Saisie

Les prestations ou les droits accumulés dans le régime de retraite peuvent-ils être saisis ?

Règle générale

  • Les droits accumulés dans le régime de retraite sont insaisissables.
  • Toutes les sommes provenant du régime de retraite sont insaisissables (par exemple, celles versées sous forme de rente ou de remboursement).

Certaines exceptions

  • La moitié des droits accumulés dans le régime de retraite ou la moitié des sommes provenant du régime (rentes mensuelles, prestations forfaitaires) peut être saisie pour le paiement d’une prestation compensatoire ou pour le paiement d’une dette alimentaire (par exemple : pour des arrérages de pension alimentaire).
  • L’Agence du revenu du Canada (ARC) peut saisir, pour le paiement d’une dette fiscale, les rentes mensuelles ou les prestations forfaitaires versées à partir du régime de retraite.

Note : Le régime de retraite peut faire l’objet d’un partage du patrimoine familial.