Plusieurs règlements encadrent les activités de l’industrie de la construction, qui est en constante évolution. De façon à s’adapter aux différentes exigences du marché de l’emploi, aux obligations et aux décisions gouvernementales, aux attentes du milieu ou d’une région, ainsi qu’à permettre la mise en place de programmes, la CCQ a le pouvoir, par l’article 84 ou 123.1 de la loi R-20 de modifier un règlement de l’industrie.
Comme tous les ministères et organismes, la CCQ doit aussi produire une analyse d’impact réglementaire, en vertu de la Politique gouvernementale sur l'allègement réglementaire et administratif (décret 1558-2021), dès qu'un projet de loi ou de règlement concerne les entreprises ou peut avoir des répercussions sur elles.
Les analyses d'impact réglementaire permettent de vérifier que l'adoption d'un projet de loi ou de règlement entraîne le moins de coûts et de répercussions possible pour les entreprises. Ces analyses doivent aussi démontrer qu'il existe une situation problématique et que pour la régler, des solutions non réglementaires ou non législatives ont été envisagées, si la situation le permettait.
Vous trouverez ci-dessous la liste des changements réglementaires en cours ainsi que ceux déjà entrés en vigueur.
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L’essentiel des modifications règlementaire dont l'entrée en vigueur est prévue le 28 décembre 2025
Enregistrement de l’employeur
- L’employeur doit fournir ses « coordonnées » (incluant l’adresse courriel) (celles des administrateurs ou des associés s’il s’agit respectivement d’une personne morale ou d’une société);
- L’enregistrement et le paiement afférent se font désormais au moyen des services en ligne exclusivement;
- Toute mise à jour d’un renseignement au registre des entreprises et prévu à la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1) et au registre des détenteurs de licence en vertu de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1) est présumée modifier le renseignement correspondant à l’enregistrement de
l’employeur; - Un renseignement fourni aux fins de l’enregistrement de l’employeur doit être conforme aux renseignements prévus au registre des entreprises et au registre des détenteurs de licence;
- L’employeur doit aviser la Commission d’un changement à l’une des informations fournies lors de son enregistrement dans les 30 jours de ce changement, sauf pour un changement de coordonnées qui doit être communiqué à la Commission avant qu’il soit effectif.
Réenregistrement de l’employeur
Un employeur doit s’enregistrer à nouveau, avant l’exécution de travaux de construction visés à la loi, lorsqu’il:
- a avisé la Commission qu’il n’agira plus comme employeur; ou
- n’a pas transmis à la Commission son rapport mensuel ou, l’avis d’inactivité (ancien rapport mensuel sans activité) le cas échéant, de même que les sommes exigibles, conformément aux conditions et dans le délai prévu au présent règlement, pendant 24 périodes mensuelles de travail consécutives.
Rapport mensuel
- Le rapport mensuel doit désormais rapporter les heures de présentation, le cas échéant;
- Les heures sont rapportées pour la période mensuelle au complet vs par semaine;
- Les heures de travail du représentant désigné doivent désormais être déclarées au rapport mensuel;
- Lorsque l’employeur ne fait exécuter aucun travail par un salarié ou comme entrepreneur autonome pendant une période mensuelle de travail, il doit transmettre un avis d’inactivité à la Commission.
- La transmission du rapport mensuel, d’une modification à celui-ci et des avis d’inactivité se font désormais exclusivement au moyen des services en ligne, comme tout paiement afférent.
- En cas de transmission du rapport mensuel en retard, la pénalité applicable est progressive selon le nombre de jour de retard :
- 7% du montant dû si le retard n’excède pas 7 jours
- 11% du montant dû si le retard n’excède pas 14 jours
- 20% dans les autres cas.
- En cas de transmission du rapport mensuel en retard, calcul journalier des intérêts.
Changements réglementaires récents
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Mise en place de formations accélérées pour certains métiers
Le gouvernement a indiqué que l’industrie de la construction est un secteur névralgique pour la réalisation du Plan québécois des infrastructures 2023-2033. Devant des enjeux sérieux et pressants de pénurie de main-d’œuvre et de formation dans cette industrie, le gouvernement a communiqué son souhait qu’il soit offert, pour une période limitée, une voie d’accès pour les personnes qui bénéficieront des formations courtes rémunérées pour certains métiers pour lesquels des besoins importants et précis ont été spécifiés.
Règlement de la CCQ
En réponse à ce qui précède, la CCQ a soumis un projet de règlement visant à mettre en place cette nouvelle voie d’accès à l’industrie pour les métiers de charpentier-menuisier, ferblantier, opérateur d’équipements lourds et opérateur de pelles mécaniques.
Première publication dans la Gazette officielle du Québec
Deuxième publication dans la Gazette officielle du Québec
Date d'entrée en vigueur : 28 mars 2024
Règlement du gouvernement
En ajout au règlement ci-dessus, le gouvernement a adopté un projet de règlement au même effet pour ajouter spécifiquement le métier de frigoriste à la liste des métiers pour lesquels cette nouvelle voie d’accès pourra être disponible.
Première publication dans la Gazette officielle du Québec
Deuxième publication dans la Gazette officielle du Québec
Date d'entrée en vigueur : 28 mars 2024
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Modernisation du cadre normatif et du rapport mensuel
La modernisation de l'offre de services et du cadre normatif de la Commission de la construction du Québec
Dans le but d’améliorer l’expérience client, la Commission de la construction du Québec (CCQ) offrira des services en ligne et des fonctionnalités libre-service bonifiés et améliorés de façon progressive en 2025.
Dans la foulée de cette modernisation, et dans un souci d’allègement réglementaire et administratif, la CCQ a amorcé la révision de son cadre normatif, en consultation avec ses partenaires.
À terme, ces modifications toucheront plusieurs volets de l’industrie. Pour l’instant, elles touchent essentiellement la déclaration des heures dans le rapport mensuel, l’enregistrement de l’employeur auprès de la CCQ et la désignation de son représentant.
Un projet de règlement est publié à dans la Gazette officielle du Québec, pour consultation seulement. Les personnes intéressées à soumettre des commentaires peuvent le faire en écrivant à [email protected].Les modifications règlementaires
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Le mode de transmission et de paiement du rapport mensuel
Il est proposé de moderniser le mode de transmission ainsi que les amendements et le mode de paiement du rapport mensuel afin que ces opérations se fassent de façon exclusivement électronique. -
Le mode de transmission de l’enregistrement des employeurs, des représentants désignés et du contenu de l’enregistrement
Il est proposé que l’enregistrement de l’employeur et la désignation de son représentant s’effectuent de façon électronique et que le contenu de l’enregistrement soit simplifié. Les modifications règlementaires proposent un allègement et des précisions quant aux informations nécessaires à l’enregistrement de l’employeur ou à la désignation de son représentant.
Les modifications au règlement prévoient également des précisions quant au registre que doit maintenir un employeur. -
L’obligation de déclarer les heures des représentants désignés
Les employeurs devront déclarer les heures travaillées en chantier pour eux-mêmes (entreprise individuelle) ou leur représentant désigné sans toutefois être tenus de débourser une somme supplémentaire pour ces heures, sous réserve des cas où un employeur assume les cotisations reliées aux avantages sociaux, lorsqu’une telle personne y est admissible. -
Modification au réenregistrement de l’employeur
Un employeur devra se réenregistrer seulement lorsque celui-ci a avisé la CCQ qu’il n’agira plus comme employeur ou qu’aucun rapport mensuel ou avis d’inactivité n’a été soumis, avec paiement des sommes dues, pendant 24 périodes mensuelles consécutives.
Les logiciels comptables et les services de paie
Pour les employeurs qui utilisent des logiciels ou des services de paie pour transmettre leur rapport mensuel, il faut savoir que certains ajustements devront être apportés à ces solutions en 2025.
Au cours de 2025, la CCQ publiera la liste des entreprises qui auront intégré les changements de la CCQ, de façon à permettre aux employeurs de s’assurer d’utiliser des services compatibles.D’autres améliorations tangibles en 2025
Au cours de 2025, d’autres changements de nature administrative seront également annoncés. Toutes les informations seront communiquées à l’avance à l’ensemble de notre clientèle concernée. D’ici là, les changements réglementaires indiqués ici ne sont pas en vigueur.
Deuxième publication dans la Gazette officielle du Québec
Documentation
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Registre, rapport mensuel, avis des employeurs et désignation d’un représentant
Ce projet de règlement vise à ajouter l’obligation pour les employeurs de conserver leur registre, de même que tout document à l’appui des renseignements qu’il contient, pendant 6 ans après la dernière année à laquelle il se rapporte.
Première publication dans la Gazette officielle du Québec :
Date d'entrée en vigueur : À venir
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Définition des métiers (charpentier-menuisier, peintre, mécanicien d’ascenseur, poseur de revêtements souples)
Les modifications réglementaires font suite à la consultation 2015 et à l’exercice de révision de la définition des métiers dans l’industrie de la construction et visent les métiers de charpentier-menuisier, de peintre, de mécanicien d’ascenseur et de poseur de revêtements souples.
Première publication dans la Gazette officielle du Québec :
- Réglement modifiant le Règlement sur la formation professionnelle de la main-d’œuvre de l’industrie de la construction
- Analyse d'impact règlementaire
Deuxième publication dans la Gazette officielle du Québec :
Date d'entrée en vigueur : 18 septembre 2019
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Certification de manœuvre à l'aqueduc
Les modifications réglementaires visent à mettre en place des critères pour l’obtention et le maintien de la certification de manœuvre à l’aqueduc. Ceux-ci seront distincts des critères de délivrance ou de renouvellement du certificat de compétence occupation afin de respecter les engagements pris auprès du ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques. Les modifications permettront aussi de mettre en œuvre de nouvelles formations propres à la certification de manœuvre à l’aqueduc.
Première publication dans la Gazette officielle du Québec :
- Règlement modifiant le Règlement sur la délivrance des certificats de compétence
- Analyse d'impact règlementaire
Deuxième publication dans la Gazette officielle du Québec :
Date d'entrée en vigueur : 4 mars 2019
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Adoption de la loi 152
L’Assemblée nationale a récemment adopté une loi qui vise à mettre en œuvre certaines recommandations de la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction (Commission Charbonneau). La loi modifie ainsi certaines dispositions de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (loi R-20). Les nouvelles dispositions impactent notamment la conservation des documents, la lutte pour prévenir le travail non déclaré et la protection des dénonciateurs et des lanceurs d’alerte.
Publication dans la Gazette officielle du Québec :
Date d'entrée en vigueur : 20 juin 2018
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Intégration au métier de grutier et qualification camion-flèche
Les modifications réglementaires visent, d’une part, à mettre en place un programme de formation en entreprise pour permettre l’accès au métier de grutier aux compagnons de l’industrie ou par les bassins de main-d’œuvre en cas de pénurie et, d’autre part, à élargir la possibilité d’opérer un camion-flèche à d’autres métiers que celui de grutier.
Première publication dans la Gazette officielle du Québec :
- Règlement modifiant le Règlement sur la délivrance des certificats de compétence
- Règlement modifiant le Règlement sur la formation professionnelle de la main-d’œuvre de l’industrie de la construction
- Analyse d’impact réglementaire
Deuxième publication dans la Gazette officielle du Québec :
- Règlement modifiant le Règlement sur la délivrance des certificats de compétence
- Règlement modifiant le Règlement sur la formation professionnelle de la main-d’œuvre de l’industrie de la construction
Date d’entrée en vigueur : 14 mai 2018
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Mobilité interprovinciale des apprentis
Ces modifications réglementaires visaient à permettre que des heures rémunérées effectuées pour des travaux qui ne sont pas régis par la Loi R-20 puissent être reconnues par la CCQ afin de permettre aux apprentis de se faire classer dans leur apprentissage. Elles ont aussi eu un impact sur le ratio au livre à respecter par l’employeur.
Première publication dans la Gazette officielle du Québec :
Deuxième publication dans la Gazette officielle du Québec :
Date d’entrée en vigueur : 28 décembre 2017
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Programme d’accès à l’égalité des femmes de l’industrie de la construction (PAEF)
Ces modifications réglementaires visent à mettre en place les mesures de redressement du PAEF pour faciliter l’accès des femmes à l’industrie de la construction et leur maintien en emploi, et augmenter leur nombre dans l’industrie.
Première publication dans la Gazette officielle du Québec :
- Règlement modifiant le Règlement sur la délivrance des certificats de compétence
- Règlement modifiant le Règlement sur l’embauche et la mobilité des salariés dans l’industrie de la construction
- Règlement modifiant le Règlement sur la formation professionnelle de la main-d’œuvre de l’industrie de la construction
- Analyse d’impact réglementaire
Deuxième publication dans la Gazette officielle du Québec :
- Règlement modifiant le Règlement sur la délivrance des certificats de compétence
- Règlement modifiant le Règlement sur l’embauche et la mobilité des salariés dans l’industrie de la construction
- Règlement modifiant le Règlement sur la formation professionnelle de la main-d’œuvre de l’industrie de la construction
Date d’entrée en vigueur : 12 décembre 2016
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Plateformes élévatrices
Les modifications réglementaires visaient à créer une qualification propre à l’activité « plateformes élévatrices » dans le métier de mécanicien d’ascenseur et à faciliter la reconnaissance, par la CCQ, de la qualification de ceux qui sont déjà qualifiés par le MESS pour l’exercice de l’activité spécifique « plateformes élévatrices ».
Première publication dans la Gazette officielle du Québec :
- Règlement modifiant le Règlement sur la délivrance des certificats de compétence
- Règlement modifiant le Règlement sur la formation professionnelle de la main-d’œuvre de l’industrie de la construction
- Analyse d’impact réglementaire
Deuxième publication dans la Gazette officielle du Québec :
- Règlement modifiant le Règlement sur la délivrance des certificats de compétence
- Règlement modifiant le Règlement sur la formation professionnelle de la main-d’œuvre de l’industrie de la construction
Date d’entrée en vigueur : 24 août 2016
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Fonds d’indemnisation des salariés de l’industrie de la construction
Ce nouveau règlement visait à déterminer les modalités d’affectation à l’indemnisation, ainsi que les cotisations versées par les employeurs.
Première publication dans la Gazette officielle du Québec :
- Règlement sur le Fonds d’indemnisation des salariés de l’industrie de la construction
- Analyse d’impact réglementaire
Deuxième publication dans la Gazette officielle du Québec :
Date d’entrée en vigueur : 6 janvier 2016
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Lettres d’état de situation
Ce nouveau règlement visait à déterminer les conditions à satisfaire et les droits exigibles pour l’émission d’une lettre d’état de situation, ainsi que les renseignements que peut contenir une telle lettre relativement à des travaux de construction exécutés sur un chantier ou aux fins d’une soumission.
Première publication dans la Gazette officielle du Québec :
Deuxième publication dans la Gazette officielle du Québec :
Date d’entrée en vigueur : 7 janvier 2016
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Fonds de formation des salariés de l’industrie de la construction
Ce nouveau règlement visait à déterminer les modalités de fonctionnement du Fonds de formation des salariés de l’industrie de la construction, dont les cotisations que doivent verser les employeurs selon leur catégorie ainsi que les règles d’administration et de placement des montants le constituant.
Première publication dans la Gazette officielle du Québec :
- Règlement sur le Fonds de formation des salariés de l’industrie de la construction
- Analyse d’impact réglementaire
Deuxième publication dans la Gazette officielle du Québec :
Date d’entrée en vigueur : 26 mars 2015
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Rareté de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction
Les modifications réglementaires visent à contrer les effets de la rareté de la main-d’œuvre sur les chantiers de construction. Les huit mesures proposées permettront de:
- favoriser l’accès à l’industrie pour les personnes qui détiennent de l’expérience de travail pertinente;
- augmenter les possibilités d’embauche pour les nouveaux apprentis;
- valoriser la formation initiale dans le but de retenir les étudiants dans les centres de formation professionnelle jusqu’à l’obtention de leur diplôme;
- accélérer le cheminement des apprentis vers le statut de compagnon;
- favoriser une organisation du travail en chantier qui améliore la productivité.
Première publication dans la Gazette officielle du Québec :
- Règlement modifiant le Règlement sur la délivrance des certificats de compétence
- Règlement modifiant le Règlement sur la formation professionnelle de la main-d’œuvre de l’industrie de la construction
- Analyse d'impact règlementaire
Deuxième publication dans la Gazette officielle du Québec :
- Règlement sur la délivrance des certificats de compétence ;
- Règlement sur la formation professionnelle de la main-d’œuvre de l’industrie de la construction.
Date d’entrée en vigueur : 26 avril 2021