Consultation concerning a change to the pension plan for construction industry employees in relation to use of the surplus assets.

People concerned

Notice to members and beneficiaries of the Régime supplémentaire de rentes pour les employés de l’industrie de la construction du Québec (the “Plan”)

Subject

Consultation concerning an amendment to the Règlement sur les régimes complémentaires d’avantages sociaux dans l’industrie de la construction (the “ Regulation ”) with regard to the use of surplus assets

Reason for the amendment

The Comité sur les avantages sociaux de l’industrie de la construction (The “CASIC”) (Committee on Employee Benefits in the Construction Industry) wishes to amend the rules for allocating surplus assets to take account of changes to the Supplemental Pension Plans Act (the “SPP Act”), as required by that legislation, and to provide for differents obligations.

The Regulation’s provisions

Currently, the Regulation’s provisions stipulate that surplus assets, if applicable, are used to index retirees’ pensions, to index the pensions accumulated in the general account of active and inactive members, and to increase the pension from the general account for members at the time of retirement.

It is necessary to replace articles 120.1, 121, and 134.3 with a new section, “Allocation of surplus assets,” for the use of these surpluses.

These new provisions of the Regulation would come into force on December 31, 2025, and would enable the surplus assets, if any, to be appropriated in one or another of the following appropriation methods , or in a combination thereof:

  1. occasional indexation of pensions in payment and pensions accrued in the defined benefits account (general account and retirees’ account) 
  2. use to the payment of the value of the additional obligations arising from an amendment to the Plan
  3. Use for all other allocations agreed to by the signatories to the collective agreements, in compliance with applicable laws and regulations

The procedure for appropriating allocation will be determined by the CASIC and are conditional on compliance with the applicable laws and regulations.

For more details, a copy of the Regulation’s current and proposed provisions is available below.

Consultation process

Pursuant to the SPP Act, such an amendment to the Regulation’s provisions requires consultation with the Plan’s members and beneficiaries.

If less than 30% of the people to whom the present notice is addressed oppose the amendment, the Regulation will be amended as presented below.

All Plan members and beneficiaries who wish to oppose this amendment must send written notice by September 9, 2025 – that is, sixty days after the date of publication of this notice – by one of the following options: 

  1. In writing to the address below, accompanied by a photocopy of an accepted piece of identification*: Commission de la construction du Québec
    Section Retraite et assurance vie/Consultation
    CP 382 CSP BP Chabanel
    Montréal, Québec, H2N 0A6
  2. By using the “Pour nous joindre” form available in the CCQ’s online services:
    1. Visit sel.ccq.org to access the online services
    2. Click on "Pour nous joindre" (Contact us)
    3. Fill in the information in the "Identification" section
    4. Choose the subject: Retraite (Retirement)
    5. Indicate in the “Question ou commentaire” (Question or comment) section that you object to the change, if this is the case.
      Please note that it is not necessary to enclose identification if this option is used.
    6. Click on “Envoyer” (Send)

For all additional information concerning the present notice, please call 514 341-6108 (toll-free: 1 866 222-1262). Opening hours are Monday to Friday, 8:30 a.m. to 4:30 p.m.

*Accepted pieces of identification (provide a photocopy of only one of these documents):
  • Québec driver’s license
  • Québec health insurance card
  • Birth certificate from the Directeur de l’état civil
  • Canadian passport or passport from another country

Regulation’s current and proposed provisions (in French only)

The following articles are repealed (current disposition) :

120.1. Lorsque la valeur de l'actif du compte général est supérieure à celle des engagements de ce compte, l'excédent, mesuré en pourcentage de la valeur des engagements, constitue la réserve pour fluctuations économiques.

Les gains d'expérience à ce compte sont établis annuellement; ceux-ci servent prioritairement à constituer la réserve pour fluctuations économiques jusqu'à son niveau minimal, fixé à 10% de la valeur combinée des engagements du compte général et de ceux du compte des retraités, exclusion faite de la réserve spéciale déterminée à l'article 123. Lorsque cette réserve sera constituée à ce niveau minimal de 10 %, les gains d'expérience serviront alors prioritairement à réduire la cotisation patronale pour service passé jusqu'à son annulation.

Après cette annulation, les gains d'expérience serviront à augmenter la réserve pour fluctuations économiques jusqu'à son niveau maximal, fixé à 20% de la valeur combinée des engagements du compte général et de ceux du compte des retraités, exclusion faite de la réserve spéciale déterminée à l'article 123.

Une fois atteint le niveau maximal de la réserve pour fluctuations économiques, les gains d'expérience seront utilisés pour majorer les rentes accumulées au compte général, pour les participants actifs et les participants inactifs.

La valeur de tout engagement adéquatement immunisé par un appariement d'actif n'est pas prise en compte dans le calcul de la réserve pour fluctuations économiques.

121. Lorsque la valeur de l'actif du compte des retraités est supérieure à celle des engagements de ce compte, l'excédent, mesuré en pourcentage de la valeur des engagements, constitue la réserve pour indexations futures.

Les gains d'expérience à ce compte sont établis annuellement; ceux-ci servent prioritairement à constituer la réserve pour indexations futures jusqu'à un niveau minimal de 7%.

Une indexation des rentes en cours de paiement s'applique d'abord pour compenser l'inflation courante, puis pour compenser l'inflation cumulative non compensée à la date de l'évaluation, calculée par rapport à l'année de référence 2000.

Une indexation pour compenser l'inflation courante ne peut avoir pour effet d'abaisser la réserve pour indexations futures sous son niveau minimal de 7%. Une indexation pour compenser l'inflation cumulative non compensée ne peut être accordée que si la réserve pour indexations futures, après cette indexation, demeure à un niveau d'au moins 15% de la valeur des engagements de ce compte.

Après une indexation qui compense l'inflation courante et l'inflation cumulative non compensée, lorsque le niveau de la réserve pour indexations futures dépasse 30% de la valeur des engagements de ce compte, l'excédent est utilisé pour majorer les rentes en cours de paiement.

134.3. Lorsqu'à la date de la dernière évaluation du régime, la valeur de l'actif du compte général, établie sans y assimiler la valeur présente de la cotisation patronale pour service passé durant la période se terminant le 31 décembre 2019, est supérieure à la valeur des engagements de ce compte, établie sans y inclure la réserve spéciale déterminée à l'article 123, la rente relative au compte général déterminée selon les articles 131 à 134.1 est majorée par le quotient des deux pourcentages suivants si ce quotient est supérieur à 1 :
  1. le pourcentage que représente cette valeur de l'actif du compte général divisée par cette valeur des engagements du compte général;
  2. 100% plus le pourcentage que représente la réserve pour indexations futures déterminée selon l'article 121 lors de la dernière évaluation du régime, compte tenu, le cas échéant, de l'indexation des rentes appliquée suite à cette évaluation.
and are replaced by this section (proposed dispositions)
 
Section X

AFFECTATION DE L’EXCÉDENT D’ACTIF

167.2. À compter du 31 décembre 2025 , lorsqu’une évaluation du régime de retraite montre un excédent d’actif pouvant être utilisé en vertu de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1), le montant d’excédent d’actif visé au premier alinéa de l’article 146.8 de cette Loi est affecté conformément au troisième alinéa de ce même article selon l’une ou l’autre des affectations suivantes ou une combinaison de celles-ci : 
  1. indexer ponctuellement les rentes en service et les rentes accumulées au compte à prestations déterminées; 
  2. utiliser pour l’acquittement de la valeur des engagements supplémentaires résultant d’une modification du régime;
  3. utiliser pour toute autre affectation convenue par les parties signataires des conventions collectives en respectant les dispositions législatives et règlementaires applicables.
Les modalités d’affectation seront déterminées par le Comité sur les avantages sociaux de l’industrie de la construction et sont conditionnelles au respect des dispositions législatives et règlementaires applicables.

Frequently asked questions

Who is concerned by the proposed regulatory amendment?

  • All members who hold rights in the pension plan (active or inactive member, retiree) and beneficiaries who are receiving a pension. If you are receiving an annual pension, you are among those concerned.

What are “surplus assets”?

  • In a pension plan, assets represent the money available to pay benefits, and liabilities represent the plan’s commitments. When assets exceed liabilities, the plan has a surplus. The Supplemental Pension Plans Act (the “SPP Act”) requires that a reserve be maintained before the surplus is used to improve the plan; this is in order to protect the plan. Surplus assets that can be used to improve the plan consist of the amounts in excess of the reserve defined in the SPP Act. 

Why has this regulatory amendment been proposed? Is it necessary?

  • The provisions of the Supplemental Pension Plans Act (the “SPP Act”) concerning the determination and use of surplus assets have been amended. The articles of the Règlement sur les régimes complémentaires d'avantages sociaux dans l'industrie de la construction concerning use of the pension plan’s surplus assets have therefore had to be amended, as required by the SPP Act; and the differents obligations were added. See the notice published on our website.

I’m a retiree. Will my pension be indexed?

  • For pensions to be indexed, there must be surplus assets. As of December 31, 2024, there were no surplus assets as required by the Supplemental Pension Plans Act. At each evaluation, generally at the end of each year, the financial situation of the retirement plan is assessed to determine whether there are surplus assets. The indexation and the terms of indexation are defined by the Committee on Employee Benefits in the Construction Industry (“CASIC”).

Do I have to take action?

  • You do not have to do anything if you are satisfied with the amendment.

As a member of the pension plan, can I comment (or give my opinion) about this change? 

  • You do not have to do anything if you are satisfied with the amendment.
  • If you wish to oppose the change, please read the notice published on our website.

If I wish to oppose the amendment, what should I write?

  • You can simply write that you are opposed to the amendment to the Règlement sur les régimes complémentaires d'avantages sociaux dans l'industrie de la construction with regard to the use of surplus assets. Don’t forget to add a copy of an accepted piece of identification.

Is there a way to oppose the amendment other than by mail?

  • Yes. You can use the “Contact Us” form in your online services. 
  • You can find all the details regarding this in the notice published on our website.

Can I oppose the amendment by phone?

  • No. According to the Supplemental Pension Act, it is obligatory to express your opposition in writing. Please refer to the notice published on our website to find out the details of the proposed amendment to the Regulation and the ways to oppose it, if you wish to do so.

What do the “additional commitments” mentioned in point 2o mean?

  • The surplus assets may be used to improve the pension plan’s benefits. Improvements to benefits are determined by the Comité sur les avantages sociaux de l’industrie de la construction.

Why is this amendment necessary? Is our pension plan in poor financial health?

  • No. The plan is in good financial health.
  • As of December 31, 2024, the plan has a 107.65% degree of solvency (plan termination at valuation date) and a funding level of 118.27% (long-term plan projection). Because these indicators are above 100%, the pension plan is not deficit.

I began working in the construction industry before 2005. Am I affected?

  • All members and beneficiaries may benefit from surplus assets at a given time if such surplus assets is available. For example, a retiree could see his or her pension enhanced at retirement. The terms of the improvements are determined by the Comité sur les avantages sociaux de l’industrie de la construction.

I began working in the construction industry after 2004. Am I affected?

  • All members and beneficiaries may benefit from surplus assets at a given time if such surplus assets is available. For example, a retiree could see his or her pension enhanced at retirement. The terms of the improvements are determined by the Comité sur les avantages sociaux de l’industrie de la construction.

What number can I call if I have other questions concerning the proposed regulatory amendment?

  • Call 514 341-6108 (toll-free: 1 866 222-1262)

What do the union and employer associations think about the proposed regulatory amendment? Do they agree with it?

  • The regulatory amendments were adopted unanimously during the meeting of the Comité sur les avantages sociaux de l’industrie de la construction (CASIC) on June 5, by both the union and the employer parties. The CASIC has 10 voting members representing, in equal proportions, the employer and union associations.