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L’application de cette annexe est abrogée depuis l’entrée en vigueur de l’annexe « R » qui la remplace en date du 1er août 2021.

Considérant :

• la nature inflationniste des régimes;
• la qualité des régimes d’assurance en place;
• la volonté de maintenir la stabilité des couvertures d’assurance;
• la volonté de contenir les coûts des régimes d’assurance.

Il est convenu par les parties d’établir un mécanisme d’utilisation des surplus selon les conditions suivantes :

1re condition :

Pour pouvoir procéder à l’amélioration des couvertures, les surplus doivent excéder le montant suivant :

• 200 % du montant maximal de la réserve de contingence soit l’équivalent des deux tiers du montant estimé des cotisations versées à la caisse de prévoyance collective pour l’année d’évaluation;
• plus, le cas échéant, la valeur actualisée de toute insuffisance de cotisation jusqu’à l’échéance des conventions collectives en vigueur au moment de l’amélioration, compte tenu de toute augmentation de cotisation prévue durant la même période.

2e condition :

25 % du surplus en excédent du montant mentionné dans la 1re condition, jusqu’à un maximum de 20 millions $, est réservé pour être utilisé pendant la durée de la présente convention afin notamment de régler certains problèmes d’application ou d’interprétation soumis au Comité sur les avantages sociaux engendrant des coûts pour les régimes.

Le surplus en excédent du montant mentionné dans la 1re condition et en excédent du montant réservé dans le paragraphe précédent, pourra servir à l’amélioration des couvertures.

3e condition :

Une amélioration de couvertures pourra être mise en application si son coût actualisé pour la période de 15 ans suivant sa mise en application, est inférieur à la portion des surplus qui est disponible pour cette fin.

4e condition :

Toute amélioration de couverture devra faire l’objet d’entente entre les parties patronale et syndicale.

Les parties ont signé la présente lettre d’entente à Montréal, ce 9e jour du mois d’octobre 2013.