Pouvoirs de la CCQ

Pour mener à bien son mandat de conformité, la Loi sur les relations de travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction (Loi R-20) octroie plusieurs pouvoirs à la Commission de la construction du Québec (CCQ).

La CCQ peut notamment :

  • pénétrer à toute heure raisonnable sur les lieux d’un chantier de construction ou se présenter aux bureaux des employeurs ;
  • exiger de toute personne concernée tout renseignement ou document relatif à des travaux de construction.

Suspension de travaux et pouvoirs de commissaire

La CCQ dispose également de pouvoirs extraordinaires, dont celui de procéder à la suspension de travaux, et ceux de commissaire prévus à la Loi sur les commissions d’enquête.

La CCQ peut suspendre les travaux sur un chantier de construction lorsque ceux-ci sont exécutés par des individus non détenteurs des licences et des certificats de compétence requis.

Dans le cadre d’une enquête, la CCQ peut faire usage de ses pouvoirs de commissaire. Elle peut, entre autres, obliger une personne à comparaître et à répondre à toutes ses questions relatives aux matières qui font l’objet d’une enquête.

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