Dossiers en cours au TAT

Le Tribunal administratif du travail (TAT) est responsable, entre autres, de régler tout désaccord en lien avec l’assujettissement de travaux de construction (article 21 de la Loi R-20).

Voici un tableau indiquant les dossiers actuellement en cours au TAT, ainsi que les décisions rendues dans les six derniers mois (en date du 31 octobre 2017).

Dossier

Nom des parties impliquées Nature des travaux

Décision rendue Décision en appel
CQ-2016-1392 Conseil Provincial du Québec des métiers de la construction International (CPQMCI), Vitrerie V.D. Plus, FTQ Construction d'abribus

 

CQ-2016-4151 CPQMCI, Section locale 711 et Armatures Bois-Francs Notion de travail en atelier
Investissement Jeannie Descoteaux inc., Denis Beauchamp, Jeannie Descoteaux
Construction de trois maisons unifamiliales par quatre personnes, chacune propriétaire d'une des trois maisons    
  Av-Tech Inc. Travaux de réfrigération, installation de lampadaires, entretien et réparation d'immeubles    
Transport Léon Inc. Rénovation de ponceaux pour le MTQ    
  CPQMCI, section locale 116 et Claude Junior Gordon Notion de chef de groupe et de chargé de projets    

Veuillez noter que les renseignements inclus dans ce tableau sont publics et que les décisions intégrales sont également disponibles sur le site du TAT. En cas de divergence entre les informations incluses dans ce tableau et celles contenues sur le site du TAT, celles du TAT ont préséances.