Dossiers en cours au TAT

Le Tribunal administratif du travail (TAT) est responsable, entre autres, de régler tout désaccord en lien avec l’assujettissement de travaux de construction (article 21 de la Loi R-20).

Voici un tableau indiquant les dossiers actuellement en cours au TAT, ainsi que les décisions rendues dans les six derniers mois (en date du 31 octobre 2017).

Dossier

Nom des parties impliquées Nature des travaux

Décision rendue Décision en appel
CM-2015-6920 Moreau Industriel Inc. Construction modules d'hébergement    
CQ-2016-1219 Acelor Mittal, Dexter Québec Inc., LECQ Ltée, Global Précisions Inc, Scotiablast Ltd. Travaux d'ouvrage de génie civil et sur voies ferrées CQ-2016-1219 X
CQ-2016-1392 Conseil Provincial du Québec des métiers de la construction (CPQMC), Vitrerie V.D. Plus, FTQ Construction d'abribus  
CM-2016-1570 Carrière des Ruisseaux Travaux de concassage effectué par l'administrateur de la compagnie  
CQ-2016-4151 Local 711 et Armatures Bois-Francs Notion de travail en atelier    
Investissement Jeannie Descoteaux inc., Denis Beauchamp, Jeannie Descoteaux Construction de trois maisons unifamiliales par quatre personnes, chacune propriétaire d'une des trois maisons    
CQ-2017-1680
CQ-2017-2070
Excavation Michel Paradis Inc. Fabrication de concassés pour la construction de routes et bassin d'eau potable    

Veuillez noter que les renseignements inclus dans ce tableau sont publics et que les décisions intégrales sont également disponibles sur le site du TAT. En cas de divergence entre les informations incluses dans ce tableau et celles contenues sur le site du TAT, celles du TAT ont préséances.