SECTION VI - Sécurité syndicale

SECTION VI - Sécurité syndicale

  • 6.01 Appartenance obligatoire à une association représentative :

    Appartenance obligatoire à une association représentative : Tout salarié doit, conformément à la Loi, manifester son choix en faveur de l’une ou l’autre des associations représentatives et obtenir de la Commission une ou des carte(s) indiquant : son nom, son numéro d’assurance sociale, son numéro de client, l’adresse de son domicile et le nom de l’association représentative qu’il a choisie.

    Cette carte doit également indiquer le ou les métier(s), la ou les spécialité(s) du salarié ou dans le cas d’une occupa - tion, indiquer uniquement qu’il s’agit d’une occupation sans autre précision.

  • 6.02 Adhésion à un syndicat ou une union :
    6.02 Adhésion à un syndicat ou une union :

    Adhésion à un syndicat ou une union :
    Tout salarié doit adhérer à un syndicat ou une union affiliée à l’associa - tion représentative qu’il a choisie. Tout syndicat ou union auquel un salarié a ainsi adhéré doit lui délivrer une carte d’adhésion, laquelle fait preuve à sa face même de l’adhésion syndicale du salarié.
  • 6.03 Maintien d’adhésion :

    6.03 Maintien d’adhésion :

    1) Condition du maintien de l’emploi :
    Tout salarié doit, comme condition du maintien de son emploi, mais sujet aux restrictions prévues dans la présente section, être membre en règle d’un syndicat ou d’une union qui a compétence dans son métier, sa spécialité ou son occupation. La responsabilité de déterminer le syndicat ou l’union qui a compétence dans le métier, la spécialité ou l’occupation appar - tient à l’association représentative. Aux fins de la présente section, « être membre en règle » signifie détenir une carte d’adhésion syndicale d’un syndicat ou d’une union, se conformer à ses statuts et règlements et payer les cotisations syndicales, tel que prévu à la section VII.

    2) Déclaration du salarié : Dans un délai maximal de cinq jours ouvrables du début de l’emploi lors de l’embauche d’un salarié, l’employeur doit faire rem - plir et signer par le salarié un formulaire dans lequel il doit indiquer son nom, son métier, spécialité ou occupation, son adresse de domicile, son adresse postale si autre que domicile, son numéro de télé - phone, son adresse courriel (facultatif), son numéro de télécopieur (facultatif), son numéro d’assurance sociale, son numéro de client à la CCQ, le nom de son association représentative ainsi que le nom et le numéro, le cas échéant, du syndicat ou de l’union dont il est membre, tel qu’il appert sur sa carte d’adhésion syndicale. Le salarié doit également con - firmer s’il accepte de recevoir son bulletin de paie, son relevé d’emploi et tout autre document relié à son emploi par courriel ou télécopieur.

    Ce formulaire fourni par l’employeur doit être dans la forme prescrite à l’annexe F. Le refus du salarié de remplir et de signer ce formulaire est une cause juste et suffisante de congédiement ou de refus d’embauche sans autre avis. Lorsqu’il y a un vote d’allégeance syndicale con - forme à la Loi, un nouveau formulaire doit être rem - pli pour chaque salarié qui a changé d’association représentative.

    3) Droit du salarié : Tout salarié a droit d’appartenir à une association de salariés de son choix et de participer à ses activités et à son administration.

    4) Suspension, expulsion ou refus d’admission : Aucun salarié ne peut être suspendu ni expulsé de l’union ou du syndicat dont il est membre, sauf s’il en viole les statuts et règlements. Si un salarié est suspendu ou expulsé de son union ou de son syndicat, ou si un salarié, contrairement au paragraphe 3), subit un refus d’admission de la part d’une union ou d’un syndicat, l’employeur n’est pas tenu de le congédier; le salarié n’a pas l’obliga - tion d’être ni de devenir membre du syndicat ou de l’union, mais il doit respecter les dispositions de la section VII. Cependant, sur avis de l’union ou du syndicat, si un salarié est suspendu ou expulsé en raison de son refus de verser à telle union ou tel syndicat des cotisations syndicales dues conformément aux statuts et règlements de telle union ou tel syndicat, l’employeur doit le congédier.

    5) Transmission de la déclaration du salarié : Chaque mois, l’employeur transmet à l’association représen - tative concernée et à la Commission copie de cha - cune des nouvelles formules complétées selon le paragraphe 2) au cours de la période couverte par le rapport mensuel ainsi que le numéro d’embauche correspondant.

    6) Correction par l’association représentative : Lorsque de l’avis de l’association représentative, le salarié a erronément indiqué son syndicat ou son union, il est loisible à l’association représentative d’aviser la Commission de corriger telle désignation. La Com - mission doit alors se conformer à tel avis et exiger de l’employeur de prélever la nouvelle cotisation syndicale à compter de la réception de l’avis de la Commission. L’avis remis à l’employeur par la Com - mission doit démontrer qu’une copie a été signifiée au salarié.

    7) Restriction : Rien dans la convention collective ne doit être interprété comme obligeant un employeur à employer une certaine proportion de membres de l’une ou l’autre des associations représentatives.

    De plus, l’appartenance d’un salarié à tel syndicat ou telle union démontrée par sa carte d’adhésion syndicale ou sa déclaration ne peut, aux fins de la présente section, être opposée à un employeur pour servir de critère d’embauche ou de maintien d’em - ploi de tel salarié quant à sa compétence à exécuter un travail couvert par le champ d’application de la convention collective.

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