Secteurs ICI
La rémunération de la première heure supplémentaire à taux et demi : entrée en vigueur le 23 novembre 2016

14 novembre 2016

À compter du 23 novembre 2016, la nouvelle règle générale prévoyant la rémunération de la première heure supplémentaire de la semaine à taux et demi (50 %) dans les secteurs institutionnel, commercial et industriel (ICI) entre en vigueur. Toutes les heures supplémentaires subséquentes continueront d’être payées à taux double (100 %).

La date d’entrée en vigueur de cette nouvelle disposition a été déterminée par l’Association de la construction du Québec (ACQ) et l’Alliance syndicale, et ce, comme exigé par l’arbitre François Hamelin dans sa décision du 24 septembre dernier. Rappelons que ce dossier avait été soumis à un conseil d’arbitrage à la suite de l’entente de principe intervenue entre l’ACQ et l’Alliance syndicale en juillet 2014, dans les secteurs ICI.

Exceptions

La décision de l’arbitre prévoit certaines exclusions à cette nouvelle règle. Les parties ont également convenu que certaines règles particulières des conventions collectives demeureraient applicables, puisqu’elles octroient déjà des heures supplémentaires rémunérées à taux et demi ou à taux double dès la première heure. Voici les exclusions :

  • Aux travaux de mise à terre (shut down) dans l'industrie lourde, incluant ceux exécutés sur les chantiers isolés et sur le territoire de la Baie-James ;
  • Au travail à taux majoré effectué le dimanche ;
  • Au travail à taux majoré effectué les jours fériés ;
  • Aux travaux visés par la règle particulière du métier de mécanicien d’ascenseur (article 21.03 1) ;
  • Aux travaux visés par la règle particulière du métier de monteur-mécanicien (vitrier) (article 21.03 2) ;
  • Aux travaux effectués sur les chantiers isolés, sur le territoire de la Baie-James et sur un projet de construction au nord du 55e parallèle, y compris le projet de Grande-Baleine (article 21.03 3), secteurs institutionnel et commercial) ;
  • Aux travaux effectués sur les chantiers isolés, sur le territoire de la Baie-James (article 21.03 3), secteur industriel) ;
  • Aux travaux visés par la règle particulière du métier d’installateur de systèmes de sécurité (article 21.03 6).

Pour toute question, les travailleurs et les employeurs sont invités à communiquer avec leur association syndicale ou patronale.