Griefs d’interprétation

En vertu de l’article 62 de la Loi R-20, les associations syndicales et patronales, ainsi que l’Association des entrepreneurs en construction du Québec (AECQ) peuvent avoir recours à l’arbitrage pour statuer sur toute difficulté que pose l’interprétation d’une clause de la convention collective.

Le recours au grief d’interprétation n’est toutefois pas applicable pour toute clause de la convention collective visée à l’article 61 de la Loi R-20 qui concerne notamment la classification des emplois, la rémunération et la durée du travail. C’est la procédure régulière de règlement de grief qui s’applique dans un tel cas.

Le grief d’interprétation doit être soumis à l’autorisation la CCQ selon la procédure prévue aux conventions collectives.