Adoption de la loi qui assure la reprise des travaux dans la construction

30 mai 2017

Le gouvernement a adopté, le 30 mai 2017, la Loi assurant la reprise des travaux dans l’industrie de la construction ainsi que le règlement des différends pour le renouvellement des conventions collectives.

Pour les quatre secteurs de l’industrie, cette loi prévoit notamment que :

  • les employeurs assurent la reprise des travaux et que les travailleurs doivent retourner au travail le 31 mai 2017 ;
  • les employeurs doivent maintenir les conditions de travail en vigueur le 30 avril 2017, jusqu’à ce qu’une nouvelle convention collective prenne effet ;
  • dès la première heure travaillée le 31 mai 2017, les salaires doivent être majorés de 1,8 % ;
  • une période de médiation commence le 31 mai 2017 et se termine au plus tard le 30 octobre 2017. 

Quiconque contrevient aux dispositions prévoyant la fin du conflit de travail et le retour au travail le 31 mai 2017 (articles 3 à 11 de la Loi) commet une infraction et est passible d’une amende. Il s’agit, notamment, de faire obstacle à la reprise des travaux, de ralentir, altérer ou retarder l’exécution des travaux ou, entraver l’accès au chantier.

Pour obtenir plus de détails, consultez le texte de loi complet ou communiquez  avec votre association syndicale ou patronale.