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Lors d’une absence pour des raisons familiales ou parentales, une personne peut continuer sa participation au régime de retraite en application, notamment, de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1). 

Les raisons de cette absence peuvent entre autres être :

• un congé de maternité;
• un congé de paternité;
• un congé parental;
• un congé en tant que proche aidant; 
• un congé destiné aux parents de jeunes victimes de crime;
• un retrait préventif.

Note : Une personne âgée de 65 ans ou plus ou celle ayant pris sa retraite complète ou ayant reçu un remboursement total de son régime de retraite ne peut se prévaloir de ce droit.

La personne désirant continuer à participer au régime de retraite pendant son absence doit en informer son employeur, puisque ce dernier doit aussi cotiser au régime.

Comment faire une demande

Puisqu’il ne s’agit pas d’heures de travail, l’employeur doit remplir le formulaire Déclaration de participation au régime de retraite lors d’une absence ou d’un congé pour raisons familiales ou parentales et le transmettre par la poste à l’adresse indiquée, accompagné d’un chèque du montant total représentant la part des cotisations salariales, patronales ainsi que les frais visés à l’article 126.0.2 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20). 

Les données indiquées sur ce formulaire doivent correspondre à celles habituellement déclarées pour la personne concernée et transmises pour un mois de travail (métier, apprentissage, secteur et annexe de salaire). Comme la durée du congé peut être d’une ou plusieurs semaines, il est important que le nombre de semaines de ce congé et le nombre total d’heures y étant associées soient déclarés mensuellement.

Note : Le nombre d’heures déclarées durant une semaine visée ne doit pas excéder le nombre d’heures de travail habituellement déclarées au rapport mensuel. 

Assurance MÉDIC Construction

Une personne assurée par l’un des régimes de base (A, B, C ou D) ou supplémentaires lors de son absence pourrait avoir droit à des crédits d’heures afin de conserver son régime d’assurance. 

Note : Le nombre d’heures créditées au dossier d’assurance de la personne est déterminé selon le régime d’assurance au moment de l’absence et n’est pas lié aux données qui seront transmises pour la participation au régime de retraite.

Une personne invalide au sens de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) (RLRQ, chapitre A-3.001) peut continuer à participer à son régime de retraite si cette loi le lui permet.

Le statut d’invalidité qui permet à une personne de continuer à participer au régime de retraite est établi par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), qui décide si l’invalidité est grave et prolongée au sens de l’article 93 de la LATMP. 

La CCQ ne s’immisce pas dans la décision de la CNESST. Sa tâche est d’administrer les sommes reçues pour la participation au régime de retraite.

Note : Une personne âgée de 65 ans ou plus ou celle ayant pris sa retraite complète ou ayant reçu un remboursement total de son régime de retraite ne peut se prévaloir du droit de continuer à participer au régime de retraite.

Comment faire une demande

La personne admissible qui désire continuer à participer au régime de retraite doit demander à la CNESST de transmettre à la CCQ l’information suivante :

• La confirmation que la personne est atteinte d’une invalidité visée à l’article 93 de la LATMP;
• La confirmation que la personne désire continuer à participer au régime de retraite comme prévu à l’article 116 de la LATMP :
  
  • La personne s’engage à verser au régime de retraite le montant des cotisations salariales déterminé par les clauses communes aux quatre conventions collectives de l’industrie de la construction,
  • La CNESST s’engage à verser les cotisations patronales exigibles;
• Le nombre d’heures de travail pour lesquelles les cotisations salariales et patronales seront versées chaque année. Ce nombre doit être établi par la personne invalide et la CNESST;
• La date d’effet du versement des cotisations salariales et patronales par la personne et la CNESST; cette date peut être rétroactive.

À la réception de ces informations, la CCQ confirme par écrit à la personne invalide et à la CNESST le montant des cotisations salariales et patronales requises ainsi que les modalités des versements.

Assurance MÉDIC Construction

Une personne assurée par l’un des régimes de base (A, B, C ou D) ou supplémentaires lors de son invalidité pourrait avoir droit à des crédits d’heures afin de conserver son régime d’assurance. 

Note : Le nombre d’heures créditées au dossier d’assurance de la personne est déterminé selon le régime d’assurance au moment de l’absence et n’est pas lié aux données qui seront transmises pour la participation au régime de retraite.

À la suite d’une rupture entre des conjoints mariés ou unis civilement, les droits accumulés par un participant au régime de retraite de l’industrie de la construction peuvent faire l’objet d’un partage avec son ex-conjoint conformément aux règles relatives au partage du patrimoine familial dans la province de Québec.

Comment connaître la valeur des droits accumulés au régime de retraite ?

Le participant au régime, son conjoint ou leurs procureurs doivent faire une demande de relevé par écrit en remplissant le formulaire Demande de relevé ou de partage des droits accumulés (pour conjoints mariés ou unis civilement) et en le faisant parvenir à la Commission de la construction du Québec (CCQ) accompagné des documents requis. Un relevé des droits accumulés au régime est expédié au plus tard 60 jours après la réception de la demande complète.

Comment demander l’exécution du partage du régime de retraite ?

Le partage du régime de retraite ne se fait pas automatiquement. Dès que le  jugement qu’il ordonne entre en vigueur, une demande de partage doit être acheminée par écrit à la CCQ en remplissant le formulaire Demande de relevé ou de partage des droits accumulés (pour conjoints mariés ou unis civilement) et en y joignant les documents requis.

Le partage peut être demandé par le participant, son ex-conjoint ou leurs procureurs.

Dans le cas de dissolution ou d’annulation d’union civile par acte notarié, le partage peut être demandé dès qu’une entente à cet effet est conclue.

Pour plus de détails sur les délais et les modalités de paiement applicables, veuillez consulter notre brochure sur le sujet. 

Frais pour une demande de relevé ou de partage

Il n’y a pas de frais exigés par la CCQ pour l’émission d’un relevé ou pour l’exécution d’un partage.

Rétablissement de la rente du retraité

Si le retraité avait choisi, au moment de sa retraite, une rente réversible à 60 % et que son conjoint a perdu le droit à cette prestation à la suite de la rupture, la rente du retraité peut être rétablie avec l’option de rente réversible à 50 % ou non réversible, selon le cas.

Pour en savoir plus

Consultez notre brochure Partage du régime de retraite en cas de rupture.

Les conjoints de fait ne sont pas soumis aux règles du patrimoine familial. Néanmoins, les ex-conjoints peuvent établir, dans les 12 mois suivant leur rupture, une entente écrite relativement au partage du régime de retraite.

Comment connaître la valeur des droits accumulés au régime de retraite ?

Le participant au régime, son ex-conjoint ou leurs procureurs doivent faire une demande de relevé par écrit en remplissant le formulaire Demande de relevé ou de partage des droits accumulés (pour conjoints de fait) et en le faisant parvenir à la Commission de la construction du Québec (CCQ) accompagné des documents requis. Un relevé des droits accumulés au régime est expédié au plus tard 60 jours après la réception de la demande complète.

Comment demander l’exécution du partage du régime de retraite ?

Suivant leur rupture, dès qu’une entente sur le partage est conclue entre les ex-conjoints de fait ou dès qu’un jugement qu’il ordonne entre en vigueur, une demande de partage doit être acheminée par écrit à la CCQ en remplissant le formulaire Demande de relevé ou de partage des droits accumulés (pour conjoints de fait) et en y joignant les documents requis.

Le partage peut être demandé par le participant, son ex-conjoint ou leurs procureurs.

Pour plus de détails sur le contenu requis d’une entente, les délais et les modalités de paiement applicables, veuillez consulter notre brochure sur le sujet.

Frais pour une demande de relevé ou de partage

Il n’y a pas de frais exigés par la CCQ pour l’émission d’un relevé ou pour l’exécution d’un partage.

Rétablissement de la rente du retraité

Si le retraité avait choisi, au moment de sa retraite, une rente réversible à 60 % et que son conjoint a perdu le droit à cette prestation à la suite de la rupture, la rente du retraité peut être rétablie avec l’option de rente réversible à 50 % ou non réversible, selon le cas.

Pour en savoir plus

Consultez notre brochure Partage du régime de retraite en cas de rupture.

Les prestations ou les droits accumulés dans le régime de retraite peuvent-ils être saisis ?

Règle générale

• Les droits accumulés dans le régime de retraite sont insaisissables.
• Toutes les sommes provenant du régime de retraite sont insaisissables (par exemple, celles versées sous forme de rente ou de remboursement).

Certaines exceptions

• La moitié des droits accumulés dans le régime de retraite ou la moitié des sommes non immobilisées provenant du régime (prestations forfaitaires) peut être saisie pour le paiement d’une prestation compensatoire ou pour le paiement d’une dette alimentaire (par exemple : pour des arrérages de pension alimentaire).
• L’Agence du revenu du Canada (ARC) peut saisir, pour le paiement d’une dette fiscale, les rentes mensuelles ou les prestations forfaitaires versées à partir du régime de retraite.

Note : Le régime de retraite peut faire l’objet d’un partage du patrimoine familial.