Infractions pénales pour non-déclarations de mouvements de main-d’œuvre

7 mai 2014

Les lois et règlements dans l’industrie de la construction exigent que les employeurs déclarent leurs mouvements de main-d’œuvre (embauche et fin d’emploi) à la Commission de la construction du Québec (CCQ) dans un délai de 48 heures. Au fil des années, nous avons transmis des avis de non-déclaration aux contrevenants afin qu’ils régularisent leur situation. Plus récemment, nous avons communiqué à maintes reprises l’importance de ces déclarations, dans la foulée de la mise en ligne du Carnet référence construction. Depuis le 9 septembre 2013, nous avons systématiquement effectué les vérifications requises en ce sens lors d'inspections de chantiers, ce qui a mené à recommander un nombre significatif de poursuites pénales pour non-déclaration de mouvement de main-d’œuvre.

Selon nos dossiers, près de 15 % des salariés n’ont pas fait l’objet d’une déclaration d’embauche. Cette situation concerne environs 1 500 employeurs qui recevront des communications spécifiques à ce sujet en ce qui concerne la période allant de janvier à avril 2014.

À partir de maintenant : la CCQ recommandera systématiquement des poursuites pénales pour toute infraction relative à la non-déclaration de mouvement de main-d’œuvre. Les employeurs trouvés coupables seront passibles d’une amende de 1009 $ à 2019 $ par travailleur.

Questions et réponses pour les employeurs

  1. Je ne suis pas certain d’avoir déclaré tous les salariés qui travaillent pour moi. Que dois-je faire?

    Pour connaître votre situation courante en matière de déclaration des mouvements de main-d’œuvre, sachez que l’historique de vos 12 derniers mois est disponible sur les services en ligne de la CCQ, sous l’onglet « Avis d’embauche et de fin d’emploi ». Si vous constatez que des salariés à votre emploi ne figurent pas à votre historique, nous vous conseillons de déclarer immédiatement leur embauche sur nos services en ligne. La déclaration en ligne générera un numéro d’embauche à conserver dans votre registre de paie.

  2. Je n’ai pas eu d'inspection sur mon chantier cet hiver. Comment la CCQ peut-elle affirmer que je suis en infraction?

    Nous recoupons les données dans nos dossiers : les déclarations de mouvement de main-d’œuvre, les rapports mensuels, les inspections de chantiers.

  3. Puis-je faire une demande rétroactive de numéro d’embauche?

    Tous les numéros d’embauche sont effectifs à la date d’enregistrement, et ce même si vous pouvez inscrire une date antérieure.

    Cependant, pour éviter d’éventuelles poursuites dans le futur, il est conseillé de demander vos numéros d’embauche dès maintenant sur nos services en ligne, sous l’onglet « Avis d’embauche et de fin d’emploi ».

  4. J’ai reçu un constat d’infraction pour un salarié, mais j’ai d’autres employés pour lesquels je n’ai pas demandé de numéro d’embauche. Est-ce que je recevrai d’autres constats?

    Puisque vous n’avez pas déclaré vos embauches et mises à pied pour vos travailleurs, vous pourriez effectivement être passible de poursuite.

    Pour les mois de janvier à avril 2014, une seule recommandation de poursuite par employeur sera transmise au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) pour couvrir cette période.

    Nous vous suggérons cependant de demander vos numéros d’embauche dès maintenant sur nos services en ligne, sous l’onglet « Avis d’embauche et de fin d’emploi ».

  5. J’aimerais transmettre un rapport mensuel corrigé pour la période de mon constat d’infraction. Est-ce possible? Vais-je tout de même recevoir un constat d’infraction?

    Vous pouvez transmettre un rapport corrigé. Cependant, les professionnels à la gestion du rapport mensuel doivent effectuer certaines vérifications et ils sont les seuls à pouvoir vous confirmer l'acceptation des modifications demandées. En ce qui concerne le constat d’infraction reçu, la recommandation de poursuite aura déjà été transmise au DPCP.