Perte de salaire

Perte de salaire

En vertu de la Loi sur les relations de travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (Loi R-20), la Commission de la construction du Québec (CCQ) veille au respect des conventions collectives de l’industrie. Elle peut aussi exercer des recours contre toute personne qui ne verse pas le salaire qui est dû aux salariés.

Lorsque les conditions de travail ne sont pas respectées, les salariés peuvent déposer une plainte de salaire à la CCQ, qui traitera le dossier et en assurera le suivi.

Que peut-on réclamer?

Le salarié peut réclamer ce qui lui est dû et qui ne lui a pas été versé. Les réclamations doivent être reliées aux conditions de travail et être monnayables, par exemple :

  • Salaire impayé ;
  • Différence de salaire (mauvais taux de salaire) ;
  • Heures supplémentaires impayées ;
  • Primes impayées ;
  • Chèque sans provision ;
  • Avantages sociaux impayés, congés impayés et cotisations syndicales impayées ;
  • Frais de déplacement impayés ;
  • Indemnité de présence ou d’intempéries impayée ;
  • Indemnité d’équipement de sécurité impayée ; Préavis de mise à pied ou de licenciement non conforme ;
  • Réclamation à titre de juré ;
  • Indemnité de paiement échu (retard dans le paiement du salaire) ;
  • Présentation ou préparation au travail ;
  • Perte d’outils.

Comment présenter une plainte de salaire?

Pour présenter une plainte de salaire, vous devez remplir toutes les sections du formulaire Plainte de salaire  et le signer. Vous devez ensuite acheminer ce formulaire, ainsi que les pièces justificatives exigées, à la CCQ tel qu’indiqué sur le formulaire. Nous communiquerons avec vous si votre plainte est incomplète. Vous disposerez d’un délai de 10 jours pour nous transmettre les éléments manquants. Si vous omettez de le faire, elle pourrait être fermée et traitée comme un signalement.

Information sur les pièces justificatives exigées

Selon la nature des éléments réclamés, vous devez fournir les pièces justificatives exigées pour la période couverte par votre plainte. Ces informations serviront à faire la démonstration des sommes qui vous sont dues. Consultez la section 6 du formulaire, pour obtenir plus de détails.

À moins qu’il n’en soit indiqué autrement à la section 6 du formulaire, vous devez fournir les originaux des pièces justificatives exigées. La CCQ conservera ces documents durant une période d’au moins deux ans suivant le règlement du dossier.

Voici des exemples des pièces qui pourraient vous être demandées :

  • Bulletins de paie ;
  • Détail des heures journalières par chantier et la nature des travaux (ex. : feuille de temps, agenda, calepin) ;
  • Chèque sans provision (« NSF ») émis par l’employeur ou la preuve émise par votre institution financière, soit une copie du chèque NSF certifiée conforme à l'original fournie par cette dernière (ce document ne pourra pas être retourné) ;
  • Relevé de cessation d’emploi lors d’une mise à pied ou d’un licenciement ;
  • Reçu de la cour lorsque vous avez agi à titre de juré ;
  • Inventaire à jour des outils personnels, tel qu’il a été fourni à l’employeur ;
  • Copie de la demande de prestation du programme de protection des salariés si votre employeur est en faillite (pour obtenir plus d’information, visitez servicecanada.gc.ca) ;
  • Tout autre document qui semble pertinent.

Étapes de traitement de votre plainte de salaire

  1. Dans les trois jours suivant la réception de votre plainte de salaire, vous recevrez un courriel confirmant son enregistrement. Pour que votre plainte soit enregistrée, vous devez :
    • Vous identifier ;
    • Identifier l’employeur visé par la plainte ;
    • Préciser les éléments que vous réclamez ;
    • Préciser la période visée par votre plainte.
  2. Dès la réception de votre plainte, le processus de traitement est enclenché. La personne assignée à son traitement communiquera avec vous dans les 14 jours suivants. Si des renseignements ou pièces justificatives sont manquants, un délai de 10 jours vous sera accordé pour compléter votre dossier. 

    Lorsque toute l’information nécessaire au traitement de la plainte sera reçue, vous recevrez une lettre pour vous en informer. Dans le cas contraire, votre dossier pourrait être fermé, et vous recevrez une lettre à cet effet. Votre plainte serait alors traitée comme un signalement par nos équipes de vérification. Aucun suivi supplémentaire ne vous sera communiqué. 

  3. La personne assignée au traitement de votre plainte communiquera à nouveau avec vous dans les 60 à 90 jours suivants, afin de vous informer de son avancement. Tout au long du processus, cette personne pourrait communiquer à nouveau avec vous pour assurer le suivi de votre dossier. 
  4. Lorsque les vérifications seront terminées, nous vous informerons par écrit des résultats obtenus et des démarches subséquentes, s’il y a lieu. Il est possible que des démarches judiciaires soient alors entreprises.

Précisions sur les délais de traitement des plaintes

Un délai moyen de cinq mois est nécessaire pour traiter une plainte de salaire. Ce délai peut varier selon le niveau de collaboration des plaignants et des employeurs visés.

Si votre plainte doit faire l’objet d’un recours judiciaire, des délais supplémentaires sont à prévoir.

Fonds d’indemnisation

Dans certains cas, principalement en cas d’insolvabilité de l’employeur, la perte de salaire peut être indemnisée par le Fonds d’indemnisation des salariés de l’industrie de la construction (FISIC).

  • Fonds d’indemnisation des salariés de l’industrie de la construction
  • Nouveau règlement
  • Fonds spécial d'indemnisation

Le Fonds d’indemnisation des salariés de l’industrie de la construction (FISIC) sert à indemniser les travailleurs pour des pertes salariales. Il est soumis aux conditions prévues au règlement, est principalement constitué d’une contribution de l’employeur (0,02 $ pour chaque heure travaillée par ses salariés) et est administré par la Commission de la construction du Québec (CCQ).

Le FISIC vise à indemniser les travailleurs ayant subi une perte de salaire en raison :

  • de l’insolvabilité d’un employeur (faillite, mise sous séquestre, proposition concordataire, proposition de consommateur, dépôt volontaire de l’employeur);
  • d’un bref d’exécution qui est rapporté insatisfait après jugement rendu contre l’employeur ou après une sentence arbitrale homologuée;
  • d’une participation à un procès à titre de juré.

Admissibilité

Pour être admissible à recevoir une indemnité du FISIC, un salarié doit :

  • détenir le certificat de compétence requis et valide au moment des travaux;
  • avoir effectué des travaux assujettis à la Loi R-20;
  • avoir complété et signé une plainte de salaire. Celle-ci doit être accompagnée des documents exigés et reçue à la CCQ au maximum 60 jours après l’échéance du salaire qu’il aurait dû recevoir;
  • collaborer activement avec la CCQ afin de mener à terme son dossier.

Calcul du délai de 60 jours

Pour conserver son droit à être indemnisé par le FISIC, un salarié doit déposer une plainte de salaire avec tous les documents et renseignements exigés.

Non-paiement de la rémunération courante

Lors d’un non-paiement de sa rémunération courante par son employeur ou lorsqu’il reçoit un chèque sans provision, le travailleur dispose de 60 jours à la suite du non-paiement pour déposer une plainte de salaire.

Exemple pour la rémunération courante : un salarié travaille du lundi 11 janvier au vendredi 15 janvier 2016. En vertu de la convention collective, son employeur doit lui verser son salaire en entier au plus tard le jeudi suivant, soit le 21 janvier 2016. Lorsque le salarié constate qu’il n’a pas reçu sa rémunération courante en entier, il peut déposer une plainte de salaire au plus tard le 21 mars 2016, soit 60 jours après le non-paiement, pour être admissible au Fonds d’indemnisation des salariés de l’industrie de la construction.

Relevés de congé et de jours fériés

Pour des sommes non transmises par un employeur, constatées lors de la réception de ses relevés de congés et de jours fériés payés, le travailleur aura 60 jours à compter du 1er juillet ou du 1er décembre pour déposer une plainte de salaire.

Montants indemnisés

L’indemnité qu’un salarié peut obtenir du Fonds correspond au salaire qu’il aurait dû recevoir, selon la convention collective applicable au moment de sa perte de salaire. Le salaire admissible au Fonds correspond à :

  • la rémunération courante;
  • les frais de déplacement;
  • les montants prévus pour les vacances annuelles, les jours fériés chômés et congés de maladie;
  • la cotisation patronale au compte complémentaire ;
  • la cotisation salariale au compte complémentaire du régime de retraite.

Les limites suivantes sont prévues à l’indemnisation du FISIC :

  • Un nombre maximal de six semaines de rémunération courante (et de frais de déplacement) est admissible;
  • L’indemnité versée au travailleur sera automatiquement réduite de tout montant qu’il a reçu ou qu’il est en droit de recevoir d’un autre programme d’indemnisation;
  • Un salarié ne peut recevoir d’indemnité pour des travaux exécutés illégalement et en contravention à toute disposition d’une convention collective;
  • Une personne de l’entreprise ne peut recevoir une indemnité;
  • Le salarié ne peut être indemnisé plus de deux fois pour des situations d’insolvabilité impliquant le même employeur ou une personne assimilée au même employeur;
  • Aucune indemnité n’est versée si :
    • le salarié sait que son employeur ne l’a pas déclaré sur son rapport mensuel,
    • le salarié a sciemment participé à un système de rémunération non déclaré,
    • le salarié a travaillé en contravention à la loi ou à toute disposition d’une convention collective.

Délai pour le versement d’une indemnité

Le délai entre le dépôt de la plainte et la décision de la CCQ pour le versement d’une indemnité est basé sur la période normale nécessaire à l’analyse et au traitement de la plainte, incluant les démarches juridiques, s’il y a lieu. 

Voici les étapes typiques du traitement d’une plainte pouvant mener au versement d’une indemnité :

  • Analyse et traitement de la plainte de salaire;
  • Recours civils, s’il y a lieu (délais en dehors du contrôle de la CCQ);
  • Transfert au FISIC, selon la situation d’insolvabilité;
  • Analyse et traitement de la demande d’indemnisation au FISIC;
  • Décision et paiement, s’il y a lieu, par le FISIC.

Après l’analyse de la demande d’indemnisation par le FISIC, la CCQ transmettra au travailleur la décision finale rendue par écrit. Si le travailleur est admissible au fonds d’indemnisation, la CCQ lui versera son indemnité dans un délai de 60 jours suivant la décision favorable.

Décision appelable au Tribunal administratif du travail

Un salarié peut en appeler de la décision rendue par la CCQ au Tribunal administratif du travail (TAT). S’il estime être lésé par le résultat de la décision rendue par la CCQ sur son droit à une indemnité, le salarié peut demander auprès du TAT la révision de la décision dans les 30 jours suivant la réception de la décision rendue.

Le PPS, un autre programme d’indemnisation pour les travailleurs !

Le gouvernement du Canada a mis sur pied le Programme de protection des salariés (PPS), qui vise à indemniser les salariés ayant subi des pertes salariales dans les six mois précédant la faillite ou la mise sous séquestre de leur employeur. Le PPS indemnise les employés admissibles pour tout salaire, toutes vacances ou tout préavis impayés, mais non pour les avantages sociaux.

Le syndic de faillite de l’employeur a l’obligation de faire l’inscription des salariés au PPS et de transmettre à tous les salariés un formulaire qu’ils devront remplir et envoyer à Service Canada afin de recevoir l’indemnité. L’indemnité versée au travailleur par le Fonds sera automatiquement réduite de tout montant qu’il a reçu ou qu’il est en droit de recevoir du PPS, que la demande soit complétée ou non par le travailleur auprès de Service Canada

Le Fonds d’indemnisation des salariés de l’industrie de la construction (FISIC) a remplacé le Fonds spécial d'indemnisation (FSI) à partir du 6 janvier 2016.

Contrairement au FSI, le FISIC n’est pas négocié dans le cadre des conventions collectives. Le FISIC est soumis aux conditions prévues au Règlement sur le Fonds d’indemnisation des salariés de l’industrie de la construction.

Tout comme l’était le FSI, le FISIC sera principalement constitué d’une contribution de l’employeur (0,02 $ pour chaque heure travaillée par ses salariés) et sera administré par la Commission de la construction du Québec (CCQ).

L’entièreté des sommes qui constituait le FSI a été transférée vers le FISIC.

Qu’est-ce qui change avec le FISIC?

La responsabilité du travailleur : une obligation!

Avec le FISIC, chaque salarié est responsable de son dossier d’indemnisation. De fait, pour être admissible au Fonds, une plainte de salaire doit être signée par le salarié et déposée à la CCQ avec les documents exigés dans les délais requis et collaborer activement avec la CCQ afin de mener à terme son dossier.

La publication du nom des entreprises

Le nom des entreprises (et de leurs administrateurs) dont les salariés ont été indemnisés par le FISIC est diffusé sur le site Web de la CCQ (excepté lorsque le salarié a agi comme candidat juré).

Afin d’éviter que le Fonds soit utilisé à des fins frauduleuses, le nom est entreprises est également publié dans les cas où une indemnité n’est pas versée si :

  • le salarié sait que son employeur ne l’a pas déclaré dans son rapport mensuel;
  • le salarié a sciemment participé à un système de rémunération non déclaré;
  • le salarié a travaillé en contravention à la loi ou à toute disposition d’une convention collective.

La publication des noms des employeurs s’inscrit dans l’objectif d’assurer plus de transparence dans la gestion du fonds d’indemnisation et de permettre aux salariés d’obtenir les informations pertinentes.

Liste des employeurs à rendre publique conformément à l'article 19 du Règlement

Le Fonds spécial d'indemnisation (FSI), administré par la Commission de la construction du Québec (CCQ), qui en est le fiduciaire, a été mis sur pied par les parties patronales et syndicales en 1973 par l’intermédiaire des conventions collectives. Sa raison d’être vise à ce que les travailleurs soient compensés pour leurs pertes de salaire en cas d'insolvabilité de leur employeur. Le Fonds spécial d'indemnisation est constitué d'une somme versée par les employeurs de 0,02 $ pour chaque heure travaillée par leurs salariés.

Conditions d’indemnisation

Pour être indemnisé par le FSI, un salarié doit détenir le certificat de compétence requis et valide au moment des travaux, ainsi qu'avoir effectué des travaux déclarés et assujettis au Québec.

Il doit avoir subi une perte de salaire, d'indemnité de congé, d'avantages sociaux et de frais de déplacement dans l'une des trois situations suivantes :

  • L'entreprise pour laquelle il a travaillé est en situation d'insolvabilité à la suite d'une faillite, d'une cession de biens, d'une proposition aux créanciers ou d'un jugement obtenu par la CCQ et non satisfait en tout ou en partie par une saisie des actifs de l'entreprise;
  • L'entreprise n'est pas en situation d'insolvabilité, mais a remis des chèques de salaire sans provision ou a cessé ses opérations depuis 60 jours sans avoir payé à la fin du service du travailleur sa ou ses dernières semaines de travail;
  • L'entreprise a accordé un congé sans solde au travailleur appelé à se présenter à la cour à titre de juré.

Le FSI rembourse les salaires ainsi que les montants prévus au rapport mensuel (congés payéscontributions aux avantages sociauxcotisations syndicales et les prélèvements (part du salarié)).

Pour être indemnisé par le FSI pour une perte de salaire, un salarié doit déposer une plainte de salaire à la CCQ dans les 6 semaines suivant le non-paiement de son salaire.

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