale versée à caisse de retraite comprend une cotisation pour service passé de 0,866 $, une cotisation pour service courant de 3,009 $ et une cotisation pour frais administratifs de 0,24 $.

    À compter du 29 avril 2018, la cotisation versée par l’employeur pour le compte du compagnon est fixée à 1,5 % du taux de salaire de l’électricien, plus un montant additionnel de 6,005 $. Cette cotisation inclut la cotisation prévue à l’article 28.03 dont 2,10 $ est versé à la caisse de prévoyance collective et 4,155 $ versé à la caisse de retraite. L’excédent de la cotisation de l’employeur est versé à la caisse supplémentaire de prévoyance collective.

    À compter du 28 avril 2019, la cotisation versée par l’employeur pour le compte du compagnon est fixée à 1,5 % du taux de salaire de l’électricien, plus un montant additionnel de 6,045 $. Cette cotisation inclut la cotisation prévue à l’article 28.03 dont 2,10 $ est versé à la caisse de prévoyance collective et 4,195 $ versé à la caisse de retraite. L’excédent de la cotisation de l’employeur est versé à la caisse supplémentaire de prévoyance collective.

    À compter du 26 avril 2020, la cotisation versée par l’employeur pour le compte du compagnon est fixée à 1,5 % du taux de salaire de l’électricien, plus un montant additionnel de 6,085 $. Cette cotisation inclut la cotisation prévue à l’article 28.03 dont 2,10 $ est versé à la caisse de prévoyance collective et 4,235 $ versé à la caisse de retraite. L’excédent de la cotisation de l’employeur est versé à la caisse supplémentaire de prévoyance collective.

    Ces répartitions pourront être changées, de temps à autre, selon les dispositions du Règlement sur les avantages sociaux, étant convenu que le service passé ne couvre que les heures travaillées avant le 26 décembre 2004.

    b) La cotisation versée par l’employeur pour le compte de l’apprenti est fixée à 1,5 % du taux de salaire de l’électricien, plus un montant additionnel de 5,225 $ par heure travaillée, soit 2,10 $ versé à la caisse de prévoyance collective et 3,375 $ versé à la caisse de retraite. L’excédent de la cotisation de l’employeur est versé à la caisse supplémentaire de prévoyance collective.

    La cotisation patronale versée à la caisse de retraite comprend une cotisation pour service passé de 0,866 $ et une cotisation pour service courant de 2,269 $ et une cotisation pour frais administratifs de 0,24 $.

    À compter du 29 avril 2018, la cotisation versée par l’employeur pour le compte de l’apprenti est fixée à 1,5 % du taux de salaire de l’électricien, plus un montant additionnel de 5,265 $ par heure travaillée, soit 2,10 $ versé à la caisse de prévoyance collective et 3,415 \$ versé à la caisse de retraite. L’excédent de la cotisation de l’employeur est versé à la caisse supplémentaire de prévoyance collective.

    À compter du 28 avril 2019, la cotisation versée par l’employeur pour le compte de l’apprenti est fixée à 1,5 % du taux de salaire de l’électricien, plus un montant additionnel de 5,305 $ par heure travaillée, soit 2,10 $ versé à la caisse de prévoyance collective et 3,455 $ versé à la caisse de retraite. L’excédent de la cotisation de l’employeur est versé à la caisse supplémentaire de prévoyance collective.

    À compter du 26 avril 2020, la cotisation versée par l’employeur pour le compte de l’apprenti est fixée à 1,5 % du taux de salaire de l’électricien, plus un montant additionnel de 5,345 $ par heure travaillée, soit 2,10 $ versé à la caisse de prévoyance collective et 3,495 $ versé à la caisse de retraite. L’excédent de la cotisation de l’employeur est versé à la caisse supplémentaire de prévoyance collective.

    Ces répartitions pourront être changées, de temps à autre, selon les dispositions du Règlement sur les avantages sociaux, étant convenu que le service passé ne couvre que les heures travaillées avant le 26 décembre 2004.

    2) Cotisation salariale :

    La cotisation précomptée par l’employeur sur le salaire de tout compagnon électricien et installateur de systèmes de sécurité est fixée à 9 % de son taux de salaire pour chaque heure travaillée augmenté de l’indemnité de congés annuels obligatoires, de jours fériés chômés et de congés de maladie.

    La cotisation précomptée par l’employeur de tout apprenti électricien et installateur de systèmes de sécurité est de 3 % de son taux de salaire augmenté de l’indemnité de congés annuels obligatoires, de jours fériés chômés et de congés de maladie, minimum 0,80 $.

    Cette cotisation salariale inclut la cotisation prévue au premier alinéa du paragraphe 2) de l’article 28.03.

    3) La cotisation précomptée par l’employeur sur le salaire de tout salarié sera modifiée selon les dispositions prévues au Règlement sur les avantages sociaux lorsque, pour le régime de retraite, la somme de la cotisation patronale pour service courant et de la cotisation salariale excédera le maximum de 18 % de son taux de salaire augmenté de l’indemnité de congés annuels obligatoires, de jours fériés chômés et de congés de maladie. Cet excédent réduit la cotisation précomptée par l’employeur sur son salaire.

    4) Les frais d’administration de ce régime particulier sont payés de la façon prévue à l’article 28.01.

    5) L’employeur remet à la Commission, en même temps que le rapport mensuel prévu au Règlement sur le registre, le rapport mensuel, les avis des employeurs et la désignation d’un représentant, sa propre cotisation ainsi que celle retenue pour ses salariés.

  • 28.06 Cotisations : Règle particulière :

    28.06 Cotisations : Règle particulière :

    1) Briqueteur-maçon :

    a) La cotisation patronale versée par l’employeur pour le compte de tout compagnon et apprenti est fixée à la cotisation prévue au paragraphe 1) de l’article 28.03, plus la somme de 0,19 $ par heure travaillée. Cet excédent est versé à la caisse supplémentaire d’assurance.

    b) Cette somme sert à créer un régime complémentaire d’assurance collective pour le métier de briqueteur-maçon par la constitution d’une caisse supplémentaire d’assurance propre à ce régime.

    c) La cotisation salariale précomptée sur le salaire d’un compagnon et d’un apprenti est fixée à 7 % de son taux de salaire régulier pour chaque heure travaillée augmenté de l’indemnité de congés annuels obligatoires, de jours fériés chômés et de congés de maladie. Ce pourcentage est porté à 7,4 % à compter du 29 avril 2018, à 7,8 % à compter du 28 avril 2019 et à 8,2 % à compter du 26 avril 2020.

    Cette cotisation salariale inclut la cotisation prévue au 1er alinéa du paragraphe 2) de l’article 28.03.

    Le cas échéant, la cotisation salariale prévue au premier alinéa sera ajustée en application du 2e alinéa du paragraphe 2) de l’article 28.03.

    2) Calorifugeur :

    La cotisation salariale précomptée sur le salaire d’un compagnon est fixée à 9 % de son taux de salaire régulier pour chaque heure travaillée augmenté de l’indemnité de congés annuels obligatoires, de jours fériés chômés et de congés de maladie.

    La cotisation salariale précomptée sur le salaire d’un apprenti est fixée à 8,5 % de son taux de salaire régulier pour chaque heure travaillée augmenté de l’indemnité de congés annuels obligatoires, de jours fériés chômés et de congés de maladie.

    Cette cotisation salariale inclut la cotisation prévue au 1er alinéa du paragraphe 2) de l’article 28.03.

    Le cas échéant, la cotisation salariale prévue aux alinéas précédents sera ajustée en application du 2e alinéa du paragraphe 2) de l’article 28.03.

    3) Carreleur et manœuvre spécialisé (carreleur) :

    a) La cotisation patronale versée par l’employeur pour le compte de tout compagnon, apprenti et manœuvre (carreleur) est fixée à la cotisation prévue au paragraphe 1) de l’article 28.03, plus la somme de 0,19 $ par heure travaillée. Cet excédent est versé à la caisse supplémentaire d’assurance.

    b) Cette somme sert à créer un régime complémentaire d’assurance collective pour le métier de carreleur et l’occupation de manœuvre (carreleur) par la constitution d’une caisse supplémentaire d’assurance propre à ce régime.

    c) La cotisation salariale précomptée sur le salaire d’un compagnon, d’un apprenti et d’un manœuvre (carreleur) est fixée à 7 % de son taux de salaire régulier pour chaque heure travaillée augmenté de l’indemnité de congés annuels obligatoires, de jours fériés chômés et de congés de maladie. Ce pourcentage est porté à 7,4 % à compter du 29 avril 2018, à 7,8 % à compter du 28 avril 2019 et à 8,2 % à compter du 26 avril 2020.

    Cette cotisation salariale inclut la cotisation prévue au 1er alinéa du paragraphe 2) de l’article 28.03.

    Le cas échéant, la cotisation salariale prévue au premier alinéa sera ajustée en application du 2e alinéa du paragraphe 2) de l’article 28.03.

    4) Charpentier-menuisier :

    a) La cotisation patronale versée par l’employeur pour le compte de tout compagnon et apprenti est fixée à la cotisation prévue au paragraphe 1) de l’article 28.03, plus la somme de 0,17 $ par heure travaillée. Cet excédent est versé à la caisse supplémentaire d’assurance.

    b) Cette somme sert à créer un régime complémentaire d’assurance collective pour le métier de charpentier-menuisier par la constitution d’une caisse supplémentaire d’assurance propre à ce régime.

    c) La cotisation salariale précomptée sur le salaire d’un compagnon et d’un apprenti est fixée à 7,5 % de son taux de salaire régulier pour chaque heure travaillée augmenté de l’indemnité de congés annuels obligatoires, de jours fériés chômés et de congés de maladie. Ce pourcentage est porté à 8 % à compter du 29 avril 2018, à 8,5 % à compter du 28 avril 2019 et à 9 % à compter du 26 avril 2020.

    Cette cotisation salariale inclut la cotisation prévue au 1er alinéa du paragraphe 2) de l’article 28.03.

    Le cas échéant, la cotisation salariale prévue au premier alinéa sera ajustée en application du 2e alinéa du paragraphe 2) de l’article 28.03.

    5) Chaudronnier :

    La cotisation salariale précomptée sur le salaire d’un compagnon et d’un soudeur chaudronnier est fixée à 8 % de son taux de salaire régulier pour chaque heure travaillée augmenté de l’indemnité de congés annuels obligatoires, de jours fériés chômés et de congés de maladie. Ce pourcentage est porté à 8,5 % à compter du 29 avril 2018 et à 9 % à compter du 28 avril 2019.

    La cotisation salariale précomptée sur le salaire d’un apprenti est fixée à 7 % de son taux de salaire régulier pour chaque heure travaillée augmenté de l’indemnité de congés annuels obligatoires, de jours fériés chômés et de congés de maladie. Ce pourcentage est porté à 8 % à compter du 29 avril 2018, à 8,5 % à compter du 28 avril 2019 et à 9 % à compter du 26 avril 2020.

    Cette cotisation salariale inclut la cotisation prévue au 1er alinéa du paragraphe 2) de l’article 28.03.

    Le cas échéant, la cotisation salariale prévue aux alinéas précédents sera ajustée en application du 2e alinéa du paragraphe 2) de l’article 28.03.

    6) Cimentier-applicateur :

    a) La cotisation patronale versée par l’employeur pour le compte de tout compagnon et apprenti est fixée à la cotisation prévue au paragraphe 1) de l’article 28.03, plus la somme de 0,19 $ par heure travaillée. Cet excédent est versé à la caisse supplémentaire d’assurance.

    b) Cette somme sert à créer un régime complémentaire d’assurance collective pour le métier de cimentier-applicateur par la constitution d’une caisse supplémentaire d’assurance propre à ce régime.

    c) La cotisation salariale précomptée sur le salaire d’un compagnon et d’un apprenti est fixée à 7 % de son taux de salaire régulier pour chaque heure travaillée augmenté de l’indemnité de congés annuels obligatoires, de jours fériés chômés et de congés de maladie. Ce pourcentage est porté à 7,4 % à compter du 29 avril 2018, à 7,8 % à compter du 28 avril 2019 et à 8,2 % à compter du 26 avril 2020.

    Cette cotisation salariale inclut la cotisation prévue au 1er alinéa du paragraphe 2) de l’article 28.03.

    Le cas échéant, la cotisation salariale prévue au premier alinéa sera ajustée en application du 2e alinéa du paragraphe 2) de l’article 28.03.

    7) Couvreur :

    a) La cotisation patronale versée par l’employeur pour le compte de tout compagnon et apprenti est fixée à la cotisation prévue au paragraphe 1) de l’article 28.03, plus la somme de 1,5 % du taux de salaire de jour du compagnon couvreur moins 0,145 $ pour chaque heure travaillée. Cet excédent est versé à la caisse supplémentaire d’assurance.

    b) Cette somme sert à créer un régime complémentaire d’assurance collective pour le métier de couvreur par la constitution d’une caisse supplémentaire d’assurance propre à ce régime.

    c) La cotisation salariale précomptée sur le salaire d’un compagnon est fixée à 9 % de son taux de salaire régulier pour chaque heure travaillée augmenté de l’indemnité de congés annuels obligatoires, de jours fériés chômés et de congés de maladie.

    La cotisation salariale précomptée sur le salaire d’un apprenti est fixée à 7 % de son taux de salaire régulier pour chaque heure travaillée augmenté de l’indemnité de congés annuels

    obligatoires, de jours fériés chômés et de congés de maladie. Ce pourcentage est porté à 7,5 % à compter du 29 avril 2018, à 8 % à compter du 28 avril 2019 et à 9 % à compter du 26 avril 2020.

    Cette cotisation salariale inclut la cotisation prévue au 1er alinéa du paragraphe 2) de l’article 28.03.

    Le cas échéant, la cotisation salariale prévue aux alinéas précédents sera ajustée en application du 2e alinéa du paragraphe 2) de l’article 28.03.

    8) Ferblantier :

    a) La cotisation patronale versée par l’employeur pour le compte de tout compagnon et apprenti est fixée à la cotisation prévue au paragraphe 1) de l’article 28.03, plus la somme de 0,25 $ par heure travaillée. Cet excédent est versé à la caisse supplémentaire d’assurance.

    b) Cette somme sert à créer un régime complémentaire d’assurance collective pour le métier de ferblantier par la constitution d’une caisse supplémentaire d’assurance propre à ce régime.

    c) La cotisation salariale précomptée sur le salaire d’un compagnon est fixée à 8 % de son taux de salaire régulier pour chaque heure travaillée augmenté de l’indemnité de congés annuels obligatoires, de jours fériés chômés et de congés de maladie. Ce pourcentage est porté à 8,5 % à partir du 29 avril 2018, à 8,75 % à compter du 28 avril 2019 et à 9 % à compter du 26 avril 2020.

    La cotisation salariale précomptée sur le salaire d’un apprenti est fixée à 7,5 % de son taux de salaire régulier pour chaque heure travaillée augmenté de l’indemnité de congés annuels obligatoires, de jours fériés chômés et de congés de maladie. Ce pourcentage est porté à 8 % à compter du 29 avril 2018, à 8,5 % à compter du 28 avril 2019 et à 9 % à compter du 26 avril 2020.

    Cette cotisation salariale inclut la cotisation prévue au 1er alinéa du paragraphe 2) de l’article 28.03.

    Le cas échéant, la cotisation salariale prévue aux alinéas précédents sera ajustée en application du 2e alinéa du paragraphe 2) de l’article 28.03.

    9) Ferrailleur (poseur d’acier d’armature) :

    La cotisation salariale précomptée sur le salaire d’un compagnon est fixée à 9 % de son taux de salaire régulier pour chaque heure travaillée augmenté de l’indemnité de congés annuels obligatoires, de jours fériés chômés et de congés de maladie.

    La cotisation salariale précomptée sur le salaire d’un apprenti est fixée à 6,5 % de son taux de salaire régulier pour chaque heure travaillée augmenté de l’indemnité de congés annuels obligatoires, de jours fériés chômés et de congés de maladie. Ce pourcentage est porté à 7,5 % à compter du 29 avril 2018, à 8,5% à compter du 28 avril 2019 et 9 % à compter du 26 avril 2020.

    Cette cotisation salariale inclut la cotisation prévue au 1er alinéa du paragraphe 2) de l’article 28.03.

    Le cas échéant, la cotisation salariale prévue aux alinéas précédents sera ajustée en application du 2e alinéa du paragraphe 2) de l’article 28.03.

    10) Frigoriste :

    a) La cotisation patronale versée par l’employeur pour le compte de tout compagnon et apprenti est fixée à la cotisation prévue au paragraphe 1) de l’article 28.03, plus la somme de 1,5 % du taux de salaire du compagnon moins 0,10 $ pour chaque heure travaillée. Cet excédent est versé à la caisse supplémentaire d’assurance.

    b) Cette somme sert à créer un régime complémentaire d’assurance collective pour le métier de frigoraiste par la constitution d’une caisse supplémentaire d’assurance propre à ce régime.

    c) La cotisation salariale précomptée sur le salaire d’un compagnon est fixée à 8,25 % de son taux de salaire régulier pour chaque heure travaillée augmenté de l’indemnité de congés annuels obligatoires, de jours fériés chômés et de congés de maladie. Ce pourcentage est porté à 9 % à compter du 29 avril 2018.

    La cotisation salariale précomptée sur le salaire d’un apprenti est fixée à 6 % de son taux de salaire régulier pour chaque heure travaillée augmenté de l’indemnité de congés annuels obligatoires, de jours fériés chômés et de congés de maladie. Ce pourcentage est porté à 6,75 % à compter du 29 avril 2018, à 7,5 % à compter du 28 avril 2019 et à 8,25 % à compter du 26 mai 2020.

    Cette cotisation salariale inclut la cotisation prévue au 1er alinéa du paragraphe 2) de l’article 28.03.

    Le cas échéant, la cotisation salariale prévue aux alinéas précédents sera ajustée en application du 2e alinéa du paragraphe 2) de l’article 28.03.

    11) Grutier :

    La cotisation salariale précomptée sur le salaire d’un compagnon et d’un apprenti est fixée à 8 % de son taux de salaire régulier pour chaque heure travaillée augmenté de l’indemnité de congés annuels obligatoires, de jours fériés chômés et de congés de maladie.

    Cette cotisation salariale inclut la cotisation prévue au 1er alinéa du paragraphe 2) de l’article 28.03.

    Le cas échéant, la cotisation salariale prévue au premier alinéa sera ajustée en application du 2e alinéa du paragraphe 2) de l’article 28.03.

    12) Mécanicien d’ascenseur non assujetti au « Canadian Elevator Industry Welfare Plan » et au « Canadian Elevator Indutry Pension Plan » : La cotisation salariale précomptée sur le salaire d’un compagnon et d’un apprenti est fixée à 8 % de son taux de salaire régulier pour chaque heure travaillée augmenté de l’indemnité de congés annuels obligatoires, de jours fériés chômés et de congés de maladie.

    Cette cotisation salariale inclut la cotisation prévue au 1er alinéa du paragraphe 2) de l’article 28.03.

    Le cas échéant, la cotisation salariale prévue au premier alinéa sera ajustée en application du 2e alinéa du paragraphe 2) de l’article 28.03.

    13) Mécanicien de chantier (mécanicien industriel) :

    a) La cotisation patronale versée par l’employeur pour le compte de tout compagnon et apprenti est fixée à la cotisation prévue au paragraphe 1) de l’article 28.03, plus la somme de 1,5 % du taux de salaire du compagnon mécanicien de chantier moins 0,207 $ pour chaque heure travaillée. Cet excédent est versé à la caisse supplémentaire d’assurance.

    b) Cette somme sert à créer un régime complémentaire d’assurance collective pour le métier de mécanicien de chantier par la constitution d’une caisse supplémentaire d’assurance propre à ce régime.

    c) La cotisation salariale précomptée sur le salaire d’un compagnon est fixée à 7,5 % de son taux de salaire régulier pour chaque heure travaillée augmenté de l’indemnité de congés annuels obligatoires, de jours fériés chômés et de congés de maladie. Ce pourcentage est porté à 8,25 % à compter du 29 avril 2018 et à 9 % à compter du 28 avril 2019.

    La cotisation salariale précomptée sur le salaire d’un apprenti est fixée à 7 % de son taux de salaire régulier pour chaque heure travaillée augmenté de l’indemnité de congés annuels obligatoires, de jours fériés chômés et de congés de maladie. Ce pourcentage est porté à 7,5 % à compter du 29 avril 2018, à 8,25 % à compter du 28 avril 2019 et à 9 % à compter du 26 avril 2020.

    Cette cotisation salariale inclut la cotisation prévue au 1er alinéa du paragraphe 2) de l’article 28.03.

    Le cas échéant, la cotisation salariale prévue aux alinéas précédents sera ajustée en application du 2e alinéa du paragraphe 2) de l’article 28.03.

    14) Mécanicien en protection-incendie :

    a) La cotisation patronale versée par l’employeur pour le compte de tout compagnon et apprenti est fixée à la cotisation prévue au paragraphe 1) de l’article 28.03, plus la somme de 1,5 % du taux de salaire du compagnon moins 0,10 $ pour chaque heure travaillée. Cet excédent est versé à la caisse supplémentaire d’assurance.

    b) Cette somme sert à créer un régime complémentaire d’assurance collective pour le métier de mécanicien en protection-incendie par la constitution d’une caisse supplémentaire d’assurance propre à ce régime.

    c) La cotisation salariale précomptée sur le salaire d’un compagnon est fixée à 8,25 % de son taux de salaire régulier pour chaque heure travaillée augmenté de l’indemnité de congés annuels obligatoires, de jours fériés chômés et de congés de maladie. Ce pourcentage est porté à 9 % à compter du 29 avril 2018.

    La cotisation salariale précomptée sur le salaire d’un apprenti est fixée à 6 % de son taux de salaire régulier pour chaque heure travaillée augmenté de l’indemnité de congés annuels obligatoires, de jours fériés chômés et de congés de maladie. Ce pourcentage est porté à 6,75 % à compter du 29 avril 2018, à 7,5 % à compter du 28 avril 2019 et à 8,25 % à compter du 26 avril 2020.

    Cette cotisation salariale inclut la cotisation prévue au 1er alinéa du paragraphe 2) de l’article 28.03.

    Le cas échéant, la cotisation salariale prévue aux alinéas précédents sera ajustée en application du 2e alinéa du paragraphe 2) de l’article 28.03.

    15) Monteur-assembleur :

    La cotisation salariale précomptée sur le salaire d’un compagnon et d’un soudeur de ce métier est fixée à 9 % de son taux de salaire régulier pour chaque

    heure travaillée augmenté de l’indemnité de congés annuels obligatoires, de jours fériés chômés et de congés de maladie.

    La cotisation salariale précomptée sur le salaire d’un apprenti est fixée à 6,5 % de son taux de salaire régulier pour chaque heure travaillée augmenté de l’indemnité de congés annuels obligatoires, de jours fériés chômés et de congés de maladie. Ce pourcentage est porté à 7,5 % à compter du 29 avril 2018, à 8,5 % à compter du 28 avril 2019 et 9 % à compter du 26 avril 2020.

    Cette cotisation salariale inclut la cotisation prévue au 1er alinéa du paragraphe 2) de l’article 28.03.

    Le cas échéant, la cotisation salariale prévue aux alinéas précédents sera ajustée en application du 2e alinéa du paragraphe 2) de l’article 28.03.

    16) Monteur-mécanicien (vitrier) : La cotisation salariale précomptée sur le salaire d’un compagnon et d’un apprenti est fixée à 7,125 % de son taux de salaire régulier pour chaque heure travaillée augmenté de l’indemnité de congés annuels obligatoires, de jours fériés chômés et de congés de maladie. Ce pourcentage est porté à 7,75 % à compter du 29 avril 2018, à 8,375 % à compter du 28 avril 2019 et à 9 % à compter du 26 avril 2020.

    Cette cotisation salariale inclut la cotisation prévue au 1er alinéa du paragraphe 2) de l’article 28.03.

    Le cas échéant, la cotisation salariale prévue au premier alinéa sera ajustée en application du 2e alinéa du paragraphe 2) de l’article 28.03.

    17) Opérateur tel que défini au paragraphe 25 de l’article 1.01 à l’exception du grutier :

    a) La cotisation versée par l’employeur pour le compte des salariés mentionnés est fixée à la cotisation prévue au paragraphe 1) de l’article 28.03 plus la somme de 0,50 $ pour chaque heure travaillée. Cet excédent est versé à la caisse supplémentaire d’assurance.

    b) Cette somme sert à créer un régime complémentaire d’assurance collective pour les salariés mentionnés par la constitution d’une caisse supplémentaire d’assurance propre à ce régime.

    c) La cotisation salariale précomptée sur le salaire d’un opérateur tel que défini au paragraphe 25 de l’article 1.01 à l’exception du grutier est fixée à 8 % de son taux de salaire régulier pour chaque heure travaillée augmenté de l’indemnité de congés annuels obligatoires, de jours fériés chômés et de congés de maladie.

    Cette cotisation salariale inclut la cotisation prévue au 1er alinéa du paragraphe 2) de l’article 28.03.

    Le cas échéant, la cotisation salariale prévue au premier alinéa sera ajustée en application du 2e alinéa du paragraphe 2) de l’article 28.03.

    18) Peintre et peintre-tireur de joints :

     a) La cotisation patronale versée par l’employeur pour le compte de tout compagnon et apprenti est fixée à la cotisation prévue au paragraphe 1) de l’article 28.03, plus la somme de 0,15 $ par heure travaillée. Cet excédent est versé à la caisse supplémentaire d’assurance.

    b) Cette somme sert à créer un régime complémentaire d’assurance collective pour le métier de peintre et peintre-tireur de joints par la constitution d’une caisse supplémentaire d’assurance propre à ce régime.

    c) La cotisation salariale précomptée sur le salaire d’un compagnon et d’un apprenti est fixée à 7 % de son taux de salaire régulier pour chaque heure travaillée augmenté de l’indemnité de congés annuels obligatoires, de jours fériés chômés et de congés de maladie. Ce pourcentage est porté à 7,5 % à compter du 29 avril 2018, à 8 % à compter du 28 avril 2019 et à 9 % à compter du 26 avril 2020.

    Cette cotisation salariale inclut la cotisation prévue au 1er alinéa du paragraphe 2) de l’article 28.03.

    Le cas échéant, la cotisation salariale prévue au premier alinéa sera ajustée en application du 2e alinéa du paragraphe 2) de l’article 28.03.

    19) Plâtrier et plâtrier-tireur de joints :

    a) La cotisation patronale versée par l’employeur pour le compte de tout compagnon et apprenti est fixée à la cotisation prévue au paragraphe 1) de l’article 28.03, plus la somme de 0,19 $ par heure travaillée. Cet excédent est versé à la caisse supplémentaire d’assurance.

    b) Cette somme sert à créer un régime complémentaire d’assurance collective pour le métier de plâtrier par la constitution d’une caisse supplémentaire d’assurance propre à ce régime.

    c) La cotisation salariale précomptée sur le salaire d’un compagnon et d’un apprenti est fixée à 7 % de son taux de salaire régulier pour chaque heure travaillée augmenté de l’indemnité de congés annuels obligatoires, de jours fériés

    chômés et de congés de maladie. Ce pourcentage est porté à 7,4 % à compter du 29 avril 2018, à 7,8 % à compter du 28 avril 2019 et à 8,2 % à compter du 26 avril 2020.

    Cette cotisation salariale inclut la cotisation prévue au 1er alinéa du paragraphe 2) de l’article 28.03.

    Le cas échéant, la cotisation salariale prévue au premier alinéa sera ajustée en application du 2e alinéa du paragraphe 2) de l’article 28.03.

    20) *(texte abrogé)*

    21) Poseur de revêtements souples : La cotisation salariale précomptée sur le salaire d’un compagnon et d’un apprenti est fixée à 8 % de son taux de salaire régulier pour chaque heure travaillée augmenté de l’indemnité de congés annuels obligatoires, de jours fériés chômés et de congés de maladie.

    Cette cotisation salariale inclut la cotisation prévue au 1er alinéa du paragraphe 2) de l’article 28.03.

    Le cas échéant, la cotisation salariale prévue au premier alinéa sera ajustée en application du 2e alinéa du paragraphe 2) de l’article 28.03.

    22) Poseur de systèmes intérieurs : La cotisation salariale précomptée sur le salaire d’un compagnon et d’un apprenti est fixée à 7,5 % de son taux de salaire régulier pour chaque heure travaillée augmenté de l’indemnité de congés annuels obligatoires, de jours fériés chômés et de congés de maladie.

    Cette cotisation salariale inclut la cotisation prévue au 1er alinéa du paragraphe 2) de l’article 28.03.

    Le cas échéant, la cotisation salariale prévue au premier alinéa sera ajustée en application du 2e alinéa du paragraphe 2) de l’article 28.03.

    23) *(texte abrogé)*

    24) Tuyauteur et soudeur en tuyauterie, y compris celui du pipeline et des réseaux de distribution et d’alimen- tation :

    a) La cotisation patronale versée par l’employeur pour le compte de tout compagnon, apprenti et tout soudeur en tuyauterie, y compris celui du pipeline et des réseaux de distribution et d’alimentation est fixée à la cotisation prévue au paragraphe 1) de l’article 28.03, plus la somme de 1,5 % du taux de salaire du compagnon ou soudeur en tuyauterie, selon le cas, moins 0,027 $ pour chaque heure travaillée. Cet excédent est versé à la caisse supplémentaire d’assurance.

    b) La cotisation salariale précomptée sur le salaire d’un compagnon et du soudeur en tuyauterie, y compris celui du pipeline et des réseaux de distribution et d’alimentation, est fixée à la cotisation prévue au paragraphe 2) de l’article 28.03, plus la somme de 3,05 $ par heure travaillée.

    À compter du 29 avril 2018, la cotisation salariale précomptée sur le salaire d’un compagnon et du soudeur en tuyauterie, y compris celui du pipeline et des réseaux de distribution et d’alimentation, est fixée à 9 % de son taux de salaire régulier pour chaque heure travaillée augmenté de l’indemnité de congés annuels obligatoires, de jours fériés chômés et de congés de maladie.

    La cotisation salariale précomptée sur le salaire d’un apprenti est fixée à la cotisation prévue au paragraphe 2) de l’article 28.03 plus la somme de 0,30 $ par heure travaillée.

    À compter du 29 avril 2018, la cotisation salariale précomptée sur le salaire d’un apprenti, est fixée à 5 % de son taux de salaire régulier pour chaque heure travaillée augmenté de l’indemnité de congés annuels obligatoires, de jours fériés chômés et de congés de maladie. Ce montant est porté à 5,5 % à compter du 28 avril 2019 et à 6 % à compter du 26 avril 2020.

    La cotisation salariale prévue au deuxième et quatrième alinéas du présent sous-paragraphe inclut la cotisation prévue au 1er alinéa du paragraphe 2) de l’article 28.03.

    Le cas échéant, la cotisation salariale prévue aux alinéas précédents sera ajustée en application du 2e alinéa du paragraphe 2) de l’article 28.03.

    25) Diverses occupations :

    a) La cotisation patronale versée par l’employeur pour un opérateur de pompes et compresseurs, un homme de service sur machines lourdes et un préposé aux pneus et débosselage est fixée à la cotisation prévue au paragraphe 1) de l’article 28.03, plus la somme de 0,50 $ par heure travaillée. Cet excédent est versé à la caisse supplémentaire d’assurance.

    b) Cette somme sert à créer un régime complémentaire d’assurance collective les salariés mentionnés à l’alinéa précédent par la constitution d’une caisse supplémentaire d’assurance propre à ce régime.

    c) La cotisation salariale précomptée sur le salaire d’un opérateur de pompes et compresseurs, d’un homme de service sur machines lourdes et d’un préposé aux pneus et débosselage est fixée

    à 7 % de son taux de salaire régulier pour chaque heure travaillée augmenté de l’indemnité de congés annuels obligatoires, de jours fériés chômés et de congés de maladie. Ce pourcentage est porté à 8 % à compter du 29 avril 2018, à 8,5 % à compter du 28 avril 2019 et à 9 % à compter du 26 avril 2020.

    Cette cotisation salariale inclut la cotisation prévue au 1er alinéa du paragraphe 2) de l’article 28.03.

    Le cas échéant, la cotisation salariale prévue au premier alinéa sera ajustée en application du 2e alinéa du paragraphe 2) de l’article 28.03.

    26) Occupations :

    a) La cotisation patronale versée par l’employeur pour le compte des salariés exerçant une occupation à l’exception de ceux prévus au paragraphe précédent est fixée à la cotisation prévue au paragraphe 1) de l’article 28.03, plus la somme de 0,50 $ par heure travaillée. Cet excédent est versé à la caisse supplémentaire d’assurance.

    b) Cette somme sert à créer un régime complémentaire d’assurance collective les salariés mentionnés à l’alinéa précédent par la constitution d’une caisse supplémentaire d’assurance propre à ce régime.

    c) La cotisation salariale précomptée sur le salaire des salariés exerçant une occupation, à l’exception de ceux prévus au paragraphe précédent, du gardien et du commis, est fixée à 7 % de son taux de salaire régulier pour chaque heure travaillée augmenté de l’indemnité de congés annuels obligatoires, de jours fériés chômés et de congés de maladie. Ce pourcentage est porté à 8 % à compter du 29 avril 2018, à 8,5 % à compter du 28 avril 2019 et à 9 % à compter du 26 avril 2020.

    La cotisation salariale précomptée sur le salaire du gardien et du commis, est fixée à 5 % de son taux de salaire régulier pour chaque heure travaillée augmenté de l’indemnité de congés annuels obligatoires, de jours fériés chômés et de congés de maladie.

    Cette cotisation salariale inclut la cotisation prévue au 1er alinéa du paragraphe 2) de l’article 28.03.

    Le cas échéant, la cotisation salariale prévue aux alinéas précédents sera ajustée en application du 2e alinéa du paragraphe 2) de l’article 28.03.

    27) Salariés mentionnés aux annexes E-1, E-2, E-3 et E-4 à l’exception de l’électricien :

    a) La cotisation versée par l’employeur pour le compte de tous les salariés mentionnés aux annexes E-1, E-2, E-3 et E-4 à l’exception de l’électricien est majorée de 0,50 $ pour chaque heure travaillée et est versée à la caisse supplémentaire d’assurance.

    b) Cette somme sert à créer un régime complémentaire d’assurance collective pour les salariés mentionnés aux annexes E-1, E-2, E-3 et E-4 à l’exception des électriciens par la constitution d’une caisse supplémentaire d’assurance propre à ce régime.

    c) La cotisation salariale précomptée sur le salaire des salariés mentionnés aux annexes E-1, E-2, E-3 et E-4, à l’exception des électriciens et du gardien, est fixée à 8 % de son taux de salaire régulier pour chaque heure travaillée augmenté de l’indemnité de congés annuels obligatoires, de jours fériés chômés et de congés de maladie. Ce montant est porté à 9 % à compter du 29 avril 2018.

    Cette cotisation salariale inclut la cotisation prévue au 1er alinéa du paragraphe 2) de l’article 28.03.

    Le cas échéant, la cotisation salariale prévue au premier alinéa sera ajustée en application du 2e alinéa du paragraphe 2) de l’article 28.03.

    28) Regroupement de régimes complémentaires d’assurance : En tout temps, tout régime complémentaire d’assurance constitué en application de l’article 28.01 peut se regrouper avec un ou plusieurs autres régimes complémentaires d’assurance en constituant une caisse supplémentaire d’assurance propre à ce regroupement de régimes.

  • 28.07 Règle particulière : Électricien et installateur de systèmes de sécurité :

    28.07 Règle particulière : Électricien et installateur de systèmes de sécurité :

    a) Électricien et installateur de systèmes de sécurité : À la cotisation patronale versée pour le compte de tout électricien et tout installateur de systèmes de sécurité compagnon ou apprenti prévue à l’article 28.05, s’ajoute à la caisse supplémentaire de prévoyance collective un montant de 0,213 $ pour chaque heure travaillée.

    b) Électricien : Lorsque les conditions prévues au sous-paragraphe a) du paragraphe 3) de l’article 25.06 le prévoient, un montant de 0,01 $ pour chaque heure travaillée s’ajoute à la cotisation

    patronale versée en vertu de l’article 28.05 pour le compte de tout salarié électricien compagnon ou apprenti. Ce montant est versé à la caisse supplémentaire de prévoyance collective.

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