Registre obligatoire : bilan des vérifications réalisées par la CCQ
Infolettre portant sur les interventions de la CCQ en matière de conformité, destinée aux associations patronales et syndicales ainsi qu’aux partenaires de l’industrie de la construction – Septembre 2025.
La Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (loi R-20) octroie plusieurs pouvoirs à la CCQ afin qu’elle puisse assurer la conformité sur les chantiers. Un de ces pouvoirs permet notamment à la CCQ d’exiger de toute personne concernée tout renseignement ou document relatif à des travaux de construction.
L’article 8 du Règlement sur le registre, le rapport mensuel, les avis des employeurs et la désignation d’un représentant prévoit que les employeurs et employeuses exécutant des travaux de construction assujettis à la loi R-20 ont l’obligation de tenir un registre contenant toutes les informations liées à leurs activités quotidiennes de construction et à celles de leurs employés et employées.
Rappelons que pour être considéré comme conforme, le registre des activités de l’entreprise doit contenir l’ensemble des informations requises par ce règlement, et ce, pour chacune des personnes salariées, peu importe le nombre d’heures travaillées ou la fréquence, ainsi que pour l’employeur ou l’employeuse. Il doit également être conservé pendant six ans après la dernière année à laquelle ces informations se rapportent. Les entreprises qui ne détiennent pas l’ensemble de ces informations peuvent s’exposer à des poursuites pénales.
Informations obligatoires que doit contenir le registre pour être conforme à la réglementation
| Informations obligatoires | |
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1. |
Nom, adresse et numéro d’assurance sociale de la personne salariée |
| 2. | Appellation du métier, de l’occupation ou de la spécialité exercé ainsi que la période d’apprentissage, si applicable |
| 3. |
Pour chaque journée de travail, pour chacun des chantiers et à l’égard de chacun des donneurs d’ouvrage avec qui l’employeur ou l’employeuse a un contrat :
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| 4. |
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| 5. | Salaire payé, date du versement et mode de paiement |
| 6. | Indemnités payables à titre de congés et de jours fériés payés |
| 7. | Montant retenu pour le prélèvement de la CCQ |
| 8. | Cotisation salariale précomptée pour les régimes complémentaires d’avantages sociaux |
| 9. | Cotisation syndicale |
| 10. | Numéro de licence RBQ |
Bilan des vérifications du registre obligatoire
Le registre des activités obligatoire est un outil important utilisé par la CCQ pour vérifier si l’employeur respecte ses obligations afin d’assurer une concurrence loyale dans l’industrie de la construction, et ce, tant pour le travailleur ou la travailleuse que pour l’employeur. Par ailleurs, il est fortement recommandé que les personnes salariées notent de façon détaillée leurs heures travaillées, puisque ces informations peuvent être utilisées lors du traitement des dossiers de plaintes de salaire.
En 2023 et 2024, les équipes de vérification de la CCQ ont réalisé 912 vérifications du registre obligatoire dans les bureaux d’employeurs et d’employeuses, dont 214 registres ont été vérifiés à des fins de prévention. Le bilan de ces vérifications démontre que 59 % des registres vérifiés étaient incomplets, et que les informations manquantes concernaient le plus souvent les heures travaillées ainsi que les détails reliés au chantier (points 3 et 4 du tableau ci-dessus).
Ce bilan démontre qu’il reste encore beaucoup de sensibilisation à faire. La CCQ doit donc poursuivre ses efforts pour informer les employeurs et les employeuses de cette obligation, les sensibiliser à l’importance du respect des règles et les accompagner pour accroître la conformité.