Vous voulez porter plainte?

Confidentialité assurée

Les renseignements personnels transmis à la CCQ sont confidentiels, conformément aux dispositions de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1). Seules les personnes dûment autorisées au sein de la CCQ auront accès à ces renseignements dans le cadre de leurs fonctions et uniquement aux fins du traitement de votre plainte. 

Je soupçonne des irrégularités sur le chantier…

  • Des personnes travaillent sur un chantier de construction sans certificat de compétence;
  • Des personnes pratiquent un métier sur un chantier de construction sans le certificat de compétence approprié;
  • Un trop petit nombre de compagnons pour le nombre d’apprentis sur un chantier de construction;
  • Un employeur n’a pas sa licence de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) ou n’est pas enregistré à la CCQ;
  • Des personnes effectuent des travaux sur un chantier situé à l’extérieur de leur région de domicile.

Vous pouvez signaler de telles situations en déposant ce qui est communément appelé une Plainte de chantier. Vous pouvez le faire en ligne ou par téléphone au 514 593-3132 (ou sans frais au 1 800 424-3512).

Déposez une plainte de chantier en ligne

ou

Appelez-nous au 514 593-3132 (ou sans frais au 1 800 424-3512)

Je soupçonne du travail au noir…

  • Un employeur soumissionne beaucoup plus bas que la compétition pour un contrat;
  • Un employeur paye ses salariés en argent comptant ou de toutes autres façons;
  • Un employeur ne déclare pas toutes les heures travaillées de ses salariés;
  • De l’argent comptant circule sur un chantier;
  • Un employeur utilise un système de fausses facturations.

Ce sont tous des indices pouvant indiquer des pratiques illégales liées au travail au noir que vous pouvez nous signaler par courriel.

Signalez des indices par courriel

Mon employeur me doit de l’argent!

  • Mon employeur ne me paie pas selon les conventions collectives en vigueur
    dans l’industrie de la construction;
  • Mon employeur ne paie pas mes heures supplémentaires ou mes frais de déplacement.

Remplissez les formulaires requis et suivez bien les instructions

Je dénonce l’intimidation, la discrimination et les menaces

Vous pouvez déposer une plainte pour intimidation, discrimination ou ralentissement de travail (article 121 de la Loi R-20) en composant le 1 844 736-6746 (sans frais) ou le 514 736-6746 (Montréal et environs), en utilisant le formulaire conçu à cet effet ou par courriel :

Déposez une plainte avec le formulaire papier

ou

Déposez une plainte par courriel

Plainte de référence

Vous désirez déposer une plainte ou signaler des pratiques pouvant contrevenir au Règlement sur le Service de référence de main-d’œuvre de l’industrie de la construction (Carnet référence construction)? Remplissez simplement le formulaire conçu à cet effet :

Déposez une plainte avec le formulaire papier

Je suis insatisfait des services de la CCQ...

Si vous êtes insatisfait de nos services ou que, selon vous, votre dossier n’a pas été traité de façon adéquate, vous pouvez nous transmettre une plainte en ligne ou par téléphone au 1 866 736-6700.

Transmettez une plainte en ligne

ou

Appelez-nous sans frais au 1 866 736-6700

Pour communiquer avec nous par la poste ou nous faire parvenir des documents supplémentaires, adressez votre envoi au :
Bureau des plaintes
Commission de la construction du Québec
8485, avenue Christophe-Colomb
Montréal (Québec)  H2M 0A7

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