Quand liquider une réserve d'heures?

Il faut liquider la réserve d'heures dans les situations suivantes :

Liquidation annuelle

Une fois l’an, l'employeur doit liquider la réserve d'heures d’un salarié.

La liquidation annuelle s’effectue à la fin de la période d’étalement et de référence qui est déterminée par la convention collective. La convention collective résidentielle 2013-2017 en détermine quatre :

  • du 31 mars 2013 au 29 mars 2014;
  • du 30 mars 2014 au 28 mars 2015;
  • du 29 mars 2015 au 26 mars 2016;
  • du 27 mars 2016 au 25 mars 2017.

Les heures inutilisées sont liquidées en effectuant un paiement au taux de salaire applicable au moment de la liquidation, majoré de 50 % (taux et demi) pour le résidentiel léger ou majoré de 100 % (taux double) pour le résidentiel lourd.

Mise à pied pour plus de six mois

Lors d'une mise à pied de plus de six mois, l'employeur doit liquider complètement la réserve d'heures en temps compensatoire, et ce, au taux de salaire applicable lors de la mise à pied, le tout non majoré (taux simple) pour le secteur résidentiel léger ou majoré à 50 % (taux et demi) pour le secteur résidentiel lourd.

Congédiement

L'employeur doit liquider complètement la réserve d'heures au taux de salaire indiqué à l’annexe R ou R-1 lors du congédiement, le tout majoré de 50 % pour le résidentiel léger ou de 100 % pour le secteur résidentiel lourd.

Départ volontaire du salarié

L'employeur doit liquider complètement la réserve d'heures au taux de salaire indiqué à l’annexe R ou R-1 lors du départ volontaire, le tout non-majoré (taux simple) pour le résidentiel léger ou majoré à 50 % (taux et demi) pour le secteur résidentiel lourd.

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