Lors d'une cessation de participation

Un salarié qui a cessé de travailler dans l'industrie de la construction, et pour lequel aucune heure travaillée n'a été créditée à son dossier au cours de 24 périodes mensuelles consécutives précédant immédiatement sa demande, a deux choix.

Choix 1

Il peut conserver ses droits dans le régime et attendre d'avoir l'âge requis pour être admissible à une rente. 

Choix 2

Il peut choisir de recevoir une prestation de cessation de participation à condition qu'il ne soit pas admissible à une rente normale ou à une rente anticipée du régime de retraite au moment de sa demande.

Une modification au régime de retraite de l’industrie de la construction sera en vigueur à partir du 31 décembre 2017. Consultez les détails ici.

Que doit faire le salarié pour recevoir une prestation de cessation de participation ?

La CCQ n’envoie pas de formulaire automatiquement au salarié lorsqu'il devient admissible à une prestation de cessation de participation. Il doit communiquer avec le service à la clientèle de la CCQ afin de faire sa demande de retraite pour cessation de participation.

Le salarié doit retourner le formulaire dûment rempli et accompagné des documents requis avant la date indiquée; le formulaire est valide pendant 60 jours à compter de la date de la demande. S’il ne retourne pas son formulaire avant la date limite, il doit faire une nouvelle demande s'il désire obtenir sa prestation du régime de retraite. Les options peuvent alors être différentes et les montants calculés peuvent être plus élevés ou moins élevés que ceux indiqués à son premier formulaire.

Modalités de paiement

La prestation de cessation de participation est payable en un seul montant correspondant à la valeur des droits que le salarié a accumulés dans le régime de retraite. Cette prestation doit être transférée dans un placement immobilisé afin de procurer un revenu de retraite, soit :

La prestation forfaitaire est limitée à un maximum transférable déterminée en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada. La partie du forfaitaire qui excède le maximum transférable doit être payée par chèque au salarié, moins les impôts.

Aucune déduction d'impôt n'est effectuée sur le montant transféré dans le CRI, FRV, RPA ou contrat de rente.

Si la valeur des droits accumulés par le salarié dans le régime est inférieure à 20 % du maximum des gains admissibles (MGA) établi selon la Loi sur le régime de rentes du Québec, il peut choisir de :

  • recevoir un chèque à son nom, moins les déductions d’impôt;

OU

  • transférer la valeur de ses droits dans un placement non immobilisé, soit un régime enregistré d'épargne retraite (REER), sans déductions d’impôt.

En cas d'invalidité

Le salarié atteint d'une invalidité physique ou mentale permanente réduisant son espérance de vie à moins de deux ans peut obtenir, à certaines conditions, une prestation de cessation de participation même s'il a accumulé des heures travaillées au cours des 24 derniers mois. Cette prestation doit être transférée dans un compte de retraite immobilisé (CRI), un fonds de revenu viager (FRV), un contrat de rente ou un autre régime de retraite. Aucune déduction d'impôt n'est effectuée lors de ce transfert.

Note importante

Des rendements mensuels sont calculés entre la date de la demande et la date du paiement final. Si les rendements sont positifs, le montant payé est plus élevé que celui indiqué sur le formulaire Demande de prestation de cessation de participation. À l’inverse, si les rendements sont négatifs, le montant payé peut être plus bas que celui indiqué sur le formulaire.

De conditions particulières, des limites ou des exclusions autres que celles mentionnées ci-dessus peuvent s'appliquer au paiement de certaines prestations; seul le Règlement sur les régimes complémentaires d'avantages sociaux dans l'industrie de la construction publié par l’Éditeur officiel du Québec a une valeur officielle et juridique. Néanmoins, les dispositions qui s’appliquent à un événement particulier sont celles en vigueur au moment de cet événement.


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