Garder le dossier de l’employeur à jour

L’employeur ou l’entrepreneur autonome est tenu d’aviser la CCQ de tout changement concernant son entreprise :

• Changement d’adresse de l’entreprise ou de l’adresse de correspondance, changement d’adresse du comptable.
  
  Formulaire : Mise à jour des informations concernant votre dossier d’entreprise (PDF)
  
  Services en ligne : Ce type de changement peut aussi être fait dans la section « Dossier employeur » des services en ligne.
• Modification relative à la liste des personnes de l’entreprise : ajout ou retrait d’une personne, changements de coordonnées ou de fonction.
  
  Formulaire : Mise à jour des personnes de l’entreprise (PDF)
• Changement du nom de l’entreprise
  
  
  • S’il n’y a aucun changement de numéro d’entreprise du Québec ou de statut juridique, il doit communiquer directement avec le service à la clientèle pour effectuer le changement.
  • S’il y a un changement sur le plan de son statut juridique, il est possible qu’un nouveau numéro d’employeur doive être émis et que des frais soient exigibles. Il doit communiquer avec le service à la clientèle, pour connaître les modalités propres à sa situation.
• Mise hors d’affaires ou reprise d’activité
  
  
  • Si l’entreprise cesse ses activités, la CCQ doit être avisée par écrit et obtenir la date à laquelle l’entreprise cessera ses activités.
  • S’il s’agit d’une reprise d’activité après une mise hors d’affaires, la CCQ doit aussi en être avisée par écrit et connaître la date à laquelle l’entreprise reprendra ses activités.
• Dans ces deux cas, le formulaire Mise à jour concernant les informations concernant votre dossier d’entreprise peut être utilisé.

Avant de se mettre hors d'affaires, l'employeur a l'obligation d'effectuer ses avis de fin d'emploi.

La mise hors d'affaires se fait automatiquement après 26 mois d'inactivité selon les critères suivants :

• Aucun rapport mensuel avec activité enregistré;
• Aucun rapport de chantier;
• Aucune plainte de salaire fondée;
• Aucune réclamation;
• Aucun contrat déclaré à la CCQ;
• Aucune demande de lettre d'état de situation.

Formulaire : Mise à jour des informations concernant votre dossier d’entreprise

• Frais exigibles
  
  
  • Des frais vous seront facturés à la reprise d’activités si votre entreprise est inactive depuis plus de 26 mois.
  • Une entreprise est considérée inactive lorsqu’aucune heure n’est rapporté aux rapports mensuels incluant les rapports sans activités ou lorsque l’entreprise est hors d’affaires.