Rupture de mariage ou d'union civile

À la suite d’une rupture entre des conjoints mariés ou unis civilement, les droits accumulés par un participant actif ou retraité au régime de retraite de l’industrie de la construction peuvent faire l’objet d’un partage avec son conjoint conformément aux règles relatives au partage du patrimoine familial dans la province de Québec.

Comment connaître la valeur des droits accumulés au régime de retraite ?

Le participant au régime, son conjoint ou leurs procureurs doivent faire une demande de relevé par écrit en remplissant le formulaire Demande relative au partage du patrimoine familial et en le faisant parvenir à la Commission de la construction du Québec (CCQ) accompagné des documents requis; consultez le dépliant Patrimoine familial à ce sujet. Un relevé des droits accumulés au régime est expédié au plus tard 60 jours après la réception du formulaire de demande dûment rempli.

Comment demander l’exécution du partage du régime de retraite ?

À la suite d’un jugement de divorce ou de séparation de corps, d’annulation ou de dissolution d’une union civile, une demande de partage doit être acheminée par écrit à la CCQ en remplissant le formulaire Demande relative au partage du patrimoine familial et en y joignant les documents requis.

Frais pour une demande de relevé ou de partage

Il n’y a pas de frais exigés par la CCQ pour l’émission d’un relevé ou pour l’exécution d’un partage.

Rétablissement de la rente du retraité

Si le retraité avait choisi, au moment de sa retraite, une rente réversible à 60 % et que son conjoint a perdu le droit à cette prestation à la suite de la rupture, la rente du retraité peut être rétablie avec l’option de rente réversible à 50 % ou non réversible, selon le cas. Consultez le dépliant Patrimoine familial à ce sujet.

Pour en savoir plus

Le dépliant Patrimoine familial fournit plus de renseignements sur les démarches à effectuer pour obtenir un relevé ou un partage de même que sur la façon dont le partage des droits accumulés au régime de retraite est exécuté.

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