Conventions collectives

Pour toute question sur les négociations en cours dans l’industrie, communiquez avec
votre association.

Le régime de relations du travail de l’industrie de la construction définit quatre secteurs aux fins de la négociation des conventions collectives (industriel, institutionnel et commercial, résidentiel, génie civil et voirie) avec des clauses communes portant sur la sécurité syndicale, la représentation syndicale, la procédure de règlements de griefs, l'exercice de recours à l’encontre de mesures disciplinaires, l'arbitrage et les régimes de retraite et d'assurance.

Échéance des conventions collectives et conditions de travail applicables

Les quatre conventions collectives viennent à échéance à tous les quatre ans. Les présentes conventions collectives sont en vigueur jusqu’au 30 avril 2017. Cependant, les conditions de travail continuent de s’appliquer jusqu’à ce qu’il y ait entente de principe, lock-out ou grève dans le secteur visé.

Fonctionnement des négociations

La négociation se réalise à l’échelle provinciale et pour l’ensemble de la main-d’œuvre et des entreprises de construction. Les conditions de travail convenues entre les parties sont applicables à l’ensemble de l’industrie dans toute la province.

Pour chacun des secteurs de l’industrie, une association patronale dite sectorielle est désignée par la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction (Loi R-20) aux fins de la négociation. Dans le même ordre d’idée, en ce qui a trait à la main-d’œuvre, il existe cinq associations syndicales dites représentatives, reconnues par la Loi pour négocier les conventions collectives. Pour être applicable dans un secteur, une convention collective doit être ratifiée par la partie patronale et au moins trois associations syndicales qui représentent plus de 50 % des travailleurs de l’industrie.

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