La réserve d'heures

Depuis mai 2007, un employeur qui œuvre dans le secteur résidentiel peut instaurer une réserve d'heures. Ce système permet à ses salariés de mettre en réserve des heures supplémentaires et de les utiliser, au besoin, à certaines conditions. Lorsqu'un employeur décide d’instaurer une réserve d’heures dans son entreprise, il doit le faire pour tous ses salariés.

La réserve d’heures tire son existence de la convention collective 2004-2007 du secteur résidentiel. Pour obtenir plus de renseignements sur le volet juridique de ce système, veuillez consulter la section 19 de la convention collective du secteur résidentiel, intitulée Règle particulière - réserve d’heures pour congé compensatoire.

Modalités reliées à la réserve d'heures

Des règles régissent la constitution, l'utilisation et la liquidation de la réserve d'heures. De plus, l'employeur doit faire état sur son rapport mensuel des activités liées à la réserve d'heures (constitution, utilisation et liquidation).

Pour constituer une réserve d'heures :

Si l'employeur décide d'implanter un système de réserve d'heures dans son entreprise, il doit inscrire dans ses livres, à chaque semaine, les heures supplémentaires effectuées par ses salariés. Certains types d’heures supplémentaires ne peuvent pas servir à la constitution d'une réserve d'heures. Il s'agit de celles effectuées :

  • sur un chantier visé par l’Annexe B : chantier isolé, projet de la Baie James, chantier hydroélectrique au nord du 55e parallèle, incluant Grande Baleine;
  • lors des congés annuels obligatoires d’été ou d’hiver;
  • lors d’un jour férié chômé.

La réserve d'heures d'un salarié peut contenir 80 heures pour le résidentiel léger et 80 heures pour le résidentiel lourd. Les heures supplémentaires effectuées au-delà de cette limite sont payables au taux de salaire applicable majoré de 50 % (taux et demi) pour le résidentiel léger ou 100 % (taux double) pour le résidentiel lourd.

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