Lors d'une cessation de participation

Un salarié qui a quitté l'industrie de la construction avant d'être admissible à une rente et qui n’a aucune heure travaillée créditée à son dossier de retraite au cours des 24 mois précédant immédiatement sa demande a deux choix.

Choix 1

Il peut conserver ses droits dans le régime et attendre d'avoir l'âge requis pour être admissible à une rente. La portion de la rente qui proviendra du compte général, s’il y a lieu, sera augmentée d’un supplément de 12,5 %.

Choix 2

Il peut choisir de recevoir une prestation de cessation de participation.  Il reçoit alors en un seul montant :

• la valeur de ses droits  au compte général, s’il y a lieu, acquittée en fonction du degré de solvabilité* du régime, sans excéder 100 %, plus
• 100 % de la valeur de ses droits au compte complémentaire, s’il y a lieu.

Que doit faire le salarié pour recevoir une prestation de cessation de participation ?

La CCQ n’envoie pas de formulaire automatiquement au salarié lorsqu'il devient admissible à une prestation de cessation de participation. Il doit communiquer avec le service à la clientèle de la CCQ afin de faire sa demande de cessation de participation.

Le salarié doit retourner son Formulaire de choix d'options dûment rempli et accompagné des documents requis avant la date indiquée; le formulaire est valide pendant 60 jours à compter de la date de la demande. S’il ne retourne pas son formulaire avant la date limite, il doit faire une nouvelle demande s'il désire obtenir sa prestation du régime de retraite. Les options peuvent alors être différentes et les montants calculés peuvent être plus élevés ou moins élevés que ceux indiqués sur son premier formulaire.

Modalités de paiement

Selon le montant, la prestation de cessation de participation pourrait devoir être transférée dans un véhicule d'épargne-retraite immobilisé afin de procurer un revenu de retraite, soit :

• un compte de retraite immobilisé (CRI);
• un fonds de revenu viager (FRV);
• un contrat de rente;
• un autre régime de retraite agréé (RPA).

Aucune déduction d'impôt ne serait effectuée lors de ce transfert.

Si la valeur totale des droits, sans tenir compte du degré de solvabilité* du régime, est inférieure à 20 % du maximum des gains admissibles (MGA) établi selon la Loi sur le régime de rentes du Québec, le salarié peut choisir de :

• recevoir un chèque à son nom, moins les déductions d’impôt;
• OU
• transférer sa prestation de cessation de participation dans un régime enregistré d'épargne retraite (REER), sans déductions d’impôt.

Cependant, peu importe le montant de la prestation de cessation de participation, la portion qui provient du compte général, s’il y a lieu, est limitée à un maximum transférable déterminé en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada. En cas de montant excédentaire, il doit être payé par chèque au salarié, moins les impôts.

En cas d'invalidité ou d'espérance de vie réduite

Le salarié atteint d'une invalidité totale permanente ou dont l’espérance de vie est réduite à moins de deux ans peut obtenir, à certaines conditions, une prestation de cessation de participation même s'il a accumulé des heures travaillées au cours des 24 derniers mois. Dans ces deux situations, la portion de la prestation provenant du compte général pour les heures travaillées avant 2005, s’il y a lieu, est acquittée à 100 %, peu importe le degré de solvabilité* du régime. Les droits provenant du compte complémentaire, s’il y a lieu, sont également acquittés à 100 %.

En cas d’espérance de vie réduite, la prestation n’est pas immobilisée, c’est-à-dire que le salarié peut choisir de recevoir un chèque à son nom, moins les déductions d’impôt ou transférer sa prestation de cessation de participation dans un REER, sans déductions d’impôt. En cas d’invalidité totale permanente, les modalités de paiement ci-dessus s’appliquent.

Notes importantes

Des intérêts sont calculés entre la date de la demande et la date du paiement final. Si les intérêts sont positifs, le montant payé est plus élevé que celui indiqué sur leFormulaire de choix d'options.À l’inverse, si les intérêts sont négatifs, le montant payé peut être plus bas que celui indiqué sur le formulaire.

Des conditions particulières, des limites ou des exclusions autres que celles mentionnées ci-dessus peuvent s'appliquer au paiement de certaines prestations; seul le Règlement sur les régimes complémentaires d'avantages sociaux dans l'industrie de la construction publié par l’Éditeur officiel du Québec a une valeur officielle et juridique. Néanmoins, les dispositions qui s’appliquent à un événement particulier sont celles en vigueur au moment de cet événement.

*Le degré de solvabilité est la mesure de la capacité financière du régime à honorer ses engagements envers les participants si le régime devait se terminer à la date d’évaluation. En bref, ce pourcentage reflète la santé d’un régime de retraite à un moment précis. Selon les rendements des placements et les taux d’intérêt en vigueur, ce pourcentage fluctue d’une année à l’autre. Le degré de solvabilité utilisé pour les fins du transfert ou du paiement ne peut dépasser 100 %.