Rapport mensuel

Tous les employeurs assujettis à la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction (Loi R-20) doivent mensuellement transmettre un rapport à la Commission de la construction du Québec (CCQ) sur leurs activités de construction, même si aucun travail n'a été exécuté par l'employeur lui-même ou ses salariés. Ce rapport mensuel inclut notamment :

  • l'identification de la main-d'œuvre;
  • leur métier ou occupation;
  • le type de chantier où les activités ont été réalisées;
  • les heures travaillées;
  • les salaires versés.

L'entrepreneur autonome doit indiquer ces renseignements à l'égard des heures de travail qu'il a lui-même exécutées.

Les employeurs doivent également transmettre les différentes remises prévues à la convention collective et autres telles que les cotisations syndicales, d'assurance et de retraite, les indemnités pour congés annuels et jours fériés, etc.

Pour connaître les périodes de rapport mensuel ainsi que les congés prévus aux conventions collectives, vous pouvez télécharger le calendrier de la CCQ.

Soucieuse d'alléger le fardeau administratif des entreprises de construction et de les aider à remplir plus facilement leurs obligations, la CCQ leur offre la possibilité de produire leur rapport mensuel selon trois modes différents, par téléphone, par Internet ou par la poste, et d'acquitter leur paiement du total des remises soit par paiement autorisé, soit par paiement électronique ou par chèque.

Les rapports mensuels et les paiements doivent être transmis le 15 de tous les mois, pour le mois précédent.

 

Pénalité en cas de retard

Si un employeur transmet un rapport mensuel et les paiements associés, après les délais prévu au Règlement sur le registre, le rapport mensuel, les avis des employeurs et la désignation d’un représentant (R-20, r. 11), celui-ci s’expose à des pénalités et à des intérêts.

Les pénalités et intérêts sont établis conformément à l’article 81 c) de la Loi R-20, sur les sommes qui correspondent aux cotisations d’assurances, de retraite et de congés payés. Les intérêts sont de 6 % annuellement et la pénalité est de 20 %.

Si l’employeur n’acquitte pas les sommes dues dans les dix jours suivant la réception de l’avis de retard, la CCQ entame d’autres procédures et peut transmettre le dossier à ses procureurs.

Lorsqu’un employeur est en désaccord avec un avis de retard, il peut expliquer sa situation particulière en écrivant à revision.penalites@ccq.org. Une révision de son dossier pourra alors être effectuée.

 

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