Assurance de base

Assurance de base

Conditions d’assurabilité

Pour être assuré, le salarié doit satisfaire aux conditions d’assurabilité.

Ainsi, selon le nombre d’heures qu’il a accumulées durant une période de référence, le salarié peut obtenir la couverture de l’un des régimes de base A, B, C ou D pour la période d’assurance déterminée. Lorsque le salarié accumule plus d’heures que requis pour être assuré, le surplus est mis en réserve, à son nom. Dans certains cas, un salarié peut payer une prime d’assurance pour obtenir la couverture du régime C ou du régime Z.

Pour obtenir les protections du régime d’assurance supplémentaire de son métier, un salarié doit d’abord être assuré par un régime de base.

La carte MÉDIC Construction indique au salarié le régime d’assurance qu’il détient et lui fournit un résumé des protections dont il bénéficie.

En cas de décès d’un salarié, les personnes à sa charge peuvent continuer à bénéficier de protections d’assurance à certaines conditions.

Un salarié qui estime avoir droit à une couverture d'assurance différente de celle qui lui a été accordée par la Commission de la construction du Québec peut se plaindre de cette décision. Pour ce faire, il doit communiquer avec le service à la clientèle qui lui acheminera le formulaire approprié. Si le salarié a déjà effectué cette démarche et est encore insatisfait de la décision de la CCQ, la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction lui permet de formuler une demande de réexamen. Le service à la clientèle de la CCQ peut le guider dans sa démarche et lui fournir le formulaire.

Périodes d’assurance et de référence

La période durant laquelle un salarié bénéficie de l’assurance est de six mois. Il y a donc deux périodes d’assurance par année, soit de janvier à juin et de juillet à décembre.

Pour bénéficier des régimes d'assurance A, B, C ou D durant l’une de ces périodes, le salarié doit accumuler le nombre d’heures requis. Les mois durant lesquels le salarié accumule ses heures constituent la période de référence. Le tableau suivant illustre les périodes de référence et les périodes d’assurance correspondantes.

Périodes de référence
(accumulation des heures)
Périodes d'assurance 
27 août 2017 au 24 février 2018 1er juillet au 31 décembre 2018
25 février au 25 août 2018 1er janvier au 30 juin 2019
26 août 2018 au 23 février 2019 1er juillet au 31 décembre 2019
24 février au 31 août 2019 1er janvier au 30 juin 2020
1er septembre 2019 au 29 février 2020 1er juillet au 31 décembre 2020

Heures pouvant être accumulées

Les heures qui peuvent être accumulées à l'intérieur d'une période de référence donnée sont:

  • les heures travaillées déclarées à la Commission de la construction du Québec (CCQ) par les employeurs;
  • les heures créditées pour du travail effectué hors Québec pour lequel les cotisations d'assurance sont transférées à la CCQ en vertu d’une entente de réciprocité;
  • les crédits d’heures obtenus en cas d’invalidité.
  • Être assuré par les heures (A,B,C,D)
  • Prime pour obtenir le régime C
  • Prime pour obtenir le régime Z
  • Loi sur l'assurance médicaments du Québec

Le nombre d'heures requis pour bénéficier d'une couverture d'assurance varie d'un régime à un autre. Pour être couvert par le régime A, B, C ou D, le salarié doit accumuler, durant la période de référence, le nombre d’heures indiqué dans le tableau ci-dessous.

Régime Nombre d'heures requis 
par période de référence
A 750
B 600
C 450
D 300

Le régime d’assurance A offre la couverture la plus complète et le régime D donne une couverture minimale. Le salarié obtient le meilleur régime possible en fonction des heures accumulées durant la période de référence.

Réserve d’heures

Si le salarié a plus d’heures que le nombre requis pour être assuré, l’excédent est mis en réserve à son nom. S’il n’a pas accumulé suffisamment d’heures au cours de la période de référence, les heures de sa réserve peuvent être utilisées pour obtenir le meilleur régime possible sans dépasser celui dont il bénéficiait à la période d’assurance précédente. Le nombre d’heures de la réserve du salarié est inscrit sur sa carte MÉDIC Construction.

Il est à noter que, lorsqu’il y a augmentation de la cotisation de base pour chaque heure de travail versée à la caisse d’assurance par un employeur, les heures déjà en réserve sont ajustées à la baisse pour refléter cette nouvelle valeur, à moins d’indication contraire négociée dans les conventions collectives.

Par exemple, si la réserve d’un salarié contient 500 heures qui ont été cotisées à 2,05 $/h et que la cotisation augmente à 2,10 $/h, le nombre d’heures de la réserve diminuera à 488,1 h, car 500 h X 2,05 $ = 488,1 h X 2,10$.

Lorsqu’un salarié suit un cours de formation reconnu  par la Commission de la construction du Québec (CCQ), des heures peuvent, à certaines conditions, être créditées à sa réserve. Les heures d'une formation suivie pendant les mois de janvier à juin sont créditées à la réserve et peuvent être utilisées pour la période d’assurance de juillet à décembre qui suit. Les heures d'une formation suivie pendant les mois de juillet à décembre sont créditées à la réserve et peuvent être utilisées pour la période d’assurance de janvier à juin qui suit.

De plus, lorsqu’il y a correction d’heures à la hausse ou à la baisse à la suite d’un rapport mensuel amendé ou en cas de plainte de salaire par exemple, les heures inscrites à votre réserve peuvent être modifiées en cours de période d’assurance.

Heures non créditées à la réserve d’heures

Si le salarié n’est pas couvert par l'un des régimes A, B, C ou D pendant une période d’assurance, les heures qu’il a accumulées durant la période de référence correspondante ne sont pas versées à sa réserve.

De plus, si le salarié n'est pas couvert par l'un des régimes A, B, C ou D pendant deux périodes d'assurance consécutives, il perd toutes les heures de sa réserve en plus de celles accumulées pendant la période de référence.

Les heures perdues par le salarié sont remises dans la caisse d’assurance et servent à financer les régimes.

Le salarié peut payer une prime pour obtenir la couverture du régime C pour une période d’assurance, s’il répond à toutes les conditions suivantes :

  • il est âgé de moins de 65 ans le premier jour de cette période d’assurance;
  • il est assuré par le régime D ou il n’est pas assuré pour cette période d’assurance;
  • il a au moins 8 000 heures travaillées inscrites au régime de retraite de l’industrie de la construction pour du travail effectué au plus tard le dernier jour de la période de référence correspondant à cette période d’assurance;
  • il a accumulé un total d’au moins 1 200 heures de travail au cours des trois dernières périodes de référence;
  • à la période d’assurance précédente, il a été assuré A, B ou C.

La prime correspond au coût de 450 heures plus les taxes applicables. Les heures accumulées durant la période de référence et celles en réserve sont utilisées pour diminuer le montant à payer.

Par exemple : Pour la période d’assurance de juillet à décembre 2019, un salarié admissible au paiement de la prime pour obtenir le régime C a travaillé 100 heures durant la période de référence et a 50 heures en réserve. Durant la période de référence de septembre 2018 à février 2019, une heure d’assurance coûte 2,10$. 
Prime (450 heures x 2,10$/heure) 945 $
Heures de la période de référence (100 heures x 2,10 $/heure)
- 210 $
Heures de la réserve (50 heures x 2,10 $/heure)
 - 105 $
Montant à payer avant taxes
 = 630 $
Taxes (9 % x 630 $)
 + 56,70 $
Montant à payer pour être assuré C  = 686,70 $

La Commission de la construction du Québec (CCQ) transmet un avis d’assurabilité aux personnes admissibles en y indiquant le montant à payer. Dans certains cas, le salarié doit payer la prime demandée. Consultez la section relative à la Loi sur l’assurance médicaments du Québec.

Le salarié peut payer une prime pour obtenir la couverture du régime Z pour une période d’assurance, s’il répond aux conditions suivantes :

  1. il ne peut pas être assuré par ses heures (A, B, C ou D) pour cette période d’assurance; 

    ET
    1. il répond aux conditions pour le paiement d'une prime pour obtenir les protections du régime A, d’une prime pour obtenir les protections du régime C ou d'une prime pour obtenir les protections du régime d’assurance aux retraités pour cette période d’assurance;

      OU
    2. il est âgé de moins de 65 ans le premier jour de cette période d’assurance

    ET
    1. il a perdu son droit de payer une prime pour obtenir les protections du régime A

      OU
    2. il a perdu son droit à l'assurance aux retraités.

La prime à payer varie chaque période d’assurance; pour la période de juillet à décembre 2019, elle est de 1 020 $ (taxes incluses). Les heures accumulées durant la période de référence et celles en réserve sont utilisées pour diminuer le montant à payer.

Par exemple : pour la période d’assurance de juillet à décembre 2019, un salarié admissible au paiement de la prime 
pour obtenir le régime Z a travaillé 100 heures durant la période de référence et a 50 heures en réserve.

Durant la période de référence de septembre 2018 à février 2019, une heure d’assurance coûte 2,10 $.

Prime (avant taxes)  931,19 $
Heures de la période de référence (100 heures x 2,10 $/heure)  - 210 $
Heures de la réserve (50 heures x 2,10 $/heure)  - 105 $
Montant à payer avant taxes  = 616,19 $
Taxes (9 % x 616,19 $)  + 55,46 $
Montant à payer pour être assuré Z  = 671,65 $

La Commission de la construction du Québec (CCQ) transmet un avis d’assurabilité aux personnes admissibles en y indiquant le montant à payer. Dans certains cas, le salarié doit payer la prime demandée; consultez la section relative à la Loi sur l’assurance médicaments du Québec.

En vertu de la Loi sur l'assurance médicaments du Québec, tous les Québécois ont l'obligation de s’inscrire et de contribuer à un régime d'assurance médicaments.

Si le salarié ou le retraité a moins de 65 ans et qu’il ne bénéficie pas d'une protection d'assurance médicaments auprès d'un autre assureur, il doit s’assurer auprès de MÉDIC Construction lorsqu’il y est admissible. S’il est inscrit au régime public d'assurance médicaments administré par la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ), il doit annuler son inscription.

S’il est âgé de 65 ans ou plus, il a le choix de s’assurer avec la RAMQ ou avec un régime d'assurance privé comme MÉDIC Construction.

Pour obtenir plus de renseignements sur la Loi sur l'assurance médicaments du Québec, communiquez avec la RAMQ.
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