Transmettre un rapport mensuel et payer les sommes dues
L’employeur(-euse) et l’entrepreneur(-euse) autonome qui exercent leurs activités sur des chantiers assujettis à la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (loi R-20) doivent transmettre un rapport mensuel à la CCQ même si aucun travail n'a été exécuté par l’entrepreneur(-euse) autonome, l'employeur(-euse) ou ses salarié(e)s. On y retrouve différents renseignements relatifs à la main-d'œuvre embauchée, aux heures travaillées par secteur d'activités, etc. Le rapport mensuel doit être accompagné d'un paiement correspondant aux remises et contributions prévues aux conventions collectives et à la loi R-20.
Ce rapport mensuel inclut notamment :
- l'identification des salariés;
- leur métier ou occupation;
- le secteur et annexe de salaire où les activités ont été réalisées;
- les heures travaillées;
- les salaires versés.
L'entrepreneur(-euse) autonome doit aussi indiquer ces renseignements à l'égard des heures de travail qu'il ou elle a exécutées.
À la transmission du rapport mensuel, une facture sera émise. Le montant total de celle-ci doit être acquitté dans les plus brefs délais, ce qui inclus les montants provenant des conventions collectives et règlements, telles que les cotisations syndicales, d'assurance et de retraite, les indemnités pour congés annuels et jours fériés, etc.
Pour connaître les périodes de rapport mensuel ainsi que les congés prévus aux conventions collectives, il est possible de télécharger le calendrier de la CCQ.
Les employeurs et les employeuses doivent produire leurs rapports mensuels électroniquement par le biais des services en ligne de la CCQ, ou par l’entremise d’un logiciel comptable ou d’un fournisseur de services de paie autorisé, et acquitter le paiement du total des remises liées au rapport mensuel par paiement préautorisé ou par paiement électronique.
Transmettre un rapport mensuel et payer les sommes dues
Ce document est votre référence pour remplir le rapport mensuel de l’employeur(-euse). Vous y trouvez une foule d’informations, dont :
Transmettre un rapport mensuel et payer les sommes dues
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Mode de transmission
Les employeurs et les employeuses doivent obligatoirement transmettre leurs rapports mensuels électroniquement par le biais des services en ligne de la CCQ, ou par l’entremise d’un logiciel comptable ou d’un fournisseur de services de paie autorisé.
Plusieurs outils d’accompagnement sont offerts soutenir l’employeur(-euse) dans la complétion, le téléversement ou l’amendement du rapport mensuel.
Dans les services en ligne
Les employeur(-euse)s peuvent remplir leur rapport mensuel directement dans leur dossier, de manière tout à fait sécuritaire, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et ce, gratuitement. Ce service est offert en mode protégé et sécurisé.
Cliquez ici pour accéder aux services en ligne
Visionnez la vidéo d’accompagnement Compléter un rapport mensuel
En faisant affaire avec un fournisseur de services
Les services de paie sont des fournisseurs de services qui peuvent transmettre directement le rapport mensuel de l’employeur(-euse). Il suffit que le service de paie soit dans la liste des fournisseurs autorisés par la CCQ.
Consultez la liste des fournisseurs de services autorisés (logiciels comptables et services de paie).
Par téléversement d’un fichier format JSON.
Plusieurs logiciels comptables permettent la création automatisée d'un fichier électronique contenant toutes les données nécessaires pour soumettre les rapports mensuels. La personne responsable peut transmettre un rapport mensuel en téléversant un fichier format JSON. en cliquant sur Rapport mensuel dans le menu déroulant Mon organisation de leur dossier en ligne.
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Mode de paiement
La transmission du rapport mensuel ainsi que le paiement du total dû doivent être effectués au plus tard le 15e jour du mois suivant la période couverte. Les modes de paiement offerts sont :
- Le paiement par débit préautorisé : pour utiliser ce mode de paiement, il suffit de remplir le formulaire d'adhésion;
- Le paiement électronique : l'employeur(-euse) peut payer par l’entremise de son institution financière en utilisant le fournisseur CCQ - Rapport mensuel ( l’appellation peut différer selon les institutions financières).
Pénalité et intérêts en cas de retard de paiement
Si un employeur(-euse) transmet un rapport mensuel et les paiements associés après les délais prévus au Règlement sur le registre, le rapport mensuel, les avis des employeurs et la désignation d’un représentant (R-20, r. 11), il ou elle s’expose à une pénalité et à des intérêts.
La pénalité et les intérêts sont établis conformément à l’article 81 c) de la loi R-20, sur les sommes qui correspondent aux cotisations d’assurance, de retraite et de congés payés.
En cas de retard dans la transmission du rapport mensuel et des paiements associés, les intérêts s’appliquent sur une base journalière et la pénalité est calculée en mode progressif, selon le nombre de jours de retard :
- 7% de la somme due si le retard n’excède pas 7 jours;
- 11% de la somme due si le retard excède 7 jours, mais n’excède pas 14 jours;
- 20% de la somme due si le retard excède 14 jours.
Si les sommes dues ne sont pas acquittées dans les 10 jours suivant la réception de l’avis de retard, la CCQ entame d’autres procédures et peut transmettre le dossier à ses procureurs.
Lorsqu’un(e) employeur(-euse) est d’avis qu’il ou elle a des motifs exceptionnels à faire valoir pour ne pas avoir transmis son rapport mensuel et le paiement associé dans le délai prescrit, le formulaire Demande de révision de pénalité peut être rempli et soumis avec les pièces justificatives en utilisant le formulaire Contactez-nous, disponible dans les services en ligne.
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Modification du rapport mensuel
Si une erreur est constaté dans le rapport mensuel après l’avoir soumis, l’employeur(-euse) doit produire un rapport mensuel amendé via les services en ligne. Visionnez la vidéo Modifier un rapport mensuel pour plus de soutien.
Retrait ou réduction d’heures
Lorsque la révision concerne un retrait ou une réduction des heures déclarées, l’employeur(-euse) doit joindre le formulaire Demande de retrait ou de réduction des heures déclarées au rapport mensuel à son rapport mensuel amendé en cliquant sur l’icône trombone à la ligne concernée dans la section « Détail des salariés ». Ce formulaire doit être signé par la personne salariée concernée par la demande afin qu’il ou elle autorise la CCQ à procéder au retrait ou à la réduction des heures à son dossier.
Il est important d’inscrire les montants correspondant à la correction d’heures demandée afin que le salaire, les congés et jours fériés payés ainsi que la cotisation syndicale soient également corrigés.
Ajout d’heures
Si la demande de révision implique un ajout aux heures déclarées dans le rapport mensuel, l’employeur ou l’employeuse doit procéder au calcul des cotisations et des contributions correspondant à la modification demandée. Le montant doit ensuite être acquitté par paiement électronique, séparément de tout paiement pour le rapport mensuel de la période courante, par le biais de son institution financière uniquement en choisissant le fournisseur CCQ - Rapport mensuel.
Veuillez noter que le paiement lié à une révision de rapport mensuel ne peut pas être effectué par débit préautorisé.
Voyez l’ensemble des modifications règlementaires qui s’applique au rapport mensuel.