La loi R-20 protège contre les représailles

Il est possible qu’un travailleur ou une travailleuse remarque des irrégularités avec le paiement de son salaire, qui n’est pas conforme aux règles établies par la loi, les règlements et les conventions collectives en vigueur. À ce moment, cette personne peut tenter de régulariser la situation directement avec son employeur ou déposer une plainte de salaire en bonne et due forme auprès de la CCQ, réclamant le paiement de salaire impayé pour des heures travaillées, des avantages sociaux, des heures supplémentaires ainsi que des frais de déplacement.

En effet, lorsque les conditions de travail ne sont pas respectées, la CCQ dispose des ressources, de l’expertise et des pouvoirs nécessaires pour examiner la preuve et effectuer toutes les vérifications. À la suite du dépôt officiel d’une plainte, le personnel de la CCQ entamera donc un processus rigoureux de vérification des écarts reprochés à un employeur ou à une employeuse, au terme duquel la personne plaignante sera informée des résultats obtenus et des démarches subséquentes, s’il y a lieu.

Toutefois, si l’employeur ou l’employeuse décide de congédier la personne ayant déposé une plainte ou de lui imposer toute autre forme de représailles, il ou elle s’expose à des poursuites pénales sévères.

Afin de prouver les représailles exercées, plusieurs éléments de preuve permettant de confirmer les faits sont recueillis par la CCQ. Ces preuves permettent ensuite de soumettre les différentes poursuites au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) en vertu de l’article 123.7 de la loi R-20, soit envers toutes les parties impliquées, autant les dirigeants de l’entreprise que la raison sociale.

La loi protège les victimes par des dispositions pénales claires

Soucieuse de favoriser un climat sain et une concurrence loyale dans l’industrie de la construction, la CCQ prend très au sérieux la protection des personnes qui effectuent des signalements et qui collaborent au maintien de la conformité au sein de cette industrie. La loi R-20 encadre et appuie cette démarche.

En effet, selon l’article 123.7, le fait d’exercer des représailles contre une personne à la suite d’un signalement ou du dépôt d’une plainte à la CCQ est interdit et représente une infraction. Il en va de même pour des représailles envers une personne qui a collaboré à une enquête, à une vérification ou à un contrôle mené à la suite d’un signalement.

La rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement ainsi que toute autre mesure portant atteinte à l’emploi ou aux conditions de travail de la personne ayant communiqué le renseignement sont considérés comme des représailles.

L’article 119.0.5 de la loi R-20 prévoit des amendes importantes pour punir ce type de comportement, soit des amendes allant de 5 000 $ à 25 000 $ dans le cas d’une personne physique, et de 15 000 $ à 300 000 $ dans les autres cas.