SECTION XII - Mesures disciplinaires

12.01 Droit et procédure : L’employeur peut imposer une mesure disciplinaire pour un motif juste et suffisant dont la preuve lui incombe, le tout sujet à la procédure de grief.

12.02 Justification : Lorsque l’employeur impose une mesure disciplinaire, il doit, à la demande écrite du salarié ou à la demande écrite de l’association représentative, de l’union ou du syndicat, transmettre au requérant, par écrit, dans les cinq jours ouvrables de la réception d’une telle demande, les motifs justifiant la mesure disciplinaire.

12.03 Prescription du droit et dossier du salarié :

1) Aucune mesure disciplinaire ne peut être imposée au salarié après 10 jours ouvrables de l’événement qui lui a donné naissance ou de la connaissance de tel événement, connaissance dont la preuve incombe à l’employeur.

2) Toute mesure disciplinaire est retirée du dossier d’un salarié après l’écoulement d’une période suivant son émission de six mois. La preuve de la date d’émission de la mesure disciplinaire incombe à l’employeur.

Toutefois, le présent paragraphe n’a pas pour effet d’empêcher un employeur, lorsqu’il impose une mesure disciplinaire à une personne salariée en raison d’une inconduite relative à de la violence physique ou psychologique, incluant la violence à caractère sexuel au sens de l’article 1 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1), de tenir compte d’une mesure disciplinaire qui a précédemment été imposée à cette personne en raison d’une inconduite relative à l’une de ces formes de violence.

3) Le dossier disciplinaire d’un salarié est strictement confidentiel ; cependant, à la demande expresse de ce salarié et dans un délai raisonnable, tel dossier est porté à sa connaissance.

4) Règle particulière : Lignes de transport et de distribution d’énergie électrique, postes d’énergie électrique, réseaux de communication, tours de communication et caténaires : Toute mesure disciplinaire est retirée du dossier d’un salarié après l’écoulement d’une période suivant son émission de douze mois. La preuve de la date d’émission de la mesure disciplinaire incombe à l’employeur.