Exemptions

Exceptionnellement, un travailleur de l'industrie de la construction peut être exempté de l'obligation de détenir un certificat de compétence émis par la Commission de la construction du Québec (CCQ), à la demande de l'employeur. Si l'une des situations suivantes est applicable, tel que décrit dans le Règlement sur la délivrance des certificats de compétence (R-20, r.5), une demande peut être déposée en téléchargeant le formulaire approprié ou en communiquant avec le service à la clientèle.

Qualification d'une personne à l'extérieur du Québec ou entente intergouvernementale

L'employeur peut déposer une demande d'exemption à détenir un certificat de compétence en fournissant la preuve que la personne détient (à l'extérieur du Québec) la compétence pour exercer ce métier. Téléchargez et remplissez le formulaire suivant. S’il s’agit du premier contact du travailleur avec la CCQ, accompagnez votre demande de ce formulaire qui nous permet de créer votre dossier.

Entente Québec – Ontario

L'employeur peut déposer une demande d'exemption à détenir un certificat de compétence occupation en fournissant la preuve que la personne détient une autorisation d'exercer son occupation décernée par un organisme reconnu par l’entente intergouvernementale conclue entre le Québec et l’Ontario. Téléchargez et remplissez le formulaire suivant. S’il s’agit du premier contact du travailleur avec la CCQ, accompagnez votre demande de ce formulaire qui nous permet de créer votre dossier.

Entente Québec – Terre-Neuve/Labrador

L'employeur peut déposer une demande d'exemption à détenir un certificat de compétence occupation en fournissant la preuve que la personne détient une autorisation d'exercer son occupation décernée par un organisme reconnu par l’entente intergouvernementale conclue entre le Québec et Terre-Neuve/Labrador. Téléchargez et remplissez le formulaire suivant. S’il s’agit du premier contact du travailleur avec la CCQ, accompagnez votre demande de ce formulaire qui nous permet de créer votre dossier.

Entente Québec – Nouveau-Brunswick

L'employeur peut déposer une demande d'exemption à détenir un certificat de compétence occupation en fournissant la preuve que la personne détient une autorisation d'exercer son occupation décernée par un organisme reconnu par l’entente intergouvernementale conclue entre le Québec et le Nouveau-Brunswick. Téléchargez et remplissez le formulaire suivant. S’il s’agit du premier contact du travailleur avec la CCQ, accompagnez votre demande de ce formulaire qui nous permet de créer votre dossier. 

Apprentissage à l'extérieur du Québec

L'employeur peut déposer une demande d'exemption de certificat de compétence apprenti en fournissant la preuve que la personne est admise à l'apprentissage du métier visé en vertu d'un régime d'apprentissage jugé équivalent à celui du Québec. Téléchargez et remplissez le formulaire suivant. S’il s’agit de votre premier contact avec la CCQ, accompagnez votre demande de ce formulaire qui nous permet de créer votre dossier. 

Programme d'échange

L'employeur peut déposer une demande d'exemption en fournissant la preuve que la personne exécutera des travaux dans le cadre d'un programme d'échange pour la formation professionnelle de la main-d'œuvre. Téléchargez et remplissez le formulaire suivant. S’il s’agit du premier contact du travailleur avec la CCQ, accompagnez votre demande de ce formulaire qui nous permet de créer votre dossier. 

Personne indispensable

L'employeur peut déposer une demande d'exemption de certificat de compétence en fournissant la preuve que la personne est indispensable à l'exécution d'un travail particulier de construction ou que cette personne doit former au moins un salarié titulaire d'un certificat de compétence pour qu'il puisse éventuellement effectuer ces travaux. Téléchargez et remplissez le formulaire suivant. S’il s’agit du premier contact du travailleur avec la CCQ, accompagnez votre demande de ce formulaire qui nous permet de créer votre dossier. 

Enfant d'employeur

L'employeur peut déposer une demande d'exemption de certificat de compétence pour son enfant afin d'assurer la relève de son entreprise. Une seule exemption à titre d'enfant d'employeur est délivrée par entreprise. Téléchargez et remplissez le formulaire suivant. S’il s’agit du premier contact du travailleur avec la CCQ, accompagnez votre demande de ce formulaire qui nous permet de créer votre dossier. 

Pénurie de main-d'œuvre

L'employeur peut déposer une demande d'exemption de certificat de compétence en fournissant la preuve qu'aucun titulaire de certificat de compétence possédant les connaissances et les habiletés requises n'est disponible pour exécuter les travaux. Téléchargez et remplissez le formulaire suivant. S’il s’agit du premier contact du travailleur avec la CCQ, accompagnez votre demande de ce formulaire qui nous permet de créer votre dossier.  

Salarié occasionnel

L'employeur peut déposer une demande d'exemption de certificat de compétence pour une personne à son emploi (employée à des travaux autres que des travaux de construction), si les travaux à lui confier ne constituent qu'une faible proportion de son travail et que ces tâches ne peuvent être confiées à une personne déjà titulaire d'un certificat de compétence. Téléchargez et remplissez le formulaire suivant. S’il s’agit du premier contact du travailleur avec la CCQ, accompagnez votre demande de ce formulaire qui nous permet de créer votre dossier. 

Nouvel assujettissement

Une exemption peut être demandée par une personne qui démontre avoir exécuté un minimum de 300 heures reliées au métier visé, au cours des 12 mois précédant un nouvel assujettissement. Téléchargez et remplissez le formulaire suivant. S’il s’agit du premier contact du travailleur avec la CCQ, accompagnez votre demande de ce formulaire qui nous permet de créer votre dossier 

Veuillez prévoir un délai de 15 jours, suivant la date de réception de la demande conforme, avant de recevoir une réponse de la CCQ. Notez aussi que le travailleur ne peut exercer aucune activité sur le chantier avant que la CCQ n'ait rendu de décision favorable. Un formulaire distinct doit être rempli pour chaque individu que l'on désire voir exempté. Des frais de 100 $ à 110 $ par demande sont exigibles.

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