Annexe V

Annexe V

  • LETTRE D’ENTENTE SECTION V – CONFLITS DE COMPÉTENCE
    En tenant compte de notre devoir de consultation et des délais pour déposer les textes de la convention collective 2017-2021, il est convenu entre l’Alliance syndicale et l’ACRGTQ que les textes portant sur la section V – Conflits de compétence seront disponibles et prêts à être joints à la convention collective ayant pris effet le 31 décembre 2017, au plus tard 90 jours suivant la signature de la présente convention collective.

    Il est entendu que les textes en vigueur au 30 avril 2017 continueront de s’appliquer jusqu’au dépôt des modifications.
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