Garder le dossier de l’employeur à jour
L’employeur(euse) ou l’entrepreneur(euse) autonome doit aviser la CCQ de tout changement concernant son entreprise :
- Changement d’adresse de l’entreprise ou de l’adresse de correspondance, changement d’adresse de la personne comptable.
- Utiliser notre formulaire Modifier une adresse accessible directement dans le catalogue de services des services en ligne.
- Modification relative à la liste des personnes de l’entreprise : ajout ou retrait d’une personne, changements de coordonnées ou de fonction.
- Utiliser l’un de nos formulaires accessibles directement dans le catalogue de services des services en ligne :
- Ajouter une relation ou des sujets autorisés à un contact
- Retirer une relation ou des sujets autorisés à un contact
- Ajouter une relation ou des sujets autorisés à un contact
- Changement du nom de l’entreprise
- S’il n’y a aucun changement de numéro d’entreprise du Québec ou de statut juridique, il faut communiquer directement avec le service à la clientèle pour effectuer le changement.
- S’il y a un changement sur le plan de son statut juridique, il est possible qu’un nouveau numéro d’employeur doive être émis et que des frais soient exigibles. Il faut communiquer avec le service à la clientèle pour connaître les modalités propres à sa situation.
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Mise hors d’affaires ou reprise d’activité
- Si l’entreprise cesse ses activités, la CCQ doit être avisée par écrit et obtenir la date à laquelle l’entreprise cessera ses activités.
- S’il s’agit d’une reprise d’activité après une mise hors d’affaires, la CCQ doit aussi en être avisée par écrit et connaître la date à laquelle l’entreprise reprendra ses activités.
Dans ces deux cas, utiliser le formulaire Modifier les informations d’une organisation accessible directement dans le catalogue de services des services en ligne.
Avant de se mettre hors d'affaires, l'employeur(euse) a l'obligation d'effectuer ses avis de fin d'emploi.
La mise hors d'affaires se fait automatiquement après 26 mois d'inactivité selon les critères suivants :
- Aucun rapport mensuel avec activité enregistré
- Aucun rapport de chantier
- Aucune plainte de salaire fondée
- Aucune réclamation
- Aucun contrat déclaré à la CCQ
- Aucune demande de lettre d'état de situation
Frais exigibles :
- Des frais vous seront facturés à la reprise d’activités si votre entreprise est inactive depuis plus de 26 mois.
- Une entreprise est considérée inactive lorsqu’aucune heure n’est rapportée aux rapports mensuels, incluant les rapports sans activités, ou lorsque l’entreprise est hors d’affaires.