Délégués de chantier

NOUVEAU FORMULAIRE ET NOUVEAUX DÉLAIS

Depuis le 20 juin 2018, la déclaration du délégué de chantier doit être remise au syndicat ou à l’union dans les 10 jours de l’élection.

Le syndicat ou l’union doit, dans les 10 jours de sa réception, transmettre la déclaration à l’adresse courriel dacc@ccq.org et faire suivre l’original par la poste.

Toute association syndicale a le droit d’être représentée par un délégué de chantier si au moins sept de ses membres se retrouvent sur un même chantier. Le délégué de chantier est élu par les membres concernés au moyen d’un vote secret.

La Déclaration du délégué de chantier

Une fois élu, le délégué doit remplir le formulaire Déclaration du délégué de chantier et le remettre à son syndicat dans les 10 jours de son élection. En apposant sa signature, il déclare formellement qu'il ne contrevient pas à l'article 26 de la Loi R-20. Cet article stipule que toute personne déclarée coupable de certaines infractions ne peut occuper le poste de délégué de chantier, ni être élue ou nommée à titre de délégué de chantier.

Le syndicat ou l’union doit transmettre la déclaration dans les 10 jours de sa réception par courriel à : dacc@ccq.org et faire suivre l’original à l’adresse suivante :

Commission de la construction du Québec
Direction de l’application des conventions collectives
8485 Christophe-Colomb
Montréal (Québec) H2M 0A7

Lors de l’élection du délégué de chantier, le syndicat doit informer l’employeur concerné ou l’un de ses représentants après avoir transmis à la Commission la déclaration du délégué de chantier.

Les fonctions du délégué de chantier

Le délégué de chantier doit se limiter à l’exécution de son travail pour l’employeur et à ses fonctions de délégué de chantier durant les heures de travail et sans diminution de salaire.  Il peut enquêter sur les litiges concernant l’application de la convention collective et en discuter avec l’employeur.

Le temps alloué aux activités syndicales :

  • doit faire l’objet d’une entente avec l’employeur;
  • doit tenir compte du nombre de salariés représentés;
  • ne doit pas excéder trois heures par jour ouvrable.

Si le délégué s’absente de son poste pendant une période plus longue que celle qui a été convenue, il est tenu de justifier cette prolongation à son employeur.

Les conditions de la priorité d’emploi

Le délégué de chantier jouit de la priorité d’emploi sur son chantier si les deux conditions suivantes sont satisfaites :

  • Au moins sept salariés membres de son syndicat sont toujours employés par l’employeur sur le chantier en question;
  • Il y a suffisamment de travail à exécuter pour son métier, son emploi, sa spécialité ou son occupation.

Le délégué de chantier peut être mis à pied par l’employeur s’il ne satisfait pas à l’une de ces deux conditions. L’employeur doit toutefois donner un préavis de trois jours ouvrables au délégué de chantier et son syndicat s’il doit le mettre à pied pendant une période de plus de cinq jours.

Absence à des fins de formation

Le délégué peut s’absenter pour suivre une formation en lien avec ses fonctions. Cette absence est toutefois sans solde et sa durée doit être négociée avec l’employeur. 

Le délégué doit préalablement obtenir l’autorisation de son employeur. Ce dernier doit avoir un motif raisonnable pour la lui refuser.

Combien peut-il y avoir de délégués sur un même chantier ?

Une association syndicale peut être représentée par un délégué sur un chantier dès qu’il y a au moins sept salariés membres du même syndicat qui travaillent pour un même employeur. Lorsqu’il y aura 50 salariés additionnels, un deuxième délégué de chantier peut être élu. Par la suite, d’autres délégués de chantier supplémentaires peuvent être élus pour chaque tranche de 50 salariés additionnels.

Infractions

Tout délégué de chantier qui contrevient à l’article 26 est passible d’une amende d’au moins 1 592 $ pour chaque jour ou partie de jour que dure l’infraction.

Le délégué de chantier qui fait une fausse déclaration ou qui ne se limite pas à l’exécution de son travail et de ses fonctions de délégué est passible d’une amende de 455 $ à 908 $ pour chaque jour ou partie de jour que dure l’infraction.

L’association, qui a avisé l’employeur, mais qui n’a préalablement pas transmis la déclaration à la Commission, est passible d’une amende de 1 137 $ à 2 275 $ pour chaque jour ou partie de jour que dure l’infraction.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec la Direction de l’application des conventions collectives, au 514341-7740, poste 3488.