Comment faire une demande

Pour effectuer une demande d’assurance salaire, les démarches suivantes doivent être effectuées :

Obtenir le formulaire Demande d’assurance salaire de courte durée et de crédits d’heures (11)

Suivre les indications du guide de l’assuré de la Demande d’assurance salaire de courte durée et de crédits d’heures (11) qui explique en détail, étape par étape, la marche à suivre pour déposer une demande d’assurance salaire.

Voici un résumé de cette procédure :

  1. Le régime public d’assurance-emploi étant le premier payeur en cas d’invalidité, déposez une demande de prestations de maladie d’assurance emploi et inscrivez-vous à Mon dossier Service Canada pour imprimer les pièces justificatives demandées.
  2. Lorsque le premier paiement d’assurance-emploi aura été reçu ou qu’une décision de refus aura été émise, vous devez remplir la Déclaration de l’assuré. Il est important de répondre à toutes les questions, pour éviter des délais dans le traitement de votre demande d’assurance salaire.
  3. Faites remplir la Déclaration du médecin traitant par votre médecin de famille ou par celui qui vous traite actuellement. Joignez le billet médical du médecin vu au début de votre invalidité, s’il diffère de celui qui a rempli le formulaire.
  4. Postez la Déclaration de l’assuré, Déclaration du médecin traitant ainsi que les pièces justificatives demandées  à l’adresse suivante : 

    Commission de la construction du Québec
    Section assurance invalidité
    Case postale 2515, succursale Chabanel
    Montréal (Québec)  H2N 0C7
    Ou présentez-vous à votre bureau régional pour déposer vos documents

Dépôt direct

En adhérant au service de dépôt direct, les déboursés suivants seront versés automatiquement dans votre compte bancaire :

  • Remboursements de réclamations d’assurance maladie et dentaire;
  • Versements de prestations d’assurance salaire;
  • Rentes mensuelles de retraite;
  • Dépôts de congés payés;

Pour vous inscrire, accédez à votre dossier dans les services en ligne de la CCQ, à la section « Dépôt direct ».

Notes importantes

  • Après que la demande initiale d’assurance salaire est faite, la CCQ effectue le suivi du dossier du salarié. Les documents nécessaires à son étude sont demandés lorsqu’ils sont requis.
  • Le salarié doit respecter certains délais, pour présenter une demande d'assurance salaire.
  • L'assurée non admissible à des prestations du Régime québécois d'assurance parentale ou d'un régime d'assurance emploi et qui a accouché doit communiquer avec le service à la clientèle de la CCQ, pour faire une demande de prestations d'assurance salaire.

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