Fonds d’indemnisation des salariés de l’industrie de la construction

Un nouveau règlement concernant le Fonds d’indemnisation des salariés de l’industrie de la construction (FISIC) modifie certaines règles concernant l’indemnisation des travailleurs.  Apprenez-en plus sur le nouveau règlement.

Le Règlement sur le Fonds d’indemnisation des salariés de l’industrie de la construction est entré en vigueur le 6 janvier 2016. De façon générale, les pertes de salaire pour les périodes de travail survenues avant le 6 janvier 2016 seront traitées en vertu  des conditions des conventions collectives en vigueur. À partir de cette date, le nouveau règlement s’appliquera.

Le Fonds d’indemnisation des salariés de l’industrie de la construction (FISIC) sert à indemniser les travailleurs pour des pertes salariales. Il est soumis aux conditions prévues au règlement, est principalement constitué d’une contribution de l’employeur (0,02 $ pour chaque heure travaillée par ses salariés) et est administré par la Commission de la construction du Québec (CCQ).

Le FISIC vise à indemniser les travailleurs ayant subi une perte de salaire en raison :

  • de l’insolvabilité d’un employeur (faillite, mise sous séquestre, proposition concordataire, proposition de consommateur, dépôt volontaire de l’employeur);
  • d’un bref d’exécution qui est rapporté insatisfait après jugement rendu contre l’employeur ou après une sentence arbitrale homologuée;
  • d’une participation à un procès à titre de juré.

Admissibilité

Pour être admissible à recevoir une indemnité du FISIC, un salarié doit :

  • détenir le certificat de compétence requis et valide au moment des travaux;
  • avoir effectué des travaux assujettis à la Loi R-20;
  • avoir complété et signé une plainte de salaire. Celle-ci doit être accompagnée des documents exigés et reçue à la CCQ au maximum 60 jours après l’échéance du salaire qu’il aurait dû recevoir;
  • collaborer activement avec la CCQ afin de mener à terme son dossier.

Calcul du délai de 60 jours

Pour conserver son droit à être indemnisé par le FISIC, un salarié doit déposer une plainte de salaire avec tous les documents et renseignements exigés.

Non-paiement de la rémunération courante
Lors d’un non-paiement de sa rémunération courante par son employeur ou lorsqu’il reçoit un chèque sans provision, le travailleur dispose de 60 jours à la suite du non-paiement pour déposer une plainte de salaire.
Exemple pour la rémunération courante : un salarié travaille du lundi 11 janvier au vendredi 15 janvier 2016. En vertu de la convention collective, son employeur doit lui verser son salaire en entier au plus tard le jeudi suivant, soit le 21 janvier 2016. Lorsque le salarié constate qu’il n’a pas reçu sa rémunération courante en entier, il peut déposer une plainte de salaire au plus tard le 21 mars 2016, soit 60 jours après le non-paiement, pour être admissible au Fonds d’indemnisation des salariés de l’industrie de la construction.

Relevés de congé et de jours fériés
Pour des sommes non transmises par un employeur, constatées lors de la réception de ses relevés de congés et de jours fériés payés, le travailleur aura 60 jours à compter du 1er juillet ou du 1er décembre pour déposer une plainte de salaire.

Montants indemnisés

L’indemnité qu’un salarié peut obtenir du Fonds correspond au salaire qu’il aurait dû recevoir, selon la convention collective applicable au moment de sa perte de salaire. Le salaire admissible au Fonds correspond à :

  • la rémunération courante;
  • les frais de déplacement;
  • les montants prévus pour les vacances annuelles, les jours fériés chômés et congés de maladie;
  • la cotisation patronale au compte complémentaire ;
  • la cotisation salariale au compte complémentaire du régime de retraite.

Les limites suivantes sont prévues à l’indemnisation du FISIC :

  • Un nombre maximal de six semaines de rémunération courante (et de frais de déplacement) est admissible;
  • L’indemnité versée au travailleur sera automatiquement réduite de tout montant qu’il a reçu ou qu’il est en droit de recevoir d’un autre programme d’indemnisation;
  • Un salarié ne peut recevoir d’indemnité pour des travaux exécutés illégalement et en contravention à toute disposition d’une convention collective;
  • Une personne de l’entreprise ne peut recevoir une indemnité;
  • Le salarié ne peut être indemnisé plus de deux fois pour des situations d’insolvabilité impliquant le même employeur ou une personne assimilée au même employeur;
  • Aucune indemnité n’est versée si :
    • le salarié sait que son employeur ne l’a pas déclaré sur son rapport mensuel,
    • le salarié a sciemment participé à un système de rémunération non déclaré,
    • le salarié a travaillé en contravention à la loi ou à toute disposition d’une convention collective.

Délai pour le versement d’une indemnité

Le délai entre le dépôt de la plainte et la décision de la CCQ pour le versement d’une indemnité est basé sur la période normale nécessaire à l’analyse et au traitement de la plainte, incluant les démarches juridiques, s’il y a lieu.
Voici les étapes typiques du traitement d’une plainte pouvant mener au versement d’une indemnité :

  • Analyse et traitement de la plainte de salaire;
  • Recours civils, s’il y a lieu (délais en dehors du contrôle de la CCQ);
  • Transfert au FISIC, selon la situation d’insolvabilité;
  • Analyse et traitement de la demande d’indemnisation au FISIC;
  • Décision et paiement, s’il y a lieu, par le FISIC.

Après l’analyse de la demande d’indemnisation par le FISIC, la CCQ transmettra au travailleur la décision finale rendue par écrit. Si le travailleur est admissible au fonds d’indemnisation, la CCQ lui versera son indemnité dans un délai de 60 jours suivant la décision favorable.

Décision appelable au Tribunal administratif du travail

Un salarié peut en appeler de la décision rendue par la CCQ au Tribunal administratif du travail (TAT). S’il estime être lésé par le résultat de la décision rendue par la CCQ sur son droit à une indemnité, le salarié peut demander auprès du TAT la révision de la décision dans les 30 jours suivant la réception de la décision rendue.

Le PPS, un autre programme d’indemnisation pour les travailleurs !

Le gouvernement du Canada a mis sur pied le Programme de protection des salariés (PPS), qui vise à indemniser les salariés ayant subi des pertes salariales dans les six mois précédant la faillite ou la mise sous séquestre de leur employeur. Le PPS indemnise les employés admissibles pour tout salaire, toutes vacances ou tout préavis impayés, mais non pour les avantages sociaux.

Le syndic de faillite de l’employeur a l’obligation de faire l’inscription des salariés au PPS et de transmettre à tous les salariés un formulaire qu’ils devront remplir et envoyer à Service Canada afin de recevoir l’indemnité. L’indemnité versée au travailleur par le Fonds sera automatiquement réduite de tout montant qu’il a reçu ou qu’il est en droit de recevoir du PPS, que la demande soit complétée ou non par le travailleur auprès de Service Canada.