Reconnaissance de l'entreprise

Pour être reconnue comme employeur aux fins d’avantages sociaux au cours d'une période d’assurance donnée : 

• l’entreprise doit avoir acquitté les frais de 350 $ relatifs à son enregistrement à la Commission de la construction du Québec (CCQ) ;
  
  ET 
• l’entreprise doit détenir la licence de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) ;
  
  ET 
• au cours de la période de 12 mois consécutifs débutant 18 mois avant la période d’assurance en cause, l’entreprise doit avoir transmis à la CCQ au moins cinq rapports mensuels pour des heures de travail effectuées par au moins un salarié. Si l’entreprise a commencé ses opérations au cours de cette période de 12 mois, au moins un rapport mensuel sur deux doit présenter des heures de travail effectuées par au moins un salarié. 

Exemples : 

Lorsqu’une entreprise reconnue perd son admissibilité car elle ne satisfait plus à l’un des critères, la personne de l’entreprise conserve son droit de participer aux avantages sociaux pour une durée de deux périodes d’assurance supplémentaires consécutives à cette perte d’admissibilité.

Une personne de l’entreprise admissible peut s’assurer volontairement en payant la prime requise pour obtenir le régime A.

Toutefois, cette personne pourra payer la prime seulement si :

• Elle n’a pas perdu son droit de participer aux régimes d’assurance et de retraite
  
  ET
• Son entreprise est identifiée à titre d’employeur pour la période d’assurance en cause ou l’a été pour l’une des deux périodes d’assurances précédentes.

Pour chacune des périodes d’assurance où la personne de l’entreprise est reconnue, il lui est permis d’obtenir les protections du régime d’assurance A au coût calculé sur la base de 750 heures plus les frais d’administration et la taxe applicable. 

Les heures accumulées durant la période de référence et les heures en réserve ajustées au nouveau taux, s’il y a lieu, sont utilisées pour diminuer le montant à payer. Les cotisations supplémentaires inscrites au dossier servent également à diminuer la prime à payer.

Des restrictions s'appliquent à certaines protections d'assurance offertes par le régime A. Par exemple, aucune prestation d'assurance salaire n'est payable pour une invalidité totale résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle si la personne de l'entreprise n'est pas couverte par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles lorsque survient cet accident ou cette maladie professionnelle. 

De même, une personne de l'entreprise n'a pas droit aux prestations d'assurance salaire durant les 27 premières semaines qui suivent le début d'une invalidité si elle n'est pas couverte par la Loi sur l'assurance-emploi.

Des restrictions s’appliquent aussi au paiement de la prime pour l’obtention du régime A. Une personne de l’entreprise perd à tout jamais son droit de payer cette prime dans les deux cas suivants : 

• Elle a déjà payé la prime requise pour s’assurer par le régime A lors d’une période d’assurance antérieure et elle n’est pas assurée par le régime A à la période en cause (remarque : une personne qui a déclaré 750 heures travaillées au rapport mensuel pendant la période de référence en cause n’a aucun montant à payer et est réputée avoir payé la prime) ; 
  
  OU 
• Elle n’a jamais payé la prime requise lors d’une période antérieure et elle n’est pas assurée en vertu de l’un des régimes A, B, C ou D à la période en cause. 

NOTE : Une personne de l'entreprise qui n’est pas admissible au paiement de la prime d’assurance parce que son entreprise n’est pas identifiée comme employeur ne perd pas son droit de participer volontairement aux régimes d’avantages sociaux. 

Lorsque la personne de l’entreprise perd son droit de payer la prime pour obtenir le régime d’assurance A, elle ne peut être qu’assurée par les heures travaillées déclarées au rapport mensuel. Les heures inscrites à son dossier sont utilisées pour lui donner la meilleure couverture d’assurance possible (régimes A, B, C ou D). Par exemple, si 450 heures ont été déclarées à son nom à la CCQ pour la période de référence et qu’elle a perdu son droit de participer à titre de personne de l’entreprise, elle sera assurée par le régime C.

Depuis janvier 2007, lorsque l’entreprise est reconnue mais que la personne de l’entreprise a perdu son droit de payer la prime et ne peut être assurée par ses heures travaillées, la couverture d'assurance médicaments (régime Z) lui sera offerte, et ce, jusqu’à la période d’assurance à laquelle elle atteindra l’âge de 65 ans.

Une personne de l’entreprise ne peut pas payer la prime pour l’obtention du régime d’assurance A dans les situations suivantes :

• Elle est âgée de 65 ans ou plus le premier jour de la période d’assurance en cause ; 
• Elle a reçu au moins une semaine de crédits d’heures ou bénéficie du maintien d’assurance au cours de la période d’assurance en cause (cette condition a pour but d’éviter qu’une personne invalide améliore sa couverture d’assurance en payant une prime) ; 
• Elle a perdu son droit de participer au régime d’assurance aux retraités.

Fin d'admissibilité

Même si vous n’êtes plus admissible à payer une prime pour les « personnes de l’entreprise » à compter de la période d’assurance suivant votre 65e anniversaire, si vous avez participé volontairement au régime de retraite et que vous y avez accumulé 21 000 heures, les régimes d’assurance aux retraités pourraient vous être offerts à certaines conditions.

La personne de l’entreprise admissible au paiement de la cotisation d’assurance et assurée par le régime A reçoit, chaque automne, un avis l’informant qu’elle peut participer volontairement au régime de retraite, si elle est employée de l’entreprise à laquelle elle est liée. Notez qu'il est possible de participer volontairement au régime de retraite jusqu'à l'année précédant votre 65e anniversaire, malgré le fait que vous ayez pu être assuré à titre de personne de l'entreprise.

Sauf pour les heures travaillées à titre de salarié, une personne de l’entreprise n’est pas obligée de cotiser au régime de retraite. Cependant, elle ne peut pas participer au régime de retraite seulement.

La cotisation volontaire de la personne de l’entreprise ne doit pas porter à plus de 2 080 heures le total des heures cotisées au régime de retraite, incluant ses heures travaillées à titre de salarié (y compris les heures déclarées à titre de « représentant désigné inscrit comme salarié » et celles à titre « d’administrateur salarié »).

Notes importantes : 

• Des modifications ont été apportées au régime de retraite. Depuis janvier 2005, une partie de la cotisation, si nécessaire, est versée au compte général pour chaque heure travaillée afin de combler un déficit ou constituer une réserve afin que le régime puisse être mieux protégé lors de situations financières difficiles; ces cotisations ne permettent pas d’accumuler de nouveaux montants de rente. Seule la partie des cotisations versée au compte complémentaire permet d’accumuler une rente. 
• Avant de cotiser volontairement au régime de retraite, la personne de l’entreprise devrait consulter son comptable ou son fiscaliste afin de s’assurer que sa cotisation n’excède pas les limites permises par l'Agence du revenu du Canada (ARC). 
• Les relevés d’impôt (T4, relevé 1, etc.) indiquant la participation de la personne de l’entreprise au régime de retraite doivent être produits par son employeur.