Projet de loi no 152 – Modifications à la Loi R-20

L’Assemblée nationale du Québec a adopté le 31 mai 2018 une loi visant à mettre en œuvre certaines recommandations de la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction. Ainsi, le nouveau projet de loi no 152 modifie diverses dispositions législatives dans la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (Loi R-20).

Cette loi prévoit notamment :

Mieux protéger les dénonciateurs et les lanceurs d’alerte
Dorénavant, toutes représailles (menace, suspension, congédiement, etc.) envers un dénonciateur sont interdites et représentent une infraction. De plus, le fait de signaler une situation ne peut encourir de responsabilité civile. Le fait de fournir un renseignement que l’on sait faux ou trompeur pourrait toutefois être passible d’une amende. Pour signaler une situation d’intimidation.

Renforcer les pouvoirs de la CCQ pour prévenir le travail au noir
De nouvelles dispositions légales viennent s’ajouter à celles dont disposait déjà la CCQ pour lutter contre le travail au noir et la concurrence déloyale. Par exemple, des amendes sont prévues pour quiconque exigerait, imposerait, recevrait ou effectuerait des paiements de salaire ou des avantages non déclarés au rapport mensuel ou prévus dans les conventions collectives. Ainsi, cette façon de faire devient une infraction susceptible d’être punie.

Assurer la conservation des documents
Selon la nouvelle loi, un employeur qui ne conservera pas certains documents commettra une infraction. Le délai exact de conservation sera connu dans un futur règlement et la CCQ s’inspirera des pratiques existantes dans d’autres organismes, comme Revenu Québec. La nouvelle loi permet également à la CCQ de prendre et d’utiliser des photographies, des vidéos et des enregistrements sonores sur un chantier de construction.

Déclaration des représentants et dirigeants
Selon les nouvelles dispositions, toute modification à la déclaration des représentants et dirigeants d’une association patronale ou syndicale doit contenir une mention du respect des conditions prévues à l’article 26* pour chacun, ainsi qu’une déclaration attestant de la véracité des renseignements et des documents. Toute modification doit également être transmise à la CCQ dans les 30 jours. Quant à la déclaration d’un délégué de  chantier toute nouvelle déclaration doit être transmise à son syndicat et doit se faire dans les 10 jours de l’élection. Par la suite, le syndicat doit transmettre cette déclaration à la Commission dans les 10 jours de sa réception par courriel et l’original doit suivre par la poste.

*Toute personne déclarée coupable d’une des infractions mentionnées à l’article 26 de la Loi R-20, ne peut occuper une fonction de direction ou de représentation dans ou pour une association patronale ou syndicale, ni être élue ou nommée comme déléguée de chantier. L’inhabilité peut être permanente ou pour une durée de 5 ans de la condamnation.