Après une troisième suspension de travaux, Couvertures Bel-R inc./Bishop Mercier Contracting voit sa licence de la Régie du bâtiment suspendue

16 décembre 2015

La Commission de la construction du Québec (CCQ) a émis le 7 décembre dernier une troisième ordonnance de suspension des travaux sur un chantier de Couvertures Bel-R Inc. / Bishop Mercier Contracting. Il s’agit d’un immeuble commercial en rénovation situé au 2877, chemin de Chambly à Longueuil. En effet, lors d’une inspection effectuée le 20 novembre dernier, un inspecteur de la CCQ a constaté qu’un travailleur présent sur le chantier ne détenait pas de certificat de compétence.

Depuis le 11 juin dernier, deux autres ordonnances de suspension des travaux visant des chantiers de cette même entreprise, situés dans l’ouest de Montréal, ont été émises. Pour ces chantiers, des salariés non conformes ont également été rencontrés par des inspecteurs de la CCQ. Par la suite, l’entreprise n’a pas été en mesure de faire la démonstration de conformité de ses chantiers.

Importance du certificat de compétence

Le certificat de compétence est un document qui atteste l’habileté d’une personne à exécuter des travaux conformément aux normes en vigueur et sa détention est obligatoire selon la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction, communément appelée « Loi R-20 ».

Suspension de la licence par la Régie du bâtiment

Devant cette situation, la disposition 70.2 de la Loi prend effet immédiatement. Ainsi, selon l’article 70.2, la licence d’un entrepreneur est suspendue pendant 12 mois lorsque, dans les 2 ans d’une décision de suspension de travaux rendue par la CCQ contre l’entrepreneur, celui-ci fait l’objet d’une autre décision de suspension de travaux.

Un lourd dossier pour cette entreprise

Au cours des dernières années, la CCQ a intenté de nombreux recours civils et pénaux contre cette entreprise, laissant des montants dus encore impayés à ce jour totalisant des centaines de milliers de dollars.

Par exemple, la CCQ a dû multiplier les recours extraordinaires à sa disposition tels que des hypothèques légales, des injonctions et des réclamations basées sur l’étendue des travaux.

Afin de régulariser le comportement délinquant de Couvertures Bel-R Inc. / Bishop Mercier Contracting et d’obtenir sa collaboration dans le cadre de ses vérifications, la CCQ a obtenu une injonction interlocutoire de la Cour supérieure du Québec, le 23 avril dernier, ordonnant à l’entrepreneur, à ses dirigeants et à ses employés de se soumettre aux vérifications effectuées la CCQ.

Notons également que Couvertures Bel-R Inc. / Bishop Mercier Contracting a été convoquée devant les régisseurs de la RBQ et que l’audition est en cours. Les régisseurs exercent la fonction juridictionnelle confiée à la RBQ lorsqu’il s’agit d’interpréter la loi et les règlements qu’elle est chargée d’appliquer en exerçant des fonctions semblables à celles des cours de justice. La RBQ a soumis son enquête au bureau des régisseurs, notamment pour les motifs suivants :

  • L’utilisation de prête-nom;
  • Le fait que l’entreprise est directement ou indirectement sous le contrôle d’une personne qui ne satisfait pas aux critères de la Loi;
  • Le manque de probité;
  • La fréquence ou la gravité de verdicts de culpabilité à des infractions à la Loi sur les relations de travail ainsi qu’à la Loi sur la santé et la sécurité du travail;
  • Les cessations illégitimes d’entreprises antérieures.

Fruit d’une collaboration entre la CCQ et la RBQ

La CCQ et la RBQ travaillent en étroite collaboration par un partage de renseignements recueillis lors des diverses interventions effectuées par les deux organismes, dans le cadre d’ACCES construction. Des stratégies concertées entre les partenaires permettent de déceler les contrevenants dans l’industrie de la construction, le secteur économique où les pertes fiscales sont les plus élevées.