Le service de la lettre d’état de situation

La lettre d’état de situation est un service offert aux employeurs de l’industrie désirant obtenir un portrait de leur dossier à la Commission de la construction du Québec (CCQ). Elle peut être demandée pour des travaux d’un chantier en particulier ou aux fins de soumissionner. Cette lettre est constituée de renseignements en partie fournis par l’employeur et détenus par la CCQ.

Les conditions d’émission et les renseignements que peut contenir la lettre sont encadrés par le Règlement sur les lettres d’état de situation.

À quoi sert-elle?

La lettre d’état de situation permet à un donneur d’ouvrage d’évaluer le risque d’un recours en responsabilité solidaire pour des salaires dus à des travailleurs par un entrepreneur ou un sous-entrepreneur, tel que cela est prévu à l’article 54 de la Loi R-20.

La lettre est un service et ne peut constituer d’aucune manière une renonciation à l’exercice des recours prévus à la loi.

Un client utilise les renseignements fournis dans une lettre d’état de situation pour justifier la retenue de sommes dues ?

Un client est une personne ou une entreprise qui fait affaire avec un entrepreneur pour réaliser son projet de construction. La responsabilité solidaire ne s’applique pas au client qui veille à ce que son entrepreneur détienne la licence RBQ appropriée et valide tout au long des travaux.


En conséquence, il n’est généralement pas justifié pour un client de retenir des paiements dus à un entrepreneur sur la base de renseignements fournis dans une lettre d’état de situation pour un chantier. 

Renseignements inscrits dans la lettre

  • Renseignements sur le projet fournis par le demandeur (la nature et la durée des travaux, la désignation du donneur d’ouvrage, la valeur du contrat, la main-d’œuvre de l’employeur assignée aux travaux et la liste des sous-entrepreneurs) ;
  • L’état des rapports mensuels transmis ;
  • L’état des réclamations civiles (ainsi que les motifs de contestation du demandeur et les sommes détenues pour garantir le paiement des réclamations, si c’est applicable) ;
  • Les ordonnances de suspension de travaux et les demandes de révision ;
  • Les condamnations pénales ;
  • La détention par l’employeur d’une licence RBQ ;
  • La transmission de l’avis d’enregistrement du demandeur.

Certains renseignements concernant les sous-entrepreneurs, ainsi que les administrateurs, actionnaires, dirigeants, associés ou employés de l’employeur, sont également contenus dans la lettre. La période couverte pour les différents éléments de contenu de la lettre varie selon le type de lettre (aux fins de soumissionner ou pour un chantier).

L’employeur peut utiliser le formulaire d’une demande antérieure afin d’éviter de devoir ressaisir la liste des sous-entrepreneurs. Pour ce faire, il n’a qu’à sélectionner l’option « Resoumettre ».

Pour connaître tous les détails sur les renseignements contenus dans la lettre, consultez le Règlement sur la lettre d’état de situation.

État du dernier rapport mensuel

Afin de s’assurer que l’état du rapport mensuel du mois précédent apparaisse sur la lettre d’état de situation, l’employeur doit faire sa demande à compter du 23 du mois courant.

Pour faire une demande

Vous devez :

  • être enregistré à titre d’employeur à la CCQ;
  • remplir le formulaire disponible sur les services en ligne
  • acquitter les frais de 30 $ exigibles pour l’émission du document à la réception de la facture.

Si vous faites une erreur dans l’information fournie, vous devrez faire parvenir une autre demande dûment remplie à la CCQ. Des frais de 30 $ vous seront à nouveau exigés.