Annexe Z-5

Annexe Z-5

  • LETTRE D’ENTENTE CONCERNANT LA CRÉATION D’UN COMITÉ PATRONAL-SYNDICAL RELATIF AUX TRAVAUX DE POSE DE REVÊTEMENT DE CHAUSSÉE
    Il est convenu par les parties de créer un comité de travail afin de procéder à une étude visant à évaluer les conditions de travail applicables aux travaux de pose de revêtement de chaussée. Le mandat du comité consiste à émettre des recommandations dans l’objectif de préparer des échanges constructifs pour les prochaines négociations en vue du renouvellement de la convention collective 2021-2025. L’analyse, les conclusions et les pistes de solutions déterminées par le comité constituent de simples recommandations.

    L’analyse du comité portera notamment sur les éléments suivants :

    1. Accroître l’efficience de l’organisation du travail;

    2. Trouver des incitatifs visant à favoriser la rétention de la main-d’œuvre;

    3. Favoriser une saine compétition;

    4. Améliorer les conditions d’exercice de travail.

    Les travaux du comité débuteront en janvier 2020 et se poursuivront jusqu’à ce que l’avis de négociation en vue du renouvellement 2021-2025 soit donné.

    Le comité sera composé d’un maximum de cinq représentants patronaux et d’un représentant par association représentative.

    CONCLUSION DE L’ENTENTE SUR LES CLAUSES COMMUNES

    Les parties ont signé l’entente sur les clauses communes aux conventions collectives des secteurs institutionnel et commercial, industriel, génie civil et voirie et résidentiel à Montréal, ce 19e jour du mois de décembre 2017.

    Ladite entente prendra effet le 31e jour du mois de décembre 2017 et continuera de s’appliquer jusqu’à ce qu’elle soit renouvelée ou révisée conformément à la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main d’œuvre dans l’industrie de la construction.

    CONCLUSION DE L’ENTENTE DU SECTEUR GÉNIE CIVIL ET VOIRIE

    L’Association des constructeurs de routes et grands travaux du Québec (ACRGTQ)

    et

    le Conseil provincial du Québec des métiers de la construction (International) (CPQMC), la CSD Construction, la CSN-Construction, la FTQ-Construction et le Syndicat québécois de la construction (SQC).

    Conformément à l’article 44 et suivant l’autorisation obtenue selon l’article 44.1 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main d’œuvre dans l’industrie de la construction, les parties concluent l’entente intervenue dans le secteur génie civil et voirie. Cette entente prendra effet le 31 décembre 2017.

    En foi de quoi, les parties ont signé à Montréal ce 19e jour de décembre 2017.

    ADDENDA

    L’Association des constructeurs de routes et grands travaux du Québec (ACRGTQ)

    et

    le Conseil provincial du Québec des métiers de la construction (International) (CPQMC), la CSD Construction, la CSN-Construction, la FTQ-Construction et le Syndicat québécois de la construction (SQC).

    Conformément à l’article 44 et suivant l’autorisation obtenue selon l’article 44.1 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main d’œuvre dans l’industrie de la construction, les parties concluent cet addendat intervenu dans le secteur génie civil et voirie.

    En foi de quoi, les parties ont signé à Montréal ce 25e jour de mai 2018.

    Certification

    COPIE imprimée sous l’autorité de la Commission de la construction du Québec de la convention collective pour le secteur génie civil de l’industrie de la construction, intervenue entre l’Association des constructeurs de routes et grands travaux du Québec (ACRGTQ) et la Confédération des syndicats nationaux (CSN-Construction), le Conseil provincial du Québec des métiers de la construction (International), la Centrale des syndicats démocratiques (CSD Construction), la Fédération des travailleurs et des travailleuses du Québec (FTQ-Construction) et le Syndicat québécois de la construction (SQC) signée le 19 décembre 2017 et ayant pris effet le 31 décembre 2017, déposée en trois exemplaires auprès du ministère du Travail le 21 décembre 2017, avec des corrections et modifications qui ont été déposées auprès du ministère du Travail le 28 mai 2018.

    La présente publication intègre également les clauses contenues dans l’Entente sur les clauses communes aux quatre conventions collectives sectorielles de l’industrie de la construction, intervenue entre l’Association des entrepreneures en constructions du Québec (AECQ) et la Confédération des syndicats nationaux (CSN-Construction), le Conseil provincial du Québec des métiers de la construction (International), la Centrale des syndicats démocratiques (CSD-Construction), la Fédération des travailleurs et des travailleuses du Québec (FTQ-Construction) et le Syndicat québécois de la construction (SQC), signée le 19 décembre 2017 et ayant pris effet le 31 décembre 2017, déposée auprès du ministère du Travail le 27 décembre 2017.

    Conformément à l’article 48.1 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (R.L.R.Q., c. R-20), je certifie que le contenu des clauses imprimées dans la présente publication est conforme à l’exemplaire de ces documents reçus par la Commission de la construction du Québec en vertu de l’article 48 de ladite loi.

    La présidente-directrice générale,

    DIANE LEMIEUX
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