Réglementation dans l’industrie de la construction

Plusieurs règlements encadrent les activités de l’industrie de la construction et l’industrie évolue constamment. De façon à s’adapter aux différentes exigences du marché de l’emploi, aux obligations et aux décisions gouvernementales, aux attentes du milieu ou d’une région, ainsi qu’à permettre la mise en place de programmes, la CCQ a le pouvoir, par l’article 84 ou 123.1 de la Loi R-20 de modifier un règlement de l’industrie.

Comme tous les ministères et organismes, la CCQ doit aussi produire une analyse d’impact réglementaire, en vertu de la Politique gouvernementale sur l'allègement réglementaire et administratif (décret 32-2014), dès qu'un projet de loi ou de règlement concerne les entreprises ou peut avoir des répercussions sur elles.

Les analyses d'impact réglementaire permettent de vérifier que l'adoption d'un projet de loi ou de règlement entraîne le moins de coûts et de répercussions possible pour les entreprises. Ces analyses doivent aussi démontrer qu'il existe une situation problématique et que pour la régler, des solutions non réglementaires ou non législatives ont été envisagées, si la situation le permettait.

Vous trouverez ci-dessous la liste des changements réglementaires en cours ainsi que ceux déjà entrés en vigueur.

Règlements découlant de la Loi R-20

Changements réglementaires en cours

Programme d’accès à l’égalité des femmes de l’industrie de la construction (PAEF)

Ces modifications réglementaires visent à mettre en place les mesures de redressement du PAEF pour faciliter l’accès des femmes à l’industrie de la construction et leur maintien en emploi, et augmenter leur nombre  dans l’industrie.

Première publication dans la Gazette officielle du Québec :

Deuxième publication dans la Gazette officielle du Québec : à venir

Date d’entrée en vigueur : à venir

Changements réglementaires récents

Plateformes élévatrices

Les modifications réglementaires visaient à créer une qualification propre à l’activité « plateformes élévatrices » dans le métier de mécanicien d’ascenseur et à faciliter la reconnaissance, par la CCQ, de la qualification de ceux qui sont déjà qualifiés par le MESS pour l’exercice de l’activité spécifique « plateformes élévatrices ».

Première publication dans la Gazette officielle du Québec :

Deuxième publication dans la Gazette officielle du Québec :

Date d’entrée en vigueur : 24 août 2016

Nunavik

Ces modifications visaient la création de ce nouveau territoire, de même que la mise en œuvre de quatre mesures transitoires.

Première publication dans la Gazette officielle du Québec :

Deuxième publication dans la Gazette officielle du Québec :

Date d’entrée en vigueur : 10 mars 2016

Fonds d’indemnisation des salariés de l’industrie de la construction

Ce nouveau règlement visait à déterminer les modalités d’affectation à l’indemnisation, ainsi que les cotisations versées par les employeurs.

Première publication dans la Gazette officielle du Québec :

Deuxième publication dans la Gazette officielle du Québec :

Date d’entrée en vigueur : 6 janvier 2016

Lettres d’état de situation

Ce nouveau règlement visait à déterminer les conditions à satisfaire et les droits exigibles pour l’émission d’une lettre d’état de situation, ainsi que les renseignements que peut contenir une telle lettre relativement à des travaux de construction exécutés sur un chantier ou aux fins d’une soumission.

Première publication dans la Gazette officielle du Québec :

Deuxième publication dans la Gazette officielle du Québec :

Date d’entrée en vigueur : 7 janvier 2016

Fonds de formation des salariés de l’industrie de la construction

Ce nouveau règlement visait à déterminer les modalités de fonctionnement du Fonds de formation des salariés de l’industrie de la construction, dont les cotisations que doivent verser les employeurs selon leur catégorie ainsi que les règles d’administration et de placement des montants le constituant.

Première publication dans la Gazette officielle du Québec :

Deuxième publication dans la Gazette officielle du Québec :

Date d’entrée en vigueur : 26 mars 2015