Rupture d’union de fait

Les conjoints de fait ne sont pas soumis aux règles du patrimoine familial. Néanmoins, les ex-conjoints peuvent établir, dans les 12 mois suivant leur rupture, une entente écrite relativement au partage du régime de retraite.

Comment connaître la valeur des droits accumulés au régime de retraite ?

Le participant au régime, son ex-conjoint ou leurs procureurs doivent faire une demande de relevé par écrit en remplissant le formulaire Demande de relevé ou de partage des droits accumulés (pour conjoints de fait) et en le faisant parvenir à la Commission de la construction du Québec (CCQ) accompagné des documents requis. Un relevé des droits accumulés au régime est expédié au plus tard 60 jours après la réception de la demande complète.

Comment demander l’exécution du partage du régime de retraite ?

Suivant leur rupture, dès qu’une entente sur le partage est conclue entre les ex-conjoints de fait ou dès qu’un jugement qu’il ordonne entre en vigueur, une demande de partage doit être acheminée par écrit à la CCQ en remplissant le formulaire Demande de relevé ou de partage des droits accumulés (pour conjoints de fait) et en y joignant les documents requis.

Le partage peut être demandé par le participant, son ex-conjoint ou leurs procureurs.

Pour plus de détails sur le contenu requis d’une entente, les délais et les modalités de paiement applicables, veuillez consulter notre brochure sur le sujet.

Frais pour une demande de relevé ou de partage

Il n’y a pas de frais exigés par la CCQ pour l’émission d’un relevé ou pour l’exécution d’un partage.

Rétablissement de la rente du retraité

Si le retraité avait choisi, au moment de sa retraite, une rente réversible à 60 % et que son conjoint a perdu le droit à cette prestation à la suite de la rupture, la rente du retraité peut être rétablie avec l’option de rente réversible à 50 % ou non réversible, selon le cas.

Pour en savoir plus

Consultez notre brochure Partage du régime de retraite en cas de rupture.