À COMPTER DU 26 AVRIL 2021 - Mesures visant à contrer les effets de la rareté de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction

À COMPTER DU 26 AVRIL 2021 - Mesures visant à contrer les effets de la rareté de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction

Depuis le 26 avril 2021, huit mesures permettant d’augmenter la disponibilité de la main-d’œuvre sur les chantiers au Québec sont en vigueur.

Consultez ci-dessous la description de chacune des mesures pour obtenir de l’information.

  • Reconnaître l’expérience pertinente acquise pour intégrer l’industrie de la construction
  • Permettre le travail en chantier pendant les études
  • Favoriser la relève entrepreneuriale
  • Faciliter l’entrée des personnes diplômées dans certaines occupations spécialisées
  • Accélérer l’accès au statut de compagnon pour les personnes diplômées
  • Accélérer l’obtention du statut de compagnon pour tous les apprentis
     
  • Permettre l’embauche d’un plus grand nombre d’apprentis
  • Générer plus de polyvalence en chantier

Cette mesure vise à permettre l’émission d’un certificat de compétence apprenti à toute personne qui soumet un dossier pertinent de reconnaissance de l’expérience professionnelle.

Le dossier doit présenter un nombre d’heures de travail dans des tâches du métier visé, incluant celles réalisées dans un contexte non assujetti (non soumis à la Loi R-20), équivalent à 35 % de la durée de l’apprentissage. Ces apprentis doivent également avoir réussi le cours de Santé et sécurité générale de l’industrie de la construction et fournir une garantie d’emploi de la part d’un employeur enregistré à la CCQ. Cette mesure est applicable peu importe l’état des bassins de main-d’œuvre. 

À la suite de l’analyse du dossier, cette personne obtient un certificat de compétence apprenti et est soumise aux mêmes obligations de formation qu’un apprenti non diplômé qui a intégré l’industrie par une ouverture de bassin de main-d’œuvre, par exemple.

L’objectif est de favoriser l’entrée de personnes expérimentées, ce qui présente des avantages par rapport à celles qui entrent dans le cadre des ouvertures de bassin de main-d’œuvre. 

Cette mesure permettra également à des travailleurs ayant quitté l’industrie depuis quelques années d’obtenir un certificat de compétence, s’ils détiennent l’expérience en heures de travail requise avec les heures travaillées et déclarées à la CCQ auparavant.

Le métier de grutier est exclu de cette mesure.

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Cette mesure vise à enrichir le parcours d'études qui mènent à un métier de la construction par l’expérience pratique, en permettant la délivrance d’un certificat de compétence apprenti (CCA) temporaire aux personnes qui fréquentent un établissement scolaire.

L’objectif est de mieux préparer les étudiants à une carrière dans l’industrie, de valider leur choix de carrière et ainsi, de favoriser une meilleure intégration aux chantiers. Ceux-ci deviennent également disponibles pour travailler dans les périodes de pointe comme, par exemple, durant les vacances scolaires estivales.

Afin d’obtenir son CCA temporaire, l’étudiant doit fournir une lettre d'engagement d’un employeur enregistré à la CCQ qui confirme l’intérêt de ce dernier à l’embaucher. Les taux de salaire sont les mêmes pour le détenteur d’un CCA temporaire étudiant que pour un autre apprenti, et ce, conformément à leur période d’apprentissage et à la convention collective applicable. Cette mesure est applicable peu importe l’état des bassins de main-d’œuvre. 

Le CCA temporaire étudiant est d’une durée de 6 mois et ne peut être délivré que sous la preuve de fréquentation dans un programme d’études reconnu pour un métier. Il est annulé si l’étudiant quitte ou termine son programme. L’étudiant devra satisfaire à un autre critère de délivrance prévu à la réglementation pour obtenir un certificat de compétence apprenti, dans le cas où il quitte ou termine son programme d’études.

Comme tous les autres apprentis, ceux-ci travailleront sous la supervision d’un compagnon et devront réussir le cours de Santé et sécurité générale sur les chantiers de construction pour obtenir leur CCA temporaire.

Le métier de grutier est exclu de cette mesure.

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Il est proposé de permettre à chaque employeur d’obtenir deux exemptions de certificat de compétence pour enfant d’employeur, au lieu d’une seule. 

L’objectif est d’augmenter le nombre d’enfants d’employeurs qui travaillent sur les chantiers afin de faciliter la relève entrepreneuriale dans l’industrie de la construction.

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Cette mesure vise à permettre la délivrance d’un certificat de compétence occupation pour les personnes diplômées des programmes menant aux occupations suivantes :

  • Préposé aux instruments d'arpentage
  • Boutefeu-foreur
  • Scaphandrier (plongeur professionnel)

Celles-ci n’ont plus à se soumettre à la pratique de l’accès par le Cours de connaissance générale de l’industrie de la construction et du tirage au sort.

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Il s’agit de bonifier la valeur du diplôme pour la progression de l’apprentissage. Avant l’adoption de cette mesure, pour chaque heure de cours de la formation initiale reconnue comme pertinente à l’apprentissage de son métier, l’apprenti obtenait une heure d’apprentissage. À compter du 26 avril 2021, il obtiendra une heure et demie.

Cette mesure s’applique à tous les apprentis diplômés d’un programme reconnu, et ce, même s’ils ont complété leur programme avant la date d’entrée en vigueur de cette dernière. La bonification des heures sera versée automatiquement au carnet d’apprentissage des apprentis concernés.

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Les mesures valorisant la formation et la diplomation (l’apprentissage en chantier, la bonification des crédits de formation dans le carnet d’apprentissage et l’accès plus rapide à l’examen de qualification menant au statut de compagnon) sont importantes afin d’augmenter l’attractivité du secteur de la construction.

Afin de pouvoir accéder au statut de compagnon plus rapidement, cette mesure permet de se soumettre à l’examen de qualification dès qu’un apprenti a atteint 85 % de ses heures d’apprentissage. Cette mesure ne modifie pas les modalités de reprise de l’examen de qualification en cas d’échec.

S’il le souhaite, un apprenti aura toujours l’occasion d’attendre d’avoir complété à 100 % ses heures requises pour accéder à son examen.

Une communication sera automatiquement acheminée aux apprentis admissibles à cette mesure.

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Les mesures valorisant la formation et la diplomation (l’apprentissage en chantier, la bonification des crédits de formation dans le carnet d’apprentissage et l’accès plus rapide à l’examen de qualification menant au statut de compagnon) sont importantes afin d’augmenter l’attractivité du secteur de la construction. 

Pour chaque compagnon à l’emploi, cette mesure veut permettre la supervision en chantier de deux apprentis plutôt qu’un seul, ce qui offre l’occasion aux entreprises d’embaucher plus d’apprentis, et ultérieurement d’augmenter le bassin de compagnons.

Pour ce faire, l’un des apprentis doit être à sa dernière période d’apprentissage : il bénéficie donc d’une certaine expérience, notamment en ce qui concerne les questions de sécurité en chantier. 

Cette mesure n’est pas cumulative à celle qui favorise l’embauche des femmes, ce qui signifie que pour pouvoir augmenter son ratio, un employeur doit compter sur un apprenti en dernière période d’apprentissage OU sur une femme.

Cette mesure n’oblige aucunement les employeurs à recourir à un deuxième apprenti par compagnon. Si un employeur ne reconnaît pas le besoin de recourir à cette mesure, ou si le contexte des travaux en chantier ne le permet pas, il n’est pas contraint de l’utiliser.

Les métiers comportant une seule période d’apprentissage et le métier de grutier sont exclus de cette mesure.

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Cette mesure vise à permettre aux apprentis d’effectuer des tâches résiduaires qui sont directement liées à leur métier. Dans plusieurs cas, les apprentis sont formés pour faire ces tâches dans leur programme d’études professionnelles. 

La définition de tâches des différents métiers est indiquée dans le Règlement sur la formation professionnelle dans l’industrie de la construction. Les tâches résiduaires ne font pas partie de la définition réglementaire du métier, mais elles peuvent être en lien avec ce dernier. Actuellement, ces tâches sont exécutées en chantier par les compagnons et les manœuvres.

Du coup, la réalisation de tâches résiduaires augmente la polyvalence et donc l’employabilité des candidats, contribue à l’apprentissage des apprentis et les prépare à devenir compagnon, en plus d’avoir un effet positif sur l’efficience des travaux en chantier.  

D’ailleurs, l’apprenti demeure toujours sous la supervision d’un compagnon.

Par ailleurs, d’autres ouvriers, les manœuvres et les compagnons, pourront continuer à accomplir les tâches résiduaires. En particulier, les manœuvres ont l’avantage de pouvoir accomplir toutes les tâches résiduaires, et ce, peu importe le métier auquel elles se rattachent.

Le taux de salaire applicable à l’apprenti ne change pas selon les tâches qu’il effectue, et ce, conformément à sa période d’apprentissage et à la convention collective applicable. Par conséquent, lorsqu'un apprenti effectue des tâches résiduaires en lien avec son métier, l'employeur doit déclarer ses heures sous son code de métier d'apprentissage au rapport mensuel. 

Cette mesure n’oblige aucunement les employeurs à faire exécuter des tâches résiduaires par leurs apprentis. Il appartient aux employeurs d’organiser le travail et de répartir les tâches entre leurs salariés selon le contexte du chantier, la main-d’œuvre disponible et les tâches à accomplir.

Objectifs des mesures

Globalement, les mesures visent l’atteinte des cinq objectifs suivants :

  1. Favoriser l’accès à l’industrie pour les personnes qui détiennent de l’expérience de travail pertinente;
  2. Augmenter les possibilités d’embauche pour les nouveaux apprentis;
  3. Valoriser la formation initiale dans le but de retenir les étudiants dans les centres de formation professionnelle jusqu’à l’obtention de leur diplôme;
  4. Accélérer le cheminement des apprentis vers le statut de compagnon;
  5. Favoriser une organisation du travail en chantier qui améliore la productivité.

Deux règlements sont modifiés par ces changements :

Une rareté de main-d’œuvre réelle

Les besoins de main-d’œuvre dans l’industrie de la construction sont estimés à 13 000 nouveaux travailleurs par année, et ce, pour les 5 prochaines années. Le phénomène de la rareté de la main-d’œuvre, vécu par la majorité des employeurs de la construction, aura d’ailleurs des effets jusqu’en 2030.

Cette problématique est bien documentée. En effet, la CCQ a publié une étude à ce sujet, a mené des sondages auprès de ses clients et a rendu disponible une analyse d’impact réglementaire, comme le requiert le gouvernement du Québec.

La rareté de main-d’œuvre dans l’industrie de la construction est causée par le vieillissement de la population, combinée à l’activité économique qui demeure élevée. 

Aucun compromis sur les compétences et sur la qualification

Les huit mesures ne changent aucun principe établi dans la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (Loi R-20) quant aux compétences et à la qualification de travailleurs. En effet :

  • Il demeure nécessaire de détenir un certificat de compétence valide pour travailler sur un chantier de construction ;
  • La voie privilégiée pour entrer dans l’industrie est celle de la diplomation ;
  • L’apprenti doit compléter l’apprentissage requis avant de se soumettre à l’examen de qualification, qu’il doit réussir pour accéder au statut de compagnon ; 
  • Les apprentis doivent être supervisés par un compagnon.

En matière de santé et sécurité, les obligations et les responsabilités des employeurs demeurent, tout comme la réussite du cours Santé et sécurité générale sur les chantiers de construction pour se voir émettre un certificat de compétence.

Une évaluation des mesures pour permettre des ajustements

Précisons qu’avant leur adoption, les mesures avaient fait l’objet d’une consultation publique obligatoire de 45 jours.

Le conseil d’administration de la CCQ, composé des associations patronales et syndicales, a également résolu que les mesures fassent l’objet d’une évaluation au plus tard 24 mois après leur mise en vigueur, sur la base d’une méthodologie qui aura été approuvée au préalable. Ainsi, tous les effets et impacts de ces changements seront minutieusement étudiés et pourront faire l’objet d’ajustements au besoin.

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