Retraite partielle

AVIS – Décision du Tribunal administratif du travail concernant la retraite partielle
Mai 2018

Les équipes de la CCQ sont à pied d’œuvre pour mettre en place les modalités des paiements rétroactifs aux personnes visées suite au jugement de juin 2017 qui concerne la possibilité pour les participants au régime de retraite de l’industrie de la construction de bénéficier d’une retraite partielle, sous certaines conditions, et ce, dès leur admissibilité.

Les autorités financières tant provinciales et fédérales ont été contactées pour formaliser les aspects légaux et fiscaux du processus.

La CCQ prévoit aviser en 2018 tous les participants visés afin de leur indiquer qu’ils sont admissibles à des paiements et les modalités pour y avoir droit.

Nous en profitons pour vous rappeler qu’il est important de nous aviser de tout changement d’adresse afin que nous soyons en mesure de communiquer avec les personnes visées le moment venu.

La retraite partielle est offerte depuis le 1er juillet 2014. Cette option permet au salarié de commencer à recevoir une première rente, celle du compte général. Par la suite, au moment qui lui convient, il peut demander de recevoir une deuxième rente, celle du compte complémentaire, qui s’ajoute à sa première rente.

Un salarié non retraité qui a commencé à participer au régime de retraite avant 2005 est admissible à la retraite partielle s’il satisfait aux quatre conditions suivantes :

  1. il a accumulé au moins 21 000 heures travaillées au régime de retraite (excluant celles prises en compte pour le calcul d’une prestation du compte général qui lui a déjà été payée);
  2. il est admissible à recevoir une rente du compte général;
  3. il a accumulé au compte général une rente d’au moins 150 $/mois, avant l’ajout du supplément de 12,5 %;
  4. il a un compte complémentaire dont la valeur est supérieure à 0$ à la date de sa retraite partielle.

Pour alléger le texte, la terminologie suivante est utilisée.

  • Un salarié est à la retraite complète lorsqu’il reçoit toutes les rentes auxquelles il a droit :
    • s’il a participé au compte général et au compte complémentaire, il est à la retraite complète lorsqu’il reçoit ses deux rentes;
    • s’il n’a pas participé au compte complémentaire, il est à la retraite complète lorsqu’il reçoit sa rente du compte général;
    • s’il n’a pas participé au comte général, il est à la retraite complète lorsqu’il reçoit sa rente du compte complémentaire.
  • Un salarié est à la retraite partielle lorsqu’il reçoit sa rente du compte général mais n’a pas commencé à recevoir sa rente du compte complémentaire (et il a participé au compte complémentaire).