Modification au régime de retraite de l'industrie de la construction du Québec

Le 31 décembre 2017, une modification au régime de retraite entrera en vigueur concernant les prestations payables en cas de cessation de participation pour les participants qui ne sont pas admissibles à la retraite. Cette modification prévoit que le paiement des droits accumulés au compte général (heures travaillées avant 2005) sera fait selon le degré de solvabilité*, sans excéder 100 %. Toutefois, elle n’aura pas d’impact sur les cotisations accumulées au compte complémentaire. Avant l’entrée en vigueur de cette modification, les participants qui cesseront leur participation et choisiront un transfert à l'extérieur du régime recevront 100 % de la valeur des droits accumulés au compte général. À compter du 31 décembre 2017, cette valeur sera acquittée en fonction du degré de solvabilité. À titre indicatif, le degré de solvabilité du régime au 31 décembre 2016 est de 72,09 %.

Êtes-vous concerné?

Vous n’êtes pas touché par la modification si vous êtes dans l’une des situations suivantes:

  • Vous êtes un retraité (retraite complète ou partielle) ou un conjoint survivant;
  • Vous n’avez pas d’heures travaillées avant 2005 ;
  • Vous aurez au moins 55 ans au 1er février 2018 ;
  • Vous souhaitez laisser vos droits dans le régime jusqu’à votre retraite.

Dans tous les autres cas, il est possible que vous soyez touché par la modification. Afin d’en savoir davantage, visionnez notre capsule explicative.

Capsule explicative

Pourquoi cette modification a-t-elle été apportée?

L’Assemblée nationale du Québec a adopté la Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite principalement quant au financement des régimes de retraite à prestations déterminées (Loi 29). Comme son nom l’indique, la Loi 29 apporte des changements au mode de financement des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur privé. Cette loi, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, modifie notamment certaines règles concernant le paiement des sommes qui sont accumulées par les participants dans certaines situations particulières. À la suite de cette loi, une modification au régime de retraite de l’industrie de la construction a été adoptée par le Comité sur les avantages sociaux de l’industrie de la construction (CAS) et prendra effet le 31 décembre 2017.

* Le degré de solvabilité est la mesure de la capacité financière du régime à honorer ses engagements envers les participants si le régime devait se terminer à la date d’évaluation. En bref, ce pourcentage reflète la santé d’un régime de retraite à un moment précis. Selon les rendements des placements et les taux d’intérêt en vigueur, ce pourcentage fluctue d’une année à l’autre. Le degré de solvabilité utilisé pour les fins du transfert ou du paiement ne peut dépasser 100 %.